Guide des démarches pour les particuliers (service public.fr)

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Fiche pratique

Feuille de soins

Vérifié le 23/04/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Qu'est-ce qu'une feuille de soins ? C'est une version électronique (carte Vitale) ou une feuille papier. Il prouve la réalité des dépenses médicales. La feuille de soins est donc <span class="miseenevidence">indispensable</span> pour être remboursé. Sachez que la procédure de remboursement diffère selon qu'il s'agit d'une version électronique ou papier. Nous vous exposons les règles à connaître.

  • Carte Vitale
  • Feuille papier

Vous remettez au professionnel de santé, que vous consultez, votre <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=F265">carte Vitale</a>.

Le professionnel de santé inscrit sur son ordinateur les informations (votre identifiant, date de l'acte, montant des honoraires...) qui permettent de constater la facturation des soins et ainsi d'enclencher leur remboursement.

Ainsi, il insère votre carte Vitale dans son lecteur et transmet une feuille de soins électronique à <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=F648">votre organisme d'Assurance maladie</a>. C'est ce qu'on appelle la <span class="expression">télétransmission</span>.

 À noter

Votre enfant mineur <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=F16620">peut être rattaché en tant qu'ayant droit</a> à votre carte Vitale.

Vous n'avez donc <span class="miseenevidence">aucune démarche à faire</span> pour être remboursé.

  À savoir

En cas d'échec de l'émission de la feuille de soins électronique, le professionnel de santé établit un duplicata (double) sur support papier de la feuille de soins.

Le délai de remboursement est en principe d'une semaine sans avoir besoin d'envoyer de feuille de soins.

Ce délai est valable que vous dépendiez du régime général (<a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R15469">CPAM</a>) ou du régime agricole (<a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R24583">MSA</a>).

Le montant remboursé est versé sur votre compte bancaire.

Avant de partir en vacances à l'étranger, vous devez prendre <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=F213">certaines précautions pour une prise en charge sous conditions</a> si vous tombez malade.

Il y a plusieurs cas de figure :

  • Si le professionnel de santé vous a remis une feuille de soins papier, vous disposez de <span class="miseenevidence">2 ans maximum</span> pour l’envoyer à l'Assurance maladie et vous faire rembourser. Ce délai correspond à la durée de validité de la feuille de soins.

  • <span class="miseenevidence">Si vos remboursements concernent une maladie</span>, le délai démarre à la date du soin et expire à la fin du même trimestre civil, 2 ans plus tard.

     Exemple

    Si vous consultez votre médecin le 23 avril 2025, vous pouvez faire parvenir votre feuille de soins jusqu’au 30 juin 2027 (fin du 2<Exposant>ème</Exposant> trimestre 2027).

  • <span class="miseenevidence">Si vos remboursements concernent la maternité</span>, ce délai de 2 ans démarre au jour de la 1<Exposant>re</Exposant> constatation médicale de votre grossesse.

Vous pouvez dépendre du régime général (<a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R15469">CPAM</a>) ou du régime agricole (<a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R24583">MSA</a>) :

  • Si vous adressez la feuille de soins à votre CPAM, cet envoi se fait par courrier postal affranchi.

    La CPMA vous indique en fonction de votre code postal <a href="https://www.ameli.fr/assure/adresses-et-contacts/l-envoi-d-un-document/envoyer-une-feuille-de-soins" target="_blank">où envoyer votre feuille de soins</a>.

    Vous pouvez aussi la déposer directement dans un point d'accueils de votre département.

      À savoir

    En cas de feuille de soins perdue ou non parvenue à l'organisme d'Assurance maladie, vous pouvez demander au professionnel de santé un duplicata (double) de la feuille de soins.

    Si une ordonnance vous a été prescrite, vous devez la joindre à la feuille de soins pour être remboursé. Cela est le cas lorsque les soins ou produits nécessitent une prescription médicale.

Vous pouvez dépendre du régime général (<a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R15469">CPAM</a>) ou du régime agricole (<a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R24583">MSA</a>).

  • Vous pouvez avoir une indication du délai de traitement estimé de votre demande depuis votre compte ameli :

    • Rubrique « <span class="expression">Mes démarches</span> »
    • Puis « <span class="expression">Consulter les délais de traitement de ma CPAM</span> » en renseignant la date d'envoi/de dépôt de votre courrier.

    Service en ligne
    Ameli en ligne

    Accessible avec votre compte Ameli ou via France Connect, disponible en français uniquement.

    Accéder au service en ligne  

    Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

    Vous pouvez également l'obtenir depuis l'application ameli pour smartphone disponible sur l'<span class="expression">App Store</span> et <span class="expression">Google Play</span>.

  • Vous pouvez vous connecter sur votre espace pour connaître le délai de traitement de votre demande.

    Service en ligne
    MSA - Espace particuliers

    Se munir de ses identifiants.

    Accéder au service en ligne  

    Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

Avant de partir en vacances à l'étranger, vous devez prendre <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=F213">certaines précautions pour une prise en charge sous conditions</a> si vous tombez malade.

 À noter

L'Assurance maladie <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=N418">rembourse partiellement vos dépenses de santé</a>. Il faut donc penser à installer la télétransmission avec votre <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=F20314">mutuelle</a>.

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