Si vous prévoyez d<span class="miseenevidence">'acheter</span> un bien à usage d'habitation, à usage professionnel et d'habitation ou un terrain à bâtir, la <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=F2965">promesse de vente</a> ou la <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=F2965">promesse unilatérale de vente</a> acceptée doit indiquer l'origine des fonds qui financent l'achat. Si vous recourez à un prêt immobilier, la promesse comprend<span class="miseenevidence"> obligatoirement</span> une condition suspensive d'obtention de prêt. Cela signifie que <span class="miseenevidence">vous achetez le bien à condition d'obtenir le prêt</span>.

Si vous n'obtenez pas le prêt, vous pouvez <span class="miseenevidence">renoncer à l'achat sans<a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R63644"> pénalité</a></span>. Vous récupérez alors l'intégralité des sommes que vous avez versées à la signature de la promesse de vente.

La condition suspensive contient les détails du projet de financement :

• Délai pour obtenir un accord de prêt (en général, il est de 45 à 60 jours après la signature de la promesse, il ne peut pas être inférieur à 1 mois)
• Montant du prêt
• Taux envisagé
• Durée du remboursement
• Nombre de banques à solliciter.

Dès que vous avez obtenu un accord ou un refus de prêt, vous devez en avertir le notaire et le vendeur.