Guide des démarches pour les particuliers (service public.fr)

Retrouvez l’ensemble des informations nécessaires pour réaliser vos démarches de la vie quotidienne.

Fiche pratique

Changer l'adresse sur son certificat d'immatriculation

Vérifié le 10/01/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous déménagez et vous souhaitez connaître vos obligations concernant le certificat d'immatriculation (ex-carte grise) de votre véhicule ? Vous avez<span class="miseenevidence"> 1 mois</span> pour effectuer le changement d'adresse. La démarche s'effectue sur internet ou auprès d'un <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R55938">professionnel de l'automobile habilité</a>. Il n'est plus possible de faire la démarche à la préfecture ou sous-préfecture. Nous vous présentons les informations à connaître pour effectuer la démarche.

Un dispositif de copie numérique (scanner, appareil photo numérique, smartphone ou tablette équipée d'une fonction photo) est nécessaire.

Vous devez avoir (ou créer) un compte usager ANTS ou utiliser <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R48788">FranceConnect</a>.

Si vous devez payer la taxe, vous devez posséder une carte bancaire pour le paiement à l'étape de la validation.

Vous devez être en possession d'une copie numérique (photo ou scan) d'un <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=F1028">justificatif de domicile</a> de moins de 6 mois à votre nouvelle adresse.

Si la demande nécessite une vérification supplémentaire, des documents peuvent être demandés par le service instructeur tels que :

  • Certificat d'immatriculation
  • Pièce d'identité en cours de validité

Si un tiers fait la démarche pour vous, il doit avoir en plus d'une copie numérique du <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R1137">mandat</a> signé et de votre <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=F31853">pièce d'identité</a>.

Les conséquences diffèrent en fonction du format de la plaque d'immatriculation (AB 123 CD ou 123 AB 01) et du nombre de changements d'adresse effectués sur le certificat d'immatriculation.

  • <span class="miseenevidence">Une étiquette autocollante de changement d’adresse </span> à coller sur votre<span class="miseenevidence"> certificat d’immatriculation</span> va être fabriquée.

    Cela vous permet de conserver votre certificat d’immatriculation, dans la limite de<span class="miseenevidence"> 3 déclarations</span> de changement d’adresse.

  • Un nouveau certificat d'immatriculation est délivré.

Un nouveau certificat d'immatriculation est délivré.

  • Le changement d’adresse est <span class="miseenevidence">gratuit</span> dans la limite de<span class="miseenevidence"> 3 déclarations</span> de changements d’adresse
  • Si c’est votre <span class="miseenevidence">4<Exposant>e</Exposant></span> changement d’adresse, le coût est de <span class="miseenevidence"><span class="valeur">2,76 €</span></span>
  • Si vous avez une ancienne plaque d’immatriculation (format 123 AB 01), le coût est de <span class="miseenevidence"><span class="valeur">2,76 €</span></span>

Vous pouvez utiliser le téléservice disponible sur le site de l'ANTS :

Service en ligne
Modifier l'adresse de sa carte grise

Accéder au service en ligne  

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Autre possibilité : vous pouvez utiliser le téléservice de changement d'adresse sur internet qui permet d'alerter simultanément le ministère de l'intérieur et plusieurs organismes publics et privés (exemples :<a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R15469">CPAM</a>,<a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R40037">Ircantec</a>,<a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R24582">Caf</a>, La Poste, France Travail (anciennement Pôle emploi)...).

Service en ligne
Changement d'adresse en ligne

Accéder au service en ligne  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Vous pouvez à tout moment enregistrer votre démarche, mais vous devez la compléter ultérieurement, et notamment en cas de changement, avec les informations suivantes :

  • Immatriculation du véhicule
  • Votre nouvelle adresse (l'ancienne adresse sera pré-remplie)

<span class="miseenevidence">Si vous n'avez pas l'équipement informatique nécessaire et/ou si vous avez des difficultés avec internet :</span>

Des <span class="miseenevidence">points numériques</span> (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.

Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une <span class="miseenevidence">maison France Services</span> :

Un service en ligne vous permet de suivre l'état d'avancement de votre demande :

Service en ligne
Suivez votre demande de certificat d'immatriculation (ex-carte grise)

Accéder au service en ligne  

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Pour les 3 premiers changements d'adresse, une <span class="miseenevidence">étiquette autocollante</span> vous sera envoyée par La Poste par courrier normal.

Lorsqu'il s'agit du 4<Exposant>e</Exposant> changement d'adresse, vous recevrez un nouveau certificat d'immatriculation .

