Guide des démarches pour les particuliers (service public.fr)

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Fiche pratique

Litige avec les forces de l'ordre ou un organisme privé chargé de la sécurité

Vérifié le 12/03/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous avez un litige avec les forces de l'ordre ou un organisme privé chargé de la sécurité ? Vous pouvez saisir le Défenseur des droits. Vous pouvez aussi saisir l'organisme de contrôle responsable de la personne qui a commis le litige (selon le cas, l'Inspection générale de la police nationale, l'Inspection générale de la gendarmerie nationale ou le maire). Nous vous présentons les informations à connaître.