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Question-réponse
Comment obtenir un arrêté d'alignement individuel ?
Vérifié le 11/04/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous êtes <MiseEnEvidence/><span class="miseenevidence"><MiseEnEvidence>propriétaire</span></MiseEnEvidence> et vous envisagez de faire des<span class="miseenevidence"> travaux en bordure de la voie publique</span>. Vous devez donc connaître la <span class="miseenevidence">limite</span> entre la <span class="miseenevidence">voie publique</span> et votre <span class="miseenevidence">propriété</span> (terrain, jardin …). Pour cela, vous devez demander un <span class="miseenevidence">arrêté d'alignement individuel</span>. Nous vous présentons les informations à connaitre.
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