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Question-réponse

Peut-on hériter si l'on est fautif vis-à-vis du défunt ?

Vérifié le 09/04/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous êtes <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R12469">héritier</a> et que vous avez commis une <span class="miseenevidence">faute grave</span> à l'égard du défunt, vous pouvez être exclu de sa succession pour <span class="miseenevidence">indignité</span>. Toutefois, le défunt peut, sous conditions, vous autoriser à recevoir votre part d'héritage.

Vous êtes <span class="miseenevidence">automatiquement </span>exclu de la succession si vous avez été condamné à une peine criminelle, comme auteur ou complice, pour les faits suivants :

  • Meurtre ou tentative de meurtre du défunt
  • Violences physiques ou psychologiques ayant entraîné la mort du défunt sans intention de la donner

si vous êtes exclu de la succession pour indignité, vous devez rendre les biens et les revenus que vous avez reçu depuis l'ouverture de la succession.

  À savoir

si vous êtes reconnu indigne, vos <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R12574">descendants</a> ne sont pas exclus de la succession du défunt.

Vous pouvez aussi être exclu de la succession si vous avez été condamné à une<span class="miseenevidence"> peine correctionnelle</span>, comme auteur ou complice, pour les faits suivants :

  • Meurtre ou tentative de meurtre du défunt
  • Violences physiques ou psychologiques ayant entraîné la mort du défunt sans intention de la donner
  • Tortures, actes de barbarie, violences volontaires, viol ou agression sexuelle sur le défunt

C'est aussi le cas si vous avez été condamné à<span class="miseenevidence"> une peine criminelle</span>, comme auteur ou complice, pour tortures, actes de barbarie, violences volontaires, viol ou agression sexuelle sur le défunt.

Vous pouvez également être exclu de la succession si vous avez été <span class="miseenevidence">condamné pour les faits suivants :</span>

  • Témoignage mensonger contre le défunt dans une procédure criminelle
  • Non-assistance au défunt menacé d'un crime ou d'un délit contre son intégrité corporelle et ayant entraîné sa mort, alors que vous pouviez le faire sans risque.
  • Dénonciation mensongère contre le défunt lorsque, pour les faits dénoncés, il risquait une peine criminelle.

  À savoir

si vous êtes exclu de la succession pour indignité, vous devez rendre les biens et les revenus que vous avez reçu depuis l'ouverture de la succession.

En l'absence d'héritier, la demande au tribunal peut être faite par le <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R1127">ministère public</a>.

Dans les cas prévus, l'exclusion pour indignité doit être demandée au tribunal judiciaire du dernier domicile du défunt par un autre héritier. On parle d'<span class="miseenevidence">action en déclaration d'indignité</span>.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Le délai pour faire la demande d'exclusion diffère selon que vous avez été condamné avant ou après le décès de la personne dont vous héritez.

  • La demande d'exclusion doit être faite dans les <span class="miseenevidence">6 mois</span> du décès.

  • La demande doit être faite dans les <span class="miseenevidence">6 mois</span> de la décision de condamnation.

Si vous êtes exclu de la succession pour indignité, le défunt peut vous pardonner et vous autoriser à recevoir votre part d'héritage. On dit qu'il <span class="expression">relève</span> l'indignité.

Cette action ne peut se faire qu'après avoir eu connaissance des faits.

Le défunt doit le déclarer dans son <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=N16265">testament</a> en vous maintenant dans vos droits héréditaires ou en vous faisant un <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R62707">legs universel</a> ou <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R62711">à titre universel</a>.

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