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Fiche pratique

Départ volontaire du salarié en cas de difficultés économiques dans l'entreprise

Vérifié le 29/01/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L’employeur, dont l'entreprise connaît des difficultés économiques, peut proposer à un ou plusieurs salariés la rupture à l'amiable de leur contrat de travail à durée indéterminée (CDI). Le contrat est rompu sans procédure de licenciement ou de démission. L'employeur et le salarié s'accordent sur les conditions de la rupture. Le salarié perçoit une indemnité rupture d'un montant au moins égal à l'indemnité légale de licenciement. Nous vous présentons les informations à retenir.

Le départ volontaire du salarié (également appelé «<span class="miseenevidence"> <span class="expression">départ négocié</span></span> »), en cas de difficultés économiques dans l'entreprise, est un mode de rupture particulier du contrat de travail d'un salarié en <span class="miseenevidence"><a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R24389">CDI</a></span>.

Le contrat de travail est<span class="miseenevidence"> rompu d'un commun accord</span>.

L'employeur et le salarié formalisent par écrit cette rupture.

Ce n'est ni un <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=F2776">licenciement</a>, ni une <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=F2883">démission</a>.

Ce mode de rupture ne doit pas être confondu avec les ruptures de contrat suivantes :

  • <span class="miseenevidence"><a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=F19030">Rupture conventionnelle individuelle</a></span>
  • <span class="miseenevidence"><a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=F19030">Rupture conventionnelle collective</a></span>
  • <span class="miseenevidence"><a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R57077">Accord collectif</a></span> portant gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC).

En cas de difficultés économiques dans l'entreprise, la rupture d'un contrat de travail peut intervenir dans le cadre d'un départ volontaire.

L'entreprise connait des difficultés économiques lorsqu'elle constate notamment une baisse de ses commandes, de son chiffre d'affaires, une dégradation de sa trésorerie ou des pertes d'exploitation.

Le départ volontaire du salarié est alors possible dans l'une des 2 situations suivantes :

  • Plan de départs volontaires (PDV) dans le cadre d'un <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=F2811">plan de sauvegarde de l'emploi (PSE)</a>
  • Plan de départs volontaires (PDV) « <span class="expression">autonome</span> » mis en place par l'employeur dans le cadre d'un <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R57077">accord collectif</a>.

Ces 2 dispositifs permettent à l'employeur d'<span class="miseenevidence">éviter le licenciement </span>pour motif économique, ou d'en <span class="miseenevidence">limiter le nombre.</span>

Appel au volontariat

<span class="miseenevidence">Après l'adoption du plan de départs volontaires</span>, l'employeur lance un<span class="miseenevidence"> appel au volontariat</span> au personnel de l'entreprise.

Aucune procédure n'est imposée par la loi.

Cet appel peut toutefois être réalisé soit de <span class="miseenevidence">manière générale </span>(par affichage dans les locaux de l'entreprise ou par diffusion sur le réseau <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R62290">intranet</a> de l'entreprise), soit de <span class="miseenevidence">manière individualisée</span>.

Traitement des candidatures

L'employeur <span class="miseenevidence">examine les candidatures</span> reçues. Il <span class="miseenevidence">sélectionne les candidats </span>en respectant les <span class="miseenevidence">critères définis dans le plan</span>.

Forme de la rupture du contrat de travail

Une fois la candidature du salarié acceptée, la rupture du contrat de travail intervient <span class="miseenevidence">d'un commun accord entre l'employeur et le salarié.</span>

Aucun formalisme n'est imposé par la loi.

En pratique, les parties <span class="miseenevidence">concluent par écrit une convention de rupture</span> décrivant les conséquences de la rupture (indemnité de rupture, priorité de réembauche, sort de la clause de non-concurrence, etc.).

<span class="miseenevidence">Oui.</span> Le salarié perçoit une indemnité de rupture.

Son montant est au moins égal à celui de <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=F987">l'indemnité légale de licenciement</a>.

Il est fixé d'un commun accord entre l'employeur et le salarié, ou par un <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R57077">accord collectif</a>.

Le salarié a également droit à <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=F24661">l'indemnité compensatrice de congés payés</a> s'il n'a pas pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit à la date de rupture de son contrat.

<span class="miseenevidence">Oui.</span> Le salarié qui quitte l'entreprise dans le cadre d'un départ volontaire, issu d'un <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=F2811">plan de sauvegarde de l'emploi</a> ou d'un <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R57077">accord collectif</a>, <span class="miseenevidence">bénéficie de la <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=F1647">priorité de réembauche</a></span>.

L'employeur remet les documents suivants au salarié :

  • <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=F87">Certificat de travail</a>
  • <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=F2867">Attestation France Travail (anciennement Pôle emploi)</a>
  • <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=F86">Reçu pour solde de tout compte</a>.

 À noter

Lorsqu'un dispositif d'<a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=N517">épargne salariale</a> est mis en place dans l'entreprise, l'employeur remet au salarié, à la fin du contrat de travail, un état récapitulatif des sommes épargnées.

<span class="miseenevidence">Non</span>. Le salarié volontaire au départ, qui a conclu un accord de rupture amiable de son contrat, <span class="miseenevidence">ne peut pas contester le <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=F2776">motif économique</a></span> de la rupture de son contrat de travail.

Il ne peut également pas contester l'application des <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=F2831">critères d'ordre des licenciements</a>.

<span class="miseenevidence">Oui.</span> Le salarié peut percevoir une <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=F14860">allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE)</a> <span class="miseenevidence">s'il remplit les conditions</span> lui permettant d'en bénéficier.

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