Guide des démarches pour les particuliers (service public.fr)

Retrouvez l’ensemble des informations nécessaires pour réaliser vos démarches de la vie quotidienne.

Accueil particuliers  > Travail - Formation  > Formation des salariés du secteur privé  > Congé de formation d'un conseiller prud'homal

Fiche pratique

Congé de formation d'un conseiller prud'homal

Vérifié le 03/09/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous êtes désigné conseiller prud'homal et vous vous demandez comment s'organise la formation pour exercer cette fonction ? Vous bénéficiez d'une autorisation d'absence pour cette formation. L'employeur ne peut pas vous la refuser. Durant cette absence, vos droits concernant votre rémunération, la détermination des congés payés, votre ancienneté, votre couverture sociale sont intégralement maintenus. Nous vous présentons les informations à connaître.

Un conseiller prud'homal est un <span class="miseenevidence">magistrat non professionnel</span>. Il a pour mission de régler les litiges individuels entre employeur et salarié au <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=F2360">conseil de prud'hommes</a>. Ces litiges peuvent survenir à l'occasion de tout contrat de travail.

Pour bénéficier de cette formation, vous devez remplir<span class="miseenevidence"> 2 conditions cumulatives</span> :

  • Être salarié
  • Et être désigné en tant que membre d'un conseil de prud'hommes.

  À savoir

Le ministère de la justice a mis en ligne un <a href="https://www.designation-prudhommes.justice.gouv.fr/" target="_blank">portail d'information de la désignation des conseillers prud'hommes</a>.

Oui, pour suivre la formation de conseiller prud'hommal, une demande d' autorisation d'absence doit être faire auprès de votre employeur.

Les règles dépendent du nombre de jours pendant lesquels vous vous absentez de votre travail.

  • Vous pouvez <span class="miseenevidence">demander l'autorisation d'absence</span> :

    • Dés votre nomination
    • Et avant de siéger en tant que membre d'un conseil de prud'hommes.

    Il faut faire la demande à votre employeur par tout moyen permettant de lui donner date certaine (exemple : lettre recommandée avec accusé réception).

    Cette lettre doit préciser tous les éléments suivants :

    • Date, durée, horaires de la formation
    • Nom de l'établissement chargé de dispenser la formation.

    La lettre doit parvenir à votre employeur <span class="miseenevidence">au moins 30 jours à l'avance.</span>

  • Vous pouvez <span class="miseenevidence">demander l'autorisation d'absence</span> :

    • Dés votre nomination
    • Et avant de siéger en tant que membre d'un conseil de prud'hommes.

    Il faut faire la demande à votre employeur par tout moyen permettant de lui donner date certaine (exemple : lettre recommandée avec accusé réception).

    Cette lettre doit préciser tous les éléments suivants :

    • Date, durée, horaires de la formation
    • Nom de l'établissement chargé de dispenser la formation.

    La lettre doit parvenir à votre employeur <span class="miseenevidence">au moins 15 jours à l'avance</span>.

Non, l'employeur est obligé d'accepter votre demande de formation.

La durée de la formation varie selon qu'il s'agit de la formation initiale ou continue.

Vous bénéficiez d'une formation <span class="miseenevidence">de 5 jours</span> :

  • Si vous êtes nouveau conseiller et que vous n'avez jamais exercé de mandat prud'homal
  • <span class="miseenevidence">Ou</span> si vous n'avez pas accompli cette obligation au cours d'un précédent mandat.

Cette formation est organisée par l'École nationale de la magistrature (ENM).

 Attention :

Si vous n'avez pas suivi cette formation dans un délai de <span class="miseenevidence">15 mois</span> à compter du 1<Exposant>er</Exposant> jour du 2<Exposant>e</Exposant> mois suivant votre nomination, vous êtes considéré avoir <span class="miseenevidence">démissionné.</span>

Durant votre mandat, vous bénéficiez de <span class="miseenevidence">6 semaines maximum de formation.</span>

Cette absence peut être fractionnée, mais elle ne peut pas dépasser<span class="miseenevidence"> 2 semaines au cours d'une même <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R52114">année civile</a>.</span>

Cette formation est organisée par des <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047106461" target="_blank">organismes agréés</a>.

  À savoir

Ces formations <span class="miseenevidence">ne peuvent pas</span> avoir lieu pendant les congés payés. Les temps de formation <span class="miseenevidence">supérieurs à l'horaire habituel de travail </span>ne sont pas assimilés à du temps de travail effectif et n'ouvrent donc pas droit au paiement d'heures supplémentaires.

Le congé de formation est assimilé à une<span class="miseenevidence"> durée de travail effectif.</span>

Ainsi, vous conservez vos droits liés :

  • À votre rémunération
  • À la détermination des congés payés
  • À votre ancienneté
  • Et à votre couverture sociale.

  À savoir

Des modalités existent pour la prise en charge partielle ou totale de vos frais de déplacement et de séjour à l'occasion d'une formation initiale. Ces modalités sont calquées sur celles <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=F527">applicables aux agents de l'État</a>.

Il faut distinguer selon que vous êtes en formation initiale ou continue.

  • L’École nationale de la magistrature (ENM) vous remet une<span class="miseenevidence"> attestation individuelle de formation </span>à la condition que vous ayez suivi cette formation.

    Vous la remettez :

    • Au président du conseil de prud'hommes
    • Et à votre employeur.

  • À<span class="miseenevidence"> votre retour dans l'entreprise</span>, vous devez remettre à votre employeur une attestation justifiant que vous avez effectivement effectué la formation.

    Cette attestation est délivrée par l'organisme chargé de la formation.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus