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Fiche pratique

Congé de 3 jours pour la naissance ou pour l'arrivée d'un enfant en vue de son adoption dans le secteur privé

Vérifié le 27/09/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

  • Congé pour naissance de votre enfant
  • Congé pour l'arrivée d'un enfant en vue de son adoption

Vous bénéficiez de jours de congés en tant que salarié (en <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R24389">CDI</a> ou en <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R2454">CDD</a>, à temps plein ou à temps partiel) pour chaque naissance survenue dans votre foyer.

Vous bénéficiez du congé de naissance sans <span class="miseenevidence">condition d'ancienneté</span> dans votre entreprise.

Vous devez travailler en France.

Aucune condition de nationalité ou de naissance en France de l'enfant n'est imposée.

 À noter

La mère de l'enfant n'y a pas droit, car ce congé de naissance ne se cumule pas avec le <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=F2265">congé de maternité</a>.

La durée du congé est fixée à <span class="miseenevidence">3 <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R17508">jours ouvrables</a></span><a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R17508"> pour chaque naissance survenue au foyer.

La durée peut être plus élevée si elle est prévue par des <LienIntra LienID="R51533" type="Définition de glossaire">dispositions conventionnelles</a>.

 À noter

En cas de naissance multiples, la durée du congé n'est pas augmentée sauf si des dispositions conventionnelles le prévoient.

<span class="miseenevidence">Oui</span>, vous devez prendre <span class="miseenevidence">obligatoirement</span> le congé de naissance.

Vous ne pouvez donc pas travailler durant la durée du congé de naissance.

Pour justifier de votre droit au congé de naissance, vous devez remettre à votre employeur une copie de <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=F1427">l'acte de naissance</a> de votre enfant.

<span class="miseenevidence">Non</span>, votre employeur est obligé de vous accorder le congé de naissance.

En cas de refus de votre employeur, vous pouvez saisir le <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=F2360">conseil de prud'hommes (CPH)</a>.

Pendant votre congé de naissance, votre employeur ne peut pas vous licencier.

Votre employeur ne peut pas non plus vous licencier durant les <span class="miseenevidence">10 semaines</span> suivant la naissance de votre enfant.

Toutefois, votre employeur peut rompre votre contrat en cas de faute grave ou d'impossibilité de maintenir votre contrat pour un motif autre que votre congé de naissance.

Votre congé commence, <span class="miseenevidence">selon votre choix</span>, soit le jour de la naissance de votre enfant, soit le 1<Exposant>er</Exposant> <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R17508">jour ouvrable</a> suivant le jour de la naissance.

 À noter

Si la naissance de l'enfant intervient alors que vous avez pris des congés payés ou un congé pour événements familiaux, l'interdiction d'emploi débute <span class="miseenevidence">à l'issue de cette période de congés.</span>

<span class="miseenevidence">Oui</span>, vous devez prendre le <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=F3156">congé de paternité et d'accueil de l'enfant</a> après votre congé de naissance.

 À noter

Une période <span class="miseenevidence">obligatoire</span> de 4 jours jours <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R1092">calendaires</a> du congé de paternité et d'accueil de l'enfant doit être prise <span class="miseenevidence">immédiatement après le congé de naissance.</span>

Les jours du congé de naissance sont payés normalement, comme s'ils avaient été travaillés.

Ils sont assimilés à du <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R32095">temps de travail effectif</a> pour la détermination de la durée du congé payé annuel et la prise en compte de votre ancienneté dans l'entreprise.

Vous bénéficiez de jours de congés en tant que salarié (en <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R24389">CDI</a> ou en <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R2454">CDD</a>, à temps plein ou à temps partiel) pour l'arrivée dans votre foyer d'un enfant placé en vue de son adoption.

Vous bénéficiez du congé de naissance <span class="miseenevidence">sans</span> <span class="miseenevidence">condition d'ancienneté</span> dans votre entreprise.

Vous devez travailler en France.

Aucune condition de nationalité ou de naissance en France de l'enfant n'est imposée.

La durée du congé est fixée à <span class="miseenevidence">3 jours <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R17508">ouvrables</a></span> pour l'arrivée au foyer d'un enfant placé en vue de son adoption.

La durée peut être plus élevée si elle est prévue par des <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a>.

<span class="miseenevidence">Oui</span>, vous devez prendre <span class="miseenevidence">obligatoirement</span> le congé pour l'arrivée d'un enfant en vue de son adoption.

Vous ne pouvez donc pas travailler durant la durée du congé pour l'arrivée d'un enfant en vue de son adoption.

Pour bénéficier du congé, vous devez remettre à votre employeur une <span class="miseenevidence">attestation de l'organisme qui vous confie l'enfant.</span>

L'attestation doit mentionner la<span class="miseenevidence"> date d'arrivée</span> de l'enfant dans votre foyer.

<span class="miseenevidence">Non</span>, votre employeur est obligé de vous accorder le congé pour l'arrivée d'un enfant en vue de son adoption.

En cas de refus de votre employeur, vous pouvez saisir le <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=F2360">conseil de prud'hommes (CPH)</a>.

Pendant votre congé pour l'arrivée d'un enfant en vue de son adoption, votre employeur ne peut pas vous licencier.

Votre employeur ne peut pas non plus vous licencier durant les <span class="miseenevidence">10 semaines</span> suivant la naissance de votre enfant.

Toutefois, votre employeur peut rompre votre contrat en cas de faute grave ou d'impossibilité de maintenir votre contrat pour un motif autre que votre congé pour l'arrivée d'un enfant en vue de son adoption.

Votre congé pour l'arrivée d'un enfant en vue de son adoption débute en principe <span class="miseenevidence">à la date d'arrivée de l'enfant dans votre foyer</span>.

Cependant, il peut débuter, <span class="miseenevidence">selon votre choix</span> :

  • Soit <span class="miseenevidence">7 jours précédant l'arrivée</span> prévue de l'enfant dans votre foyer. Exemple : l'enfant arrive dans votre foyer le lundi 11 septembre 2023, votre congé peut débuter le lundi 4 septembre 2023
  • Soit le 1<Exposant>er</Exposant> jour <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R17508">ouvrable</a> qui suit l'arrivée de l'enfant dans votre foyer. Exemple : l'enfant arrive dans votre foyer le lundi 11 septembre 2023, votre congé peut débuter le lendemain soit le mardi 12 septembre 2023

 À noter

Le congé pour l'arrivée d'un enfant en vue de son adoption doit être pris au plus tard dans les <span class="miseenevidence">8 mois</span> suivant la date d'arrivée de l'enfant dans votre foyer.

 À noter

Si l'arrivée de l'enfant en vue de son adoption intervient alors que vous avez pris des congés payés ou un congé pour événements familiaux, l'interdiction d'emploi débute <span class="miseenevidence">à l'issue de cette période de congés.</span>

<span class="miseenevidence">Oui</span>, vous pouvez prendre un <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=F2268">congé d'adoption</a> après votre congé pour l'arrivée d'un enfant en vue de son adoption.

Les jours du congé de naissance sont payés normalement, comme s'ils avaient été travaillés.

Ils sont assimilés à du <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R32095">temps de travail effectif</a> pour la détermination de la durée du congé payé annuel et la prise en compte de votre ancienneté dans l'entreprise.

Pouvez-vous bénéficier de jours de congés à l'occasion de la naissance de votre enfant ou de l'arrivée d'un enfant en vue de son adoption ? Nous vous présentons les informations à connaître concernant ce congé (durée, conditions d'utilisation, rémunération durant la période du congé, notamment).

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