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Fiche pratique

Assignation à résidence d'un étranger renvoyé de France

Vérifié le 27/03/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'assignation à résidence vous oblige à rester dans un endroit précis décidé par l'administration. Cette assignation est prononcée pour une durée de 45 jours pour exécuter la décision d'éloignement ou pour une durée d'1 an en cas de report de l'éloignement. Ces durées sont renouvelables. L'assignation à résidence peut être accompagnée d'une obligation de rester dans un périmètre défini et de vous présenter régulièrement aux services de police ou de gendarmerie. Nous faisons le point sur la réglementation.

  • Exécution de la décision
  • Report de l'éloignement

Vous êtes concerné si vous faites l'objet d'une mesure d'éloignement :

Cette assignation a pour but de contrôler la préparation de votre éloignement à court terme.

Votre assignation peut être décidée à la place d'une rétention administrative si vous remplissez les conditions suivantes :

  • Vous présentez des garanties réelles de représentation (carte d'identité, passeport, justificatif de domicile) pour prévenir tout risque de fuite
  • Votre éloignement peut raisonnablement avoir lieu à court terme

L'assignation à résidence de courte durée est prononcée pour une durée maximum de 45 jours. Elle peut être renouvelée 2 fois, soit au total pour 135 jours maximum.

L'autorité qui prend la décision d'assignation à résidence varie selon le lieu géographique.

La décision d'assignation à résidence est prise par le préfet du département où se situe le lieu d'assignation.

Toutefois, seul le ministère de l'intérieur peut décider une assignation à résidence en cas d'interdiction du territoire français (ITF).

Il s'agit d'une décision écrite, présentant les motifs. Elle est notifiée à l'étranger concerné.

La décision d'assignation à résidence est prise par le préfet de police.

Toutefois, seul le ministère de l'intérieur peut décider une assignation à résidence en cas d'interdiction du territoire français (ITF).

Il s'agit d'une décision écrite, présentant les motifs. Elle est notifiée à l'étranger concerné.

En cas d'assignation à résidence, vous devez respecter les obligations suivantes :

  • Résider dans les lieux fixés par la décision (vous pouvez être autorisé à circuler dans un périmètre délimité)
  • Vous présenter périodiquement à la police ou à la gendarmerie, dans la limite d'une présentation par jour, sauf exception. Le nombre de présentations quotidiennes peut être fixé à 4 maximum en cas de mesure d'expulsion ou d'interdiction du territoire français (ITF)
  • Vous présenter au consulat de votre pays pour obtenir un document de voyage

Si vous faites l'objet d'un arrêté d'expulsion ou d'une interdiction judiciaire du territoire français, votre lieu de résidence est précisé. Il peut être choisi sur l'ensemble du territoire national, quel que soit l'endroit où vous vous trouvez.

Une plage horaire de présence obligatoire dans les locaux où vous êtes assigné à résidence peut également être fixée. Cette plage est d'une durée maximum de 3 heures consécutives par période de 24 heures. Elle peut être portée à 10 heures consécutives par 24 heures en cas de menace à l'ordre public.

De plus, vous pouvez être obligé de remettre votre passeport (ou tout autre document d'identité ou de voyage) à l'administration en échange d'un récépissé. Ce récépissé vous permet de justifier de votre identité, dans l'attente de votre éloignement. Il porte la mention de votre assignation à résidence.

Si vous ne respectez pas vos obligations, vous pouvez être condamné à :

  • 3 ans de prison et 15 000 € d'amende si vous ne rejoignez pas la résidence qui vous a été fixée ou si vous la quittez sans autorisation
  • 1 an de prison et 3 750 € d'amende si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

Vous pouvez contester la décision devant le tribunal administratif du lieu de l'assignation, dans les 48 heures suivant sa notification.

Où s’adresser ?

Tribunal administratif

Vous êtes concerné si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

  • Vous faites l'objet d'une mesure d'éloignement :
  • Et vous êtes dans l'impossibilité physique, matérielle ou juridique de quitter la France dans de courts délais pour vous rendre dans votre pays d'origine ou dans un autre pays. Cela peut être par exemple à cause d'une maladie grave ou de risques encourus en cas de retour.

Cette assignation vous autorise à vous maintenir provisoirement en France pour une durée maximale d'1 an, renouvelable deux fois, soit au total 3 ans maximum.

Toutefois, cette limite de durée ne vous concerne pas si vous faites l'objet d'une :

Vous pouvez être assigné à résidence tout le temps nécessaire à votre départ de France.

  À savoir

Vous pouvez obtenir une autorisation de travail.

L'autorité qui prend la décision d'assignation à résidence varie selon le lieu géographique.

La décision d'assignation à résidence est prise par le préfet du département où se situe le lieu d'assignation.

Toutefois, seul le ministère de l'intérieur peut décider une assignation à résidence en cas d'interdiction du territoire français (ITF).

Il s'agit d'une décision écrite, présentant les motifs. Elle est notifiée à l'étranger concerné.

La décision d'assignation à résidence est prise par le préfet de police.

Toutefois, seul le ministère de l'intérieur peut décider une assignation à résidence en cas d'interdiction du territoire français (ITF).

Il s'agit d'une décision écrite, présentant les motifs. Elle est notifiée à l'étranger concerné.

En cas d'assignation à résidence, vous devez respecter les obligations suivantes :

  • Résider dans les lieux fixés par la décision (vous pouvez être autorisé à circuler dans un périmètre délimité)
  • Vous présenter périodiquement à la police ou à la gendarmerie, dans la limite d'une présentation par jour, sauf exception. Le nombre de présentations quotidiennes peut être fixé à 4 maximum en cas de mesure d'expulsion ou d'interdiction du territoire français (ITF)
  • Vous présenter au consulat de votre pays pour obtenir un document de voyage

Si vous faites l'objet d'un arrêté d'expulsion ou d'une interdiction judiciaire du territoire français, votre lieu de résidence est précisé. Il peut être choisi sur l'ensemble du territoire national, quel que soit l'endroit où vous vous trouvez.

Une plage horaire de présence obligatoire dans les locaux où vous êtes assigné à résidence peut également être fixée. Cette plage est d'une durée maximum de 3 heures consécutives par période de 24 heures. Elle peut être portée à 10 heures consécutives par 24 heures en cas de menace à l'ordre public.

De plus, vous pouvez être obligé de remettre votre passeport (ou tout autre document d'identité ou de voyage) à l'administration en échange d'un récépissé. Ce récépissé vous permet de justifier de votre identité, dans l'attente de votre éloignement. Il porte la mention de votre assignation à résidence.

Si vous ne respectez pas vos obligations, vous pouvez être condamné à :

  • 3 ans de prison et 15 000 € d'amende si vous ne rejoignez pas la résidence qui vous a été fixée ou si vous la quittez sans autorisation
  • 1 an de prison et 3 750 € d'amende si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

Vous pouvez contester la décision devant le tribunal administratif du lieu de l'assignation, dans les 48 heures suivant sa notification.

Où s’adresser ?

Tribunal administratif

 Attention :

Cette procédure ne concerne pas un étranger ressortissant d'un pays européen, ni les membres de sa famille vivant en France avec lui.

La situation varie selon qu'il s'agit de réaliser la décision d'éloignement ou de reporter l'éloignement.