Peut-on changer de type de divorce pendant le déroulement de la procédure ?
Vérifié le 13/05/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
<span class="miseenevidence">Oui,</span> vous pouvez changer de type de divorce en cours de procédure. Cela s'appelle une <span class="expression">passerelle</span>. La loi permet largement de passer d'un divorce conflictuel à un divorce amiable, tandis que les passerelles entre divorces judiciaires sont limitées. Nous vous présentons les informations à connaître.
Vous pouvez <span class="miseenevidence">à tout moment, et même en <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R53896">appel</a>,</span> abandonner la procédure engagée devant le <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R45626">Jaf</a> pour <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=F10567">divorcer par consentement mutuel</a>. Pour cela, il suffit de remplir les conditions du divorce par consentement mutuel.
Vous devez notamment <span class="miseenevidence">être d'accord sur toutes les conséquences du divorce</span> (garde des enfants, partage des biens, etc.). Quand cet accord total est trouvé, vos avocats rédigent votre convention de divorce que vous signez tous ensemble.
Si vous avez <span class="miseenevidence">un enfant mineur qui veut être entendu par le juge</span>, <span class="miseenevidence">la convention doit être homologuée</span>, c'est-à-dire validée par un juge. Dans ce cas, les avocats demandent au Jaf de constater votre accord et de prononcer le divorce par consentement mutuel.
S'il n'y a <span class="miseenevidence">pas d'enfant à auditionner</span>,<span class="miseenevidence"> les avocats déposent la convention signée chez un notaire</span> afin qu'il l'enregistre. Les avocats se désistent de la procédure initiale et vous ne passez plus devant un juge.
Attention :
Un majeur protégé ne peut pas divorcer par consentement mutuel. La passerelle n'est donc pas possible si un des époux est sous mesure de protection (<a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R60517">tutelle</a>, curatelle…).
Si la procédure par consentement mutuel n'aboutit pas, vous pouvez saisir le juge d’une demande de divorce.
C'est le cas par exemple si l'un de vous change d'avis et ne veut plus de divorce amiable ou si vous ne trouvez pas d'accord total ou si le juge refuse d'homologuer votre convention.
Vous avez le choix du type de divorce : <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=F10569">divorce accepté</a>, <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=F10568">divorce pour altération du lien conjugal</a> ou <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=F10577">divorce pour faute</a>.
<MiseEnEvidence/>Les<span class="miseenevidence"> passerelles sont limitées</span> <MiseEnEvidence/>entre les différents <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=F35837">divorces judiciaires</a> (<a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=F10569">divorce accepté</a>, <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=F10568">divorce pour altération du lien conjugal</a>, <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=F10577">divorce pour faute</a>).
Il n’y a <span class="miseenevidence">aucune passerelle vers le divorce pour altération</span> du lien conjugal.
À l'inverse, <span class="miseenevidence">si </span><span class="miseenevidence">vous demandez un divorce accepté</span>, vous n'avez<span class="miseenevidence"> pas de passerelle</span> vers les autres divorces judicaires.
Vous pouvez<span class="miseenevidence"> passer du divorce pour altération du lien conjugal</span> à un <span class="miseenevidence">divorce pour faute</span> seulement si votre époux(se) se défend avec une <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R37479">demande reconventionnelle </a>en divorce pour faute.
Quand une passerelle est possible, vous pouvez changer de type de divorce <span class="miseenevidence">à tout moment et même en <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R53896">appel</a></span>.
