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Fiche pratique

Licenciement économique : lettre de licenciement

Vérifié le 02/12/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'employeur doit informer le salarié de son licenciement pour motif économique en lui adressant une lettre de licenciement. C'est ce qu'on appelle la <span class="expression">lettre de notification du licenciement</span>. Cette lettre doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires. L'employeur doit respecter un délai avant de notifier le licenciement. Nous vous présentons les informations à connaître.

Les informations qui doivent figurer dans la lettre de licenciement économique diffèrent en fonction de l'effectif de l'entreprise :

  • La lettre de licenciement doit mentionner les éléments suivants :

    • Raisons économiques (difficultés économiques par exemple) et leur incidence sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié (suppression d'emploi par exemple)
    • Efforts préalables de <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=F15784">formation, d'adaptation et reclassement</a> du salarié
    • Possibilité de bénéficier d'une <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=F1647">priorité de réembauche</a> pendant 1 an à dater de la rupture du contrat de travail et conditions de sa mise en œuvre.

    L'employeur signe la lettre de licenciement. Il peut donner délégation à une autre personne appartenant à l'entreprise pour la signer.

    Un modèle de lettre de licenciement économique est disponible :

    Modèle de document
    Lettre de licenciement économique envoyée à titre définitif - CSP

    Accéder au modèle de document  

    Ministère chargé du travail

    Si le licenciement pour motif économique est <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R14732">notifié</a> pendant le délai de réflexion de 21 jours pour adhérer au <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=F13819">contrat de sécurisation professionnelle (CSP)</a>, l'employeur :

    • Rappelle la date de fin du délai de réflexion
    • Précise, qu'en cas de refus, cette lettre constitue la notification du licenciement.

    C'est ce que l'on appelle la notification du licenciement <span class="expression">à titre conservatoire</span>.

    Un modèle de lettre de licenciement économique envoyée à <span class="expression">titre conservatoire</span> est disponible :

    Modèle de document
    Lettre de licenciement économique envoyée à titre conservatoire - CSP

    Accéder au modèle de document  

    Ministère chargé du travail

  • Les informations diffèrent selon le nombre de salariés licenciés.

    • La lettre de licenciement doit mentionner les éléments suivants :

      • Raisons économiques (difficultés économiques par exemple) et leur incidence sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié (suppression d'emploi par exemple)
      • Efforts préalables de <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=F15784">formation, d'adaptation et reclassement</a> du salarié
      • Possibilité de bénéficier d'une <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=F1647">priorité de réembauche</a> pendant 1 an à dater de la rupture du contrat de travail et conditions de sa mise en œuvre.
      • Délai de réponse de 8 jours pour accepter le <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=F2906">congé de reclassement</a>.

      L'employeur signe la lettre de licenciement. Il peut donner délégation à une autre personne appartenant à l'entreprise pour la signer.

       À noter

      L'absence de réponse dans le délai de 8 jours est considérée comme un refus du congé de reclassement.

      Un modèle de lettre de licenciement économique est disponible :

      Modèle de document
      Lettre de licenciement économique avec entretien préalable - congé de reclassement

      Accéder au modèle de document  

      Ministère chargé du travail

    • La lettre de licenciement doit mentionner les éléments suivants :

      • Raisons économiques (difficultés économiques par exemple) et leur incidence sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié (suppression d'emploi par exemple)
      • Efforts préalables de <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=F15784">formation, d'adaptation et reclassement</a> du salarié
      • Possibilité de bénéficier d'une <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=F1647">priorité de réembauche</a> pendant 1 an à dater de la rupture du contrat de travail et conditions de sa mise en œuvre.
      • Délai de réponse de 8 jours pour accepter le <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=F2906">congé de reclassement</a>.

      L'employeur signe la lettre de licenciement. Il peut donner délégation à une autre personne appartenant à l'entreprise pour la signer.

       À noter

      L'absence de réponse dans le délai de 8 jours est considérée comme un refus du congé de reclassement.

      Un modèle de lettre de licenciement économique est disponible :

      Modèle de document
      Lettre de licenciement économique sans entretien préalable - congé de reclassement

      Accéder au modèle de document  

      Ministère chargé du travail

Le délai d'envoi de la lettre de licenciement varie en fonction du nombre de salariés licenciés pour motif économique sur une période de 30 jours :

  • L'employeur doit attendre 7 <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R17508">jours ouvrables</a> minimum à partir de la date de <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=F13782">l'entretien préalable</a> avant d'envoyer le lettre de licenciement.

    Lorsque le salarié est cadre, l'employeur doit attendre 15 jours ouvrables avant d'envoyer la lettre.

  • L'employeur doit attendre 7 <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R17508">jours ouvrables</a> minimum à partir de la date de <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=F13782">l'entretien préalable</a>.

  • La réglementation diffère en fonction de l'effectif de l'entreprise :

    • La lettre de licenciement ne peut pas être envoyée avant un délai de 30 jours à compter de la <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R56070">notification</a> du projet de licenciement à la <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R65033">Dreets</a>.

    • La lettre de licenciement est envoyée après la validation ou l'homologation du <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=F2811">plan de sauvegarde de l'emploi (PSE)</a> par la <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R31466">Dreets</a>.

L'employeur envoie la lettre de licenciement pour courrier recommandé avec accusé de réception.

Le <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=F31898">préavis</a> de licenciement commence à courir dès la 1<Exposant>re</Exposant> présentation au salarié de la lettre recommandée avec accusé de réception par les services de la poste.

Le salarié peut contester son licenciement économique dans les  <span class="miseenevidence">12 mois</span> qui suivent sa <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R14732">notification</a>.

Le salarié doit saisir le <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=F2360">conseil de prud'hommes</a>.