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Fiche pratique
Diagnostic immobilier : état des risques
Vérifié le 01/01/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Dans quel cas devez-vous réaliser le diagnostic État des risques ? Ce document doit être réalisé en cas de vente ou de mise en location d'un logement. Il doit être remis au futur acquéreur ou locataire pour l'informer sur les risques (naturels, miniers...) auxquels le bien peut être exposé. Nous faisons le point sur la réglementation.
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Et aussi
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Logement
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Pour en savoir plus
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Site d'information sur les risques (naturels, miniers, technologiques...)
Ministère chargé de l'environnement
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Le zonage sismique sur ma commune
Ministère chargé de l'environnement
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Le zonage du radon sur sa commune
Ministère chargé de l'environnement
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Information sur les risques naturels
Premier ministre
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Obligations légales de débroussaillement
Ministère chargé de l'environnement