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Question-réponse

Comment signaler une erreur sur votre permis de conduire ?

Vérifié le 07/11/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si le <span class="miseenevidence">permis de conduire</span> ou le <span class="miseenevidence">permis de conduire international</span> que vous venez de recevoir contient une erreur, vous devez demander un nouveau permis.

  • Permis de conduire
  • Permis international

  • S'il y a une <span class="miseenevidence">erreur</span> sur votre <span class="miseenevidence">permis</span> de conduire <span class="miseenevidence">reçu il y a moins de 6 mois</span>, vous devez le <span class="miseenevidence">signaler en ligne</span>.

    Il peut s'agir d'une des erreurs suivantes :

    • Faute d'orthographe ou de saisie sur votre état civil (erreur de saisie de votre fait non corrigée par le service instructeur)
    • Oubli de catégorie ou mauvaise catégorie
    • Erreur dans la date de validité du nouveau titre
    • Mention restrictive oubliée. Par exemple, boîte automatique.
    • Droit supplémentaire oublié. Par exemple, remorque lourde.

    Le signalement de l'erreur se fait en ligne sur le site de l'<a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R50821">ANTS</a> :

    Service en ligne
    Signaler une erreur sur un permis de conduire reçu il y a moins de 6 mois

    Accessible avec vos identifiants <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R50821">ANTS</a> ou via <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R48788">FranceConnect</a>.

    Préparez un exemplaire recto/verso photographié ou numérisé de votre permis de conduire.

    Dans le menu proposé, choisir : "<span class="miseenevidence">Je souhaite signaler une erreur sur mon permis de conduire reçu il y a moins de 6 mois"</span>.

    Vous pouvez joindre tout document justificatif pour faire corriger la ou les erreurs constatée(s).

    Accéder au service en ligne  

    Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

    La délivrance du nouveau permis est gratuite.

    Vous pouvez suivre en ligne la production de votre permis :

    Service en ligne
    Suivre l'avancement d'une demande de permis de conduire

    Accéder au service en ligne  

    Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

  • Pour signaler une <span class="miseenevidence">erreur</span> sur un permis <span class="miseenevidence">reçu il y a plus de 6 mois</span>, ou sur un <span class="miseenevidence">permis sous l'ancien format</span> (autre que le format « carte bancaire »), vous devez <span class="miseenevidence">demander en ligne</span> un <span class="miseenevidence">nouveau permis</span>.

    La délivrance du nouveau permis est gratuite.

    Dans le menu proposé sur le site de l'<a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R50821">ANTS</a>, choisissez "<span class="miseenevidence">Demande de fabrication d'un nouveau permis de conduire</span>".

    Vous avez besoin des éléments suivants :

    • <a href="https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/services/geolocaliser-les-photographes-habilites" target="_blank">Photo-signature numérique</a>(si vous n'avez pas accès à un service de photo et de signature numérique, il vous est proposé de remplir et d'envoyer par courrier un formulaire photo-signature (FPS) lors de la téléprocédure)
    • Documents justificatifs au format numérique (<a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=F31057">pièce d'identité</a>, <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=F31847">justificatif de domicile</a>, permis à remplacer, si nécessaire accompagné d'une courte description de l'erreur à corriger)
    • Adresse mail ou numéro de téléphone mobile pour être informé de l'avancement de l'instruction et de la production du permis de conduire.

    Service en ligne
    Demander en ligne un nouveau permis de conduire en cas de détérioration

    Accessible avec <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R48788">FranceConnect</a> ou avec vos <span class="miseenevidence">identifiants <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R50821">ANTS</a></span>. Si vous n'en avez pas, il vous est proposé de créer un compte pour avoir un espace personnel sur le site de l'ANTS.

    Accéder au service en ligne  

    Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

    Vous pouvez suivre en ligne la production de votre permis :

    Service en ligne
    Suivre l'avancement d'une demande de permis de conduire

    Accéder au service en ligne  

    Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

<span class="miseenevidence">Savoir dans quel délai vous devez signaler l'absence d'une catégorie de permis sur votre titre de conduite</span>

Lorsque vous recevez votre permis de conduire (titre de conduite), si vous constatez <span class="miseenevidence">l'absence d'une catégorie</span>, vous avez un <span class="miseenevidence">délai de 6 mois</span> pour le <span class="miseenevidence">signaler en ligne</span> sur le site de l'<a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R50821">ANTS</a>.

Au-delà de ce délai de 6 mois, et avant la fin du délai d'1 an, l'administration n'a pas l'obligation d'examiner votre demande.

Vous perdez le bénéfice de la catégorie concernée au-delà du délai d'1 an.

Le délai court à partir de la date de réception de votre permis de conduire (titre de conduite), ou de la date à laquelle il est établi que vous en avez eu connaissance.

Vous devrez de nouveau passer le permis pour pouvoir conduire un véhicule de cette catégorie.

  • Pour signaler une erreur sur un <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=F11534">permis de conduire international</a>, vous devez vous adresser au <span class="miseenevidence">Cert de Cherbourg</span>.

    Joignez les <span class="miseenevidence">justificatifs</span> nécessaires à votre lettre.

    Où s’adresser ?

    Le Cert de Cherbourg traite les demandes de permis de conduire international <span class="miseenevidence">sauf si vous habitez à Paris</span>.

    Cas général

    CERT Permis de conduire internationaux

    CS 20001

    50653 CHERBOURG EN COTENTIN Cedex

    En cas d'urgence professionnelle

    CERT Permis de conduire internationaux

    TSA 90098 URGENCE PROFESSIONNELLE

    CS 20001

    50653 CHERBOURG EN COTENTIN Cedex

  • Pour signaler une erreur sur un <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=F11534">permis de conduire international</a>, vous devez vous adresser au <span class="miseenevidence">Cert-EPE de Paris</span>.

    Joignez les <span class="miseenevidence">justificatifs</span> nécessaires à votre lettre.

    Où s’adresser ?

    Par courrier exclusivement

    Préfecture de Police de Paris

    Direction des usagers et des polices administratives (DUPA)

    Service des titres et des relations avec les usagers (STRU)

    Centre d'Expertise des Ressources et des Titres échange de permis de conduire étrangers (Cert-EPE)

    1 bis rue de Lutèce

    75 195 Paris Cedex 04

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