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Fiche pratique
Licenciement d'un salarié en arrêt maladie dans le secteur privé
Vérifié le 12/04/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Un salarié ne peut <span class="miseenevidence">pas être licencié</span> parce qu'il est <span class="miseenevidence">malade</span>. C'est une <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R58595">discrimination</a> liée à l'état de santé. Cependant, le licenciement <span class="miseenevidence">reste possible</span> dans <span class="miseenevidence">certaines situations spécifiques</span>. Notamment lorsque son absence perturbe le fonctionnement de l'entreprise, en cas de difficultés économiques, pour motif disciplinaire, pour inaptitude. Nous faisons un point sur la réglementation.
Questions ? Réponses !
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Le salarié touche-t-il des indemnités en cas de licenciement pour inaptitude physique ?
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L'employeur peut-il rompre de façon anticipée le CDD d'un salarié déclaré inapte ?
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Un salarié peut-il garder la complémentaire santé (mutuelle) employeur à la fin de son contrat ?
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Licenciement pour faute simple, grave ou lourde : quelles conséquences pour le salarié ?
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Un ressortissant européen salarié en France a-t-il les mêmes droits qu'un salarié français ?
Et aussi
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Travail - Formation
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Licenciement pour motif personnel
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Licenciement d'un représentant du personnel
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Inaptitude au travail d'un salarié après un arrêt maladie
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Inaptitude au travail du salarié suite à un accident du travail
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Inaptitude au travail du salarié suite à une maladie professionnelle
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