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Question-réponse

Comment recourir au médiateur de la Caf ou de la MSA ?

Vérifié le 22/04/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le médiateur administratif de la <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R24582">Caf</a> (si vous dépendez du régime général) ou de la <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R24583">MSA</a> (si vous dépendez du régime agricole) peut être saisi quand vous estimez que la réponse à une réclamation n'est pas satisfaisante.

  • Caf
  • MSA

Le médiateur administratif de la Caf intervient à la suite d'une sollicitation infructueuse auprès des services de la Caf.

Ainsi, il faut déjà avoir essayé de régler le problème (demande d'explications, réclamation...) en contactant le service concerné <span class="miseenevidence">avant de solliciter</span> le médiateur.

L’action du médiateur concerne les prestations familiales et sociales individuelles (exemple : l'<a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=F1878">allocation de rentrée scolaire</a>) versées par la Caf.

Le médiateur rétablit la communication entre vous et les services de la Caf.

 Attention :

L’engagement d’un recours contentieux auprès du tribunal met fin à la médiation.

Le médiateur peut être saisi par internet ou par courrier postal :

  • Tout dépend si vous avez ou non un compte allocataire :

    • Pour saisir le médiateur, il est possible de vous connecter à votre compte allocataire et d'envoyer un message à l'attention du médiateur de sa Caf.

      Il faut aller à la rubrique <span class="expression">Nous contacter</span>.

      Service en ligne
      Caisse d'allocations familiales (Caf) en ligne

      Accéder au service en ligne  

      Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

    • Certaines Caf ont une <span class="miseenevidence">adresse mail dédiée</span> à la médiation.

      Où s’adresser ?

      Caisse d'allocations familiales (Caf)

  • Il est possible de contacter le médiateur de sa Caf par courrier postal.

    Où s’adresser ?

    Caisse d'allocations familiales (Caf)

      À savoir

    Par courrier, il ne faut pas oublier d'indiquer ses coordonnées pour être contacté par le médiateur.

    De plus, il est recommandé d'écrire sur l'enveloppe l'adresse en noir et en majuscule.

Le médiateur de la MSA a pour mission de chercher à résoudre les litiges survenant entre vous et votre caisse MSA.

Ainsi, i est indispensable d'avoir déjà effectué une démarche écrite auprès de votre caisse MSA avant de s'adresser au médiateur.

Le médiateur peut être saisi de <span class="miseenevidence">tout litige en matière de protection sociale obligatoire</span>.

<span class="miseenevidence">Exemples</span> :

  • Cotisation
  • <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=F16871">Allocation de solidarité aux personnes âgées</a>
  • <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=F16940">Allocation supplémentaire d'invalidité</a>
  • <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=F12242">Allocation adultes handicapés</a>.

 Attention :

Le médiateur ne peut <span class="miseenevidence">pas</span> intervenir lorsqu'une procédure contentieuse est engagée ou si une décision de justice a déjà été rendue.

Le médiateur peut être saisi par internet ou par courrier postal.

Dans tous les cas, vous devez présenter :

  • Un exposé clair du litige
  • et l'objet précis de la réclamation.

  • Service en ligne
    Saisine du médiateur de la MSA par internet

    Accéder au service en ligne  

    Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

  • Où s’adresser ?

    Par courrier

    Monsieur le Médiateur de la MSA

    19 rue de Paris

    CS 50070

    93013 Bobigny Cedex

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