Guide des démarches pour les particuliers (service public.fr)

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Question-réponse

En quoi consiste l'encadrement des loyers à respecter en zone tendue ?

Vérifié le 06/06/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'encadrement des loyers est un dispositif qui limite l'augmentation du loyer lors de la mise en location d'un logement avec un bail d'habitation (ou bail mobilité).<span class="miseenevidence"> Il s'applique dans les communes situées en <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R62761">zone tendue</a></span>. Nous vous présentons la règlementation.

<span class="miseenevidence">Dans les communes situées en zone tenue</span>, le propriétaire est <span class="miseenevidence">obligé d'appliquer l'encadrement des loyers</span>.

Vous pouvez <span class="miseenevidence">vérifier si votre commune est située en zone tendue</span> à l'aide de ce <span class="miseenevidence">simulateur</span> :

Simulateur
Savoir si un logement est situé en zone tendue (préavis du locataire et encadrement des loyers)

Accéder au simulateur  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

<span class="miseenevidence">Mais dans certaines communes situées en zone tendue</span>, il existe <span class="miseenevidence">des règles spécifiques d'encadrement des loyers</span> (notamment le <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R41335">complément de loyer</a>, les loyers de référence minoré et majoré).

<span class="miseenevidence">En Île-de-France,</span> il s'agit des communes suivantes :

  • Paris
  • Territoire <span class="expression">d'Est Ensemble</span> (Bagnolet, Bobigny, Bondy, Le Pré Saint-Gervais, Les Lilas, Montreuil, Noisy-le-Sec, Pantin, Romainville)
  • Territoire de <span class="expression">Plaine Commune</span> (Aubervilliers, La Courneuve, Épinay-sur-Seine, L'Île-Saint-Denis, Pierrefitte-sur-Seine, Saint-Denis, Saint-Ouen-sur-Seine, Stains, Villetaneuse).

<span class="miseenevidence">En province</span>, il s'agit des communes suivantes :

  • Bordeaux
  • Une partie du territoire de <span class="expression">Grenoble-Alpes Métropole</span> (Bresson, Claix, Domène, Eybens, Fontanil-Cornillon, Gières, Meylan, Murianette, Poisat, La Tronche, Seyssins, Varces-Allières-et-Risset, et Venon, et une partie du territoire des communes d'Échirolles, Fontaine, Grenoble, Le Pont-de-Claix, Saint-Égrève, Saint-Martin-d’Hères, Sassenage, Seyssinet-Pariset).
  • Lille, Hellemmes et Lomme
  • Lyon et Villeurbanne
  • Montpellier
  • Territoire de la communauté d'agglomération <span class="expression">Pays Basque</span> (Ahetze, Anglet, Arbonne, Arcangues, Ascain, Bassussarry, Bayonne, Biarritz, Bidart, Biriatou, Boucau, Ciboure, Guéthary, Hendaye, Jatxou, Lahonce, Larressore, Mouguerre, Saint-Jean-de-Luz, Saint-Pierre-d'Irube, Urcuit, Urrugne, Ustaritz, Villefranque)

  À savoir

S'il le propriétaire ne respecte pas ces règles spécifiques, il peut devoir payer une amende allant jusqu'à <span class="valeur">5 000 €</span> (ou <span class="valeur">15 000 €</span> s'il s'agit d'une <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R40703">personne morale</a>).