Guide des démarches pour les particuliers (service public.fr)

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Question-réponse

Comment obtenir un arrêté d'alignement individuel ?

Vérifié le 11/04/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous êtes <MiseEnEvidence/><span class="miseenevidence"><MiseEnEvidence>propriétaire</span></MiseEnEvidence> et vous envisagez de faire des<span class="miseenevidence"> travaux en bordure de la voie publique</span>. Vous devez donc connaître la <span class="miseenevidence">limite</span> entre la <span class="miseenevidence">voie publique</span> et votre <span class="miseenevidence">propriété</span> (terrain, jardin …). Pour cela, vous devez demander un <span class="miseenevidence">arrêté d'alignement individuel</span>. Nous vous présentons les informations à connaitre.

Vous devez demander un arrêté d'alignement individuel selon que vos travaux sont en limite de la voie publique ou d'un chemin rural :

  • Lorsque vos travaux (par exemple la <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=F3131">pose d'une clôture</a>) sont en limite du domaine public et si la commune ne possède pas de <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R71874">plan d'alignement</a>, vous devez demander un arrêté d'alignement individuel.

    Le géomètre-expert est chargé de dresser le plan parcellaire annexé à l'arrêté d'alignement individuel.

     Attention :

    L'alignement individuel ne vous dispense pas de <span class="miseenevidence">demander les autorisations d'urbanisme</span> nécessaires, par exemple la <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=F17578">déclaration préalable de travaux</a> ou le <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=F1986">permis de construire</a> en cas d'extension de votre bien ou de pose de clôture.<span class="miseenevidence"><MiseEnEvidence/></span><MiseEnEvidence/>

    Où s’adresser ?

  • La procédure d'alignement ne concerne pas les <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R65846">chemins ruraux</a>, car ils ne font pas partie du domaine public.

    Il existe 2 façons de connaître la limite entre votre propriété et un chemin rural :

    • Le <span class="miseenevidence">plan parcellaire</span> annexé à la <span class="miseenevidence">délibération du conseil municipal</span> chargé de déterminer <span class="miseenevidence">l'ouverture</span> ou la <span class="miseenevidence">modification</span> des limites <span class="miseenevidence">du chemin rural</span>
    • Le <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=F3037">bornage</a> entre le propriétaire du terrain voisin et vous-même à frais partagés.

    Où s’adresser ?

Votre demande doit être faite sur <span class="miseenevidence">papier libre</span>.

Votre <span class="miseenevidence">courrier</span> doit comporter les <span class="miseenevidence">informations</span> suivantes :

  • Vos <span class="miseenevidence">nom et adresse</span><MiseEnEvidence/>
  • <span class="miseenevidence">Description</span> de vos <span class="miseenevidence">travaux projetés</span>
  • <span class="miseenevidence">Adresse de votre propriété</span>.

L'<span class="miseenevidence">autorité publique</span> qui délivre l'alignement individuel est différente suivant le <span class="miseenevidence">type de voirie</span> :

L'acte est un document <span class="miseenevidence">écrit</span>. Il prend la forme d'un <span class="miseenevidence">arrêté</span>.

L'alignement individuel est un <span class="miseenevidence">droit</span>. Il ne peut pas vous être refusé. En l'absence de réponse, vous pouvez former un <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=F2026">recours devant le tribunal administratif</a>.

La demande d'alignement individuel est <span class="miseenevidence">gratuite</span>.

Les <span class="miseenevidence">frais liés à l'intervention du géomètre-expert</span> pour les plans d'alignement sont à la <span class="miseenevidence">charge</span> <span class="miseenevidence">de la commune</span>.