Vous recevrez le certificat d'immatriculation définitif, envoyé par La Poste en <span class="miseenevidence">lettre suivie</span>, à votre domicile dans <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=F11475">un délai qui peut varier</a>.

Vous devez <span class="miseenevidence">faire attention à l'adresse que vous fournissez</span> dans la procédure en ligne. Elle doit être la plus complète possible (numéro de bâtiment, numéro d’appartement, numéro de boite à lettres, étage, couloir, escalier, « résidant chez », etc.).

Votre boite aux lettres doit présenter vos nom et prénom.

Vous pouvez suivre l'expédition de votre titre soit avec le numéro d'immatriculation, soit avec le numéro de suivi de la Poste. Ce numéro de suivi vous a été communiqué par courriel ou par SMS si vous avez renseigné votre numéro de téléphone mobile.

 À noter

Vous devez conserver l'ancien certificat d'immatriculation (ex-carte grise) <span class="miseenevidence">pendant 5 ans</span>, puis le détruire.

Vous devez être en possession d'un <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=F1028">justificatif de domicile</a> de moins de 6 mois à votre nouvelle adresse.

Vous devez également présenter d'autres documents tels que :

  • Certificat d'immatriculation
  • Pièce d'identité en cours de validité

Si un tiers fait la démarche pour vous, il doit avoir en plus d'une copie numérique du <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R1137">mandat</a> signé et de votre <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=F31853">pièce d'identité</a>.

  • <span class="miseenevidence">Une étiquette autocollante de changement d’adresse </span> à coller sur votre<span class="miseenevidence"> certificat d’immatriculation</span> va être fabriquée.

    Cela vous permet de conserver votre certificat d’immatriculation, dans la limite de<span class="miseenevidence"> 3 déclarations</span> de changement d’adresse.

  • Un nouveau certificat d'immatriculation est délivré.

Un nouveau certificat d'immatriculation est délivré.

Coût de la taxe

  • Le changement d’adresse est <span class="miseenevidence">gratuit</span> dans la limite de<span class="miseenevidence"> 3 déclarations</span> de changement d’adresse
  • Si c’est votre <span class="miseenevidence">4<Exposant>e</Exposant></span> changement d’adresse, le coût est de <span class="miseenevidence"><span class="valeur">2,76 €</span></span>
  • Si vous avez une ancienne plaque d’immatriculation (123 AB 01), le coût est de <span class="miseenevidence"><span class="valeur">2,76 €</span></span>

Coût de la prestation

En plus du coût de la taxe, le professionnel vous facturera une somme correspondant à la prestation qu'il réalise à votre place.

Cette somme est librement fixée par le professionnel.

Une liste des professionnels habilités est disponible sur le site de l'<a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R50821">ANTS</a>.

Un service en ligne vous permet de suivre l'état d'avancement de votre demande :

Service en ligne
Suivez votre demande de certificat d'immatriculation (ex-carte grise)

Accéder au service en ligne  

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Pour les 3 premiers changements d'adresse, une <span class="miseenevidence">étiquette autocollante</span> vous sera envoyée par La Poste par courrier normal.

Lorsqu'il s'agit du 4<Exposant>e</Exposant> changement d'adresse, vous recevrez un nouveau certificat d'immatriculation .

Vous recevrez le certificat d'immatriculation définitif, envoyé par La Poste en <span class="miseenevidence">lettre suivie</span>, à votre domicile dans <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=F11475">un délai qui peut varier</a>.

Vous devez <span class="miseenevidence">faire attention à l'adresse que vous fournissez</span> dans la procédure en ligne. Elle doit être la plus complète possible (numéro de bâtiment, numéro d’appartement, numéro de boite à lettres, étage, couloir, escalier, « résidant chez », etc.).

Votre boite aux lettres doit présenter vos nom et prénom.

Vous pouvez suivre l'expédition de votre titre soit avec le numéro d'immatriculation, soit avec le numéro de suivi de la Poste. Ce numéro de suivi vous a été communiqué par courriel ou par SMS si vous avez renseigné votre numéro de téléphone mobile.

<span class="miseenevidence">Attention :</span>

  • Si vous résidiez dans un pays étranger et que vous vous installez en France, des <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=F10519">règles spécifiques s'appliquent</a>.
  • Si vous avez un véhicule en location longue durée (LLD) ou en leasing (crédit-bail), c'est le propriétaire (l'organisme prêteur) qui doit réaliser la démarche. Prenez contact avec lui pour connaître les documents à lui transmettre.
  • Si la déclaration de changement de domicile n'est pas effectuée dans les temps, tout propriétaire ou locataire pourra être puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4<Exposant>e</Exposant> classe (<span class="valeur">135 €</span>).