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Question-réponse
Comment consulter une convention collective ?
Vérifié le 07/03/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Il est possible de consulter ou se procurer une <span class="miseenevidence"><a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R59273">convention collective</a></span> de différentes façons :
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La procédure pour consulter la convention collective diffère selon que la convention collective est <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R71479">étendue</a> ou non :
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Les conventions collectives nationales <span class="miseenevidence">étendues</span>, ainsi que leurs avenants et annexes, sont disponibles sur <span class="miseenevidence">Légifrance</span>, rubrique « <span class="miseenevidence">Droit national en vigueur</span> », « <span class="miseenevidence">Accords collectifs</span> », « <span class="miseenevidence">Accords de branche et conventions collectives</span> » :
Outil de recherche
Rechercher une convention collective étendue -
Les conventions collectives <span class="miseenevidence">non étendues</span> sont consultables dans le<span class="miseenevidence"> Bulletin officiel des conventions collectives</span>, disponible sur le site internet Légifrance.gouv.fr, rubrique « <span class="miseenevidence">Publications officielles</span> », « <span class="miseenevidence">Bulletins officiels des conventions collectives</span> » :
Outil de recherche
Rechercher une convention collective non étendue
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Les conventions collectives sont publiées sous forme de PDF accessibles diffusées sur le site Vie-Publique.fr :
Service en ligne
Commander une convention collective en version numérique -
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Le mode d'information des salariés (et des représentants du personnel) sur le droit conventionnel applicable dans l'entreprise est défini par <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R61906">convention de branche ou accord professionnel</a>.
En l'absence d'autres clauses prévues par une convention ou un accord, l'employeur doit effectuer les actions suivantes :
- Donner au salarié une notice d'information sur les <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R51533">textes conventionnels</a> au moment de l'embauche
- Tenir à la disposition des salariés sur le lieu de travail un exemplaire à jour du texte de la convention collective
- Mettre un exemplaire à jour de ce texte sur <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R62290">l'intranet</a> (s'il existe dans l'entreprise).
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Auprès de la direction départementale chargé de l'emploi, du travail et des solidarités (<a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R60094">DDETS</a> ou <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R61010">DDETSPP</a>) dont dépend l'entreprise.
Où s’adresser ?
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À savoir
L'intitulé de la convention collective applicable dans l'entreprise doit apparaître sur le <span class="miseenevidence">bulletin de paie</span> remis au salarié.
Et aussi
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Travail - Formation
Pour en savoir plus
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Les accords collectifs d'entreprises
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre