L'agrément est <span class="miseenevidence">une autorisation </span>officielle délivrée <span class="miseenevidence">par le président du conseil départemental.</span>

L'agrément est délivré lorsqu'un adoptant est en capacité de répondre aux besoins fondamentaux, physiques, intellectuels, sociaux et affectifs d'un enfant pouvant être adopté.

Un agrément est nécessaire, <span class="miseenevidence">préalablement</span> <span class="miseenevidence">à l'adoption</span>, lorsqu'une personne veut adopter un <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=F2065">pupille de l'État</a> ou un <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=F935">enfant étranger</a> qui n'est pas l'enfant de son époux, de son partenaire de Pacs ou de son concubin.

La demande d’agrément est un <span class="miseenevidence">simple courrier</span> rédigé par l'adoptant dans laquelle il sollicite un agrément afin de concrétiser un projet d'adoption.

Dans ce courrier, l'adoptant précise sa situation familiale (en couple ou non, avec ou sans enfant).

Ensuite, la situation diffère sur le lieu de résidence de l'adoptant :

Dans les <span class="miseenevidence">2 mois</span> suivant la demande d'agrément, <span class="miseenevidence">une notice sur la procédure d'adoption</span> est envoyée à l'adoptant, portant notamment sur les éléments suivants :

• Dimensions psychologiques, éducatives, familiales, sociales et culturelles de l'adoption
• Démarches administratives et procédures judiciaires relatives à l'adoption
• Nombre d'enfants adoptables du département, leur âge et leur situation
• Principes en matière d'adoption internationale.

<span class="miseenevidence">Des réunions d'information sont également proposées</span> à l'adoptant.

Lors du premier entretien qui suit la demande d'agrément, <span class="miseenevidence">un questionnaire type est remis à l'adoptant</span>.

Ce questionnaire porte sur la situation familiale, sociale, professionnelle et sur le projet d'adoption du candidat à l'adoption.

Après avoir pris connaissance de l'information sur l'adoption, l'adoptant doit <span class="miseenevidence">confirmer sa demande d'agrément </span>par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Dans cette lettre, l'adoptant peut préciser ses souhaits, notamment le nombre et l'âge des enfants qu'il désire accueillir.

L'adoptant doit également fournir les <span class="miseenevidence">documents suivants</span> :

• <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=F1427">Copie intégrale de son acte de naissance</a>, et s'il a un ou des enfants, une copie de son livret de famille
• <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=F1420">Bulletin n°3 du casier judiciaire</a>
• Certificat médical de moins de 3 mois, d'un médecin agréé, attestant que son état de santé et celui des personnes résidant à son foyer permet l'accueil d'enfants en vue d'adoption
• Tout document attestant des ressources dont il dispose
• Questionnaire type complété.

C'est la résidence de l'adoptant qui détermine à quel conseil départemental adresser le courrier de confirmation de la demande d'agrément.

Avant de délivrer l'agrément, le président du conseil départemental <span class="miseenevidence">fait procéder à une enquête</span> pour s'assurer des conditions d'accueil offertes par l'adoptant. Il <span class="miseenevidence">consulte</span> également <span class="miseenevidence">la commission d'agrément</span>.

Cette enquête est réalisée par <span class="miseenevidence">le service de l'aide sociale à l'enfance (ASE)</span>.

L'enquête comporte notamment une <span class="miseenevidence">évaluation sociale et psychologique</span>.

Ces évaluations sont confiées à des professionnels (assistants de service social, éducateurs spécialisés ou de jeunes enfants, psychologues ou psychiatres) qui rencontrent le candidat à l'adoption au moins deux fois.

L'adoptant peut demander que tout ou partie des investigations soient effectuées une seconde fois par des personnes différentes.

À<span class="miseenevidence"> l'issue des investigations</span>, l'adoptant est informé qu'il peut <span class="miseenevidence">consulter les documents</span> qui figurent à son dossier et faire connaître, par écrit, ses observations et préciser son projet d'adoption.

Il est également informé qu'il a la possibilité d'<span class="miseenevidence">être entendu par la commission d'agrément</span> avant que celle-ci ne rende son avis.

<span class="miseenevidence">La décision finale d'agrément</span> est prise, après consultation de la commission d'agrément, par le président du conseil départemental sous forme d'<a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R69712">arrêté</a>.

La demande d'agrément est examinée et délivrée dans les <span class="miseenevidence">9 mois</span> à partir du jour où l'adoptant a confirmé sa demande.

<span class="miseenevidence">L'arrêté relatif à l'agrément en vue de l'adoption</span>, rendu par le président du conseil départemental, est envoyé à l'adoptant. L'arrêté est accompagné d'une notice de renseignements.

Cette notice de renseignements mentionne le nombre, l'âge et les caractéristiques du ou des enfants pouvant être accueillis en vue de leur adoption.

Cet agrément <span class="miseenevidence">est</span> <span class="miseenevidence">accordé pour 5 ans</span>.

<span class="miseenevidence">Chaque année</span> et pendant toute la durée de validité de l'agrément, l'adoptant doit <span class="miseenevidence">confirmer </span>au président du conseil départemental de son département de résidence qu'il maintient son projet d'adoption.

<span class="miseenevidence">Si l'adoptant réside</span> sur la commune de <span class="miseenevidence">Paris</span>, il doit confirmer le maintien de son projet d'adoption au <span class="miseenevidence">Bureau du Droit et de l'Adoption</span> de la Ville de Paris.

L'adoptant doit joindre <span class="miseenevidence">une déclaration sur l'honneur</span> indiquant si sa situation matrimoniale ou si la composition de sa famille a changé.

En vue de l'actualisation du dossier de l'adoptant, le président du conseil départemental procède à un entretien avec l'adoptant, au plus tard à la fin de la 2e année de validité de l'agrément.

En cas de <span class="miseenevidence">modification des conditions d'accueil </span>ou <span class="miseenevidence">en l'absence de déclaration sur l'honneur</span>, le président du conseil départemental peut faire procéder à des <span class="miseenevidence">investigations complémentaires </span>sur les conditions d'accueil.

Il peut éventuellement <span class="miseenevidence">retirer l'agrément</span>.

<span class="miseenevidence">Le refus ou le retrait de l'agrément </span>dans le cadre d'une <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=N133">procédure d'adoption</a> doit être <span class="miseenevidence">motivé.</span>

L'adoptant peut faire un <span class="miseenevidence"><a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=F2474">recours gracieux</a> </span>avant de saisir le juge.

Ce recours gracieux doit être exercé auprès <span class="miseenevidence">du président du conseil départemental</span> qui a refusé ou retiré l'agrément.

Il doit être fait dans un délai de <span class="miseenevidence">2 mois </span>à compter de la <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R14732">notification</a> du refus ou du retrait de l'agrément.

Le recours gracieux n'est toutefois<span class="miseenevidence"> pas obligatoire.</span>

L'adoptant peut <span class="miseenevidence">contester un refus ou un retrait de l'agrément</span> directement devant le <span class="miseenevidence"><a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=F2026">juge administratif</a></span>.

Le recours contentieux doit être exercé dans les <span class="miseenevidence">2 mois</span> qui suivent le<span class="miseenevidence"> refus ou le retrait de l'agrément ou le rejet du recours gracieux.</span>