Délais
La CNDA doit statuer sur votre recours dans <span class="miseenevidence">un délai de 5 mois</span> à compter de sa <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R64996">saisine</a>.
Ce délai est ramené à<span class="miseenevidence"> 5 semaines</span> si votre demande d'asile a été placée en <span class="miseenevidence"><a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R70726">procédure accélérée</a></span> ou si votre <span class="miseenevidence">demande est<a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R65632"> irrecevable</a></span>.
Si votre affaire pose une question nouvelle de droit présentant une difficulté sérieuse et fréquente, la CNDA peut saisir le Conseil d'État pour avis.
Votre affaire est suspendue jusqu'à cet avis. Vous en êtes averti et pouvez présenter vos observations devant le Conseil d'État, qui a 3 mois pour trancher.
Une fois l'examen de votre recours achevé, vous êtes convoqué à une audience devant la CNDA pour vous expliquer oralement. Vous êtes informé de la date de l'audience au moins <span class="miseenevidence">15 jours</span> avant si la procédure est à juge unique, <span class="miseenevidence">30 jours</span> avant cette date si la procédure est en formation collégiale.
L'audience est publique, sauf exceptions, et peut avoir lieu par vidéo. Vous avez le droit à l'assistance d'un avocat et d'un interprète.
La CNDA peut toutefois statuer par ordonnance (c'est-à-dire sans audience publique), si votre recours est manifestement <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R65632">irrecevable</a> ou ne comporte aucun élément sérieux.
Formation de jugement
Les audiences à la CNDA peuvent être en :
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formation à<span class="miseenevidence"> juge unique</span> (qui est la formation de principe),
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formation <span class="miseenevidence">collégiale à 3 membres</span> dans certains cas, par exemple lorsque le dossier pose des questions qui justifient cet examen collégial.
Consultation du dossier
La demande de consultation du dossier se fait par simple demande écrite