En tant que parent séparé, <span class="miseenevidence">vous avez le droit de déménager</span> pour des raisons professionnelles ou personnelles. <span class="miseenevidence">L'autre parent ne peut pas vous l'interdire</span>, quel que soit <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=F18785">le mode de garde de l'enfant</a> (résidence alternée ou fixée chez l'un des parents).

Toutefois, <span class="miseenevidence">vous devez informer <MiseEnEvidence>préalablement</span> l'autre parent du changement de résidence</MiseEnEvidence>, si ce changement influe sur les conditions d'exercice l'autorité parentale. C'est le cas par exemple si votre déménagement dans une région éloignée rend les droits de visite et d'hébergement de l'autre parent impossibles.

Cette information doit être donnée <span class="miseenevidence">le plus tôt possible</span> à l'autre parent pour vous permettre de trouver ensemble une nouvelle organisation de la vie de l'enfant (résidence, droits de visite et d'hébergement...).

<span class="miseenevidence">En cas d'accord</span>, vous pouvez établir une <span class="miseenevidence"><a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=F38331">convention parentale</a></span> qui précise les nouvelles règles adoptées à la suite de votre déménagement.

<span class="miseenevidence">En cas de désaccord</span>, vous pouvez faire appel à un <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=F34355">médiateur familial</a> ou saisir le juge aux affaires familiales (<a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R45626">Jaf</a>) à l'aide du formulaire suivant :

Le formulaire doit être adressé <span class="miseenevidence">au tribunal du<MiseEnEvidence> lieu de résidence de l'enfant</span>.</MiseEnEvidence>

<span class="miseenevidence">L'avocat n'est pas obligatoire</span> pour cette procédure.

Le Jaf statue toujours selon <span class="miseenevidence">l'intérêt de l'enfant</span>. Par exemple, le juge peut fixer la résidence de l'enfant chez l'autre parent.

Le Jaf peut également revoir les charges financières entre vous et l'autre parent, c'est-à-dire :

• Répartir les frais de déplacement
• Ajuster la <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=F991">pension alimentaire</a>.

Si votre enfant réside chez vous en vertu d'un jugement ou d'une convention (de divorce ou parentale), vous devez informer l'autre parent de votre nouvelle adresse <span class="miseenevidence">au plus tard 1 mois</span><span class="miseenevidence"> après le déménagement</span>. Si vous ne le faites pas, vous commettez une<a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R10272"> infraction</a><span class="miseenevidence"> punie de 6 mois d'emprisonnement et d'une amende de <span class="valeur">7 500 €</span></span>.