Guide des démarches pour les particuliers (service public.fr)

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Question-réponse

Le recours à un notaire est-il obligatoire dans le cadre d'une succession ?

Vérifié le 01/01/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous devez faire appel à un notaire si vous êtes dans l'un des cas suivants :

La succession comprend un <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R10833">bien immobilier</a>. Dans ce cas, vous devez faire établir <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R31872">l'attestation de propriété immobilière</a>.
Le montant de la succession est égal ou supérieur à <span class="valeur">5 910 €</span>. Dans ce cas , vous devez faire établir <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=F12697">l'acte de notoriété</a> prouvant que vous êtes héritier.
Il existe un <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=F770">testament </a>ou une <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=F2767">donation entre époux</a>.