Guide des démarches pour les particuliers (service public.fr)

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Fiche pratique

Certificat de situation administrative (non-gage et non-opposition)

Vérifié le 03/06/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous <span class="miseenevidence">allez acheter</span> ou vous <span class="miseenevidence">vendez</span> un <span class="miseenevidence">véhicule d'occasion</span> déjà <span class="miseenevidence">immatriculé en France</span> ? La personne qui le vend doit <span class="miseenevidence">obligatoirement</span> remettre à l'acheteur un <span class="miseenevidence">certificat de situation administrative </span>(CSA) <span class="miseenevidence">avant la cession</span>. En effet, le CSA garantit à l'acheteur qu'aucun <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R54500">gage</a>, ni aucune <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R63525">opposition</a> n'empêchent le transfert de propriété et la délivrance d'un nouveau certificat d'immatriculation (anciennement appelé <span class="expression">carte grise</span>). Nous vous présentons les informations à connaître.

Il s'agit d'un document anciennement appelé <span class="expression">certificat de non-gage</span>.

Ce document fait état de l'<span class="miseenevidence">existence ou non</span> d'un <span class="miseenevidence"><a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R54500">gage</a> sur le véhicule</span> ou d'une <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R63525">opposition</a> au transfert du <span class="miseenevidence">certificat d'immatriculation</span> (ex-carte grise).

Il regroupe dans un document unique les 2 types de mentions.

S'il comporte des mentions, le CSA indique :

  • Soit que le véhicule fait l'objet d'un gage
  • Soit que le véhicule fait l'objet d'une opposition au changement de propriétaire.

  À savoir

Le CSA n'est <span class="miseenevidence">pas délivré</span> pour un véhicule à moteur <span class="miseenevidence">immatriculé à l'étranger</span>.

<span class="miseenevidence">Oui</span>, ce document doit <span class="miseenevidence">obligatoirement</span> être remis <span class="miseenevidence">par le vendeur</span> à l'acheteur <span class="miseenevidence">avant la cession</span>.

Le CSA<span class="miseenevidence"> indique</span> si le véhicule est <span class="miseenevidence"><a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R54500">gagé</a></span> ou s'il fait l'objet d'une<span class="miseenevidence"> <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R63525">opposition</a></span>. L'acheteur en est ainsi informé.

La <span class="miseenevidence">présence d'un gage n'empêche pas la vente</span> du véhicule.

En revanche, s'il mentionne une <span class="miseenevidence">opposition</span>, la <span class="miseenevidence">vente </span>du véhicule <span class="miseenevidence">ne peut pas</span> avoir lieu <span class="miseenevidence">tant qu'il n'est pas mis fin à l'opposition</span>.

Le vendeur doit utiliser un <span class="miseenevidence">téléservice</span> :

Service en ligne
Demander le certificat de situation administrative d'un véhicule d'occasion (HistoVec)

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

Le CSA est disponible <span class="miseenevidence">immédiatement</span>.

<span class="miseenevidence">Si vous avez des difficultés avec l'utilisation d'internet ou n'avez pas accès à internet</span>

Des <span class="miseenevidence">points numériques</span> (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.

Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une <span class="miseenevidence">maison France Services</span> :

Où s’adresser ?

Point d'accueil numérique

France Services / Maison de services au public

Le vendeur peut :

  • Soit <span class="miseenevidence">imprimer</span> le rapport et <span class="miseenevidence">le remettre</span> à l'acheteur
  • Soit <span class="miseenevidence">partager </span>le lien, ce qui permet à l'acheteur de consulter le rapport sur le site officiel de l'administration, appelé <span class="expression">Histovec</span>.

Le document doit être <span class="miseenevidence">daté de moins de 15 jours</span>.

Si le véhicule est gagé ou fait l'objet d'une opposition, le vendeur doit <span class="miseenevidence">d'abord régulariser la situation</span> en fonction de la nature du blocage.

Il pourra ensuite <span class="miseenevidence">obtenir la levée</span> du gage ou de l'opposition.

  • Si le véhicule est gagé, c'est généralement parce que vous l'avez acquis avec un crédit.

    Vous devez <span class="miseenevidence">avoir remboursé intégralement le crédit</span> pour que <span class="miseenevidence">l'organisme financier</span> puisse <span class="miseenevidence">mettre fin au gage</span>.

    Le CSA sans mention de gage peut vous être ensuite délivré.

     À noter

    La société de crédit-bail peut parfois vous autoriser à vendre le véhicule si le nouveau propriétaire s'engage à prendre en charge le solde du crédit.

  • L'opposition peut être de différentes natures :

    • Une <span class="miseenevidence">amende forfaitaire majorée</span> a été émise à votre encontre<span class="miseenevidence"> dans l'un des 2 cas suivants :</span>

      • L'adresse indiquée sur votre carte grise ne correspond plus à votre nouvelle adresse
      • Non paiement d'une amende initiale reçue dans un délai de 4 mois à compter de son envoi.

      La levée de l'OTCI ne pourra être faite que si toutes les amendes ont été payées.

      La procédure d'OTCI interrompt le délai pendant lequel le <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R15912">créancier</a> peut réclamer le règlement de la dette.

      Vous devez prendre contact avec le Centre Amendes de Toulouse. Il pourra vous renseigner sur la situation du ou des véhicules concernés par une ou éventuellement plusieurs OTCI. Il vous indiquera le montant total à régler.

      Où s’adresser ?

      Par téléphone

      <span class="miseenevidence">+33 (0)5 40 13 08 80</span>

      Par courriel

      cas.toulouse@dgfip.finances.gouv.fr

    • Si votre véhicule fait l'objet d'une opposition judiciaire, cela signifie qu'il est inscrit au <span class="miseenevidence">Fichier des objets et des véhicules signalés (FOVeS)</span>, anciennement Fichier des véhicules volés (FVV).

      Tant que le véhicule est dans le FOVeS, vous ne pouvez pas faire lever l'opposition.

      Si le véhicule volé est retrouvé, l'inscription au FOVeS est automatiquement levée dès que votre véhicule vous est restitué.

    • Si votre véhicule fait l'objet d'une opposition demandée par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire), cela fait suite à <span class="miseenevidence">une saisie</span> lancée à votre encontre.

      Vous devez alors obtenir une levée de l'opposition de la part du commissaire de justice, en général en réglant le montant qu'il vous réclame.

    • Si votre véhicule fait l'objet d'une opposition demandée par un expert automobile, cela signifie que celui-ci a déclaré votre<span class="miseenevidence"> véhicule économiquement irréparable (VEI) ou gravement accidenté (VGA)</span>.

      Vous devez alors faire procéder à une nouvelle expertise (par exemple après réalisation des travaux sur le véhicule).

      Où s’adresser ?

      Expert automobile

      Tant que l'expertise considérera le véhicule comme relevant d'une de ces catégories (VEI ou VGA), la levée de l'opposition sera impossible et le véhicule ne pourra être <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=F1468">cédé qu'à un démolisseur</a>.

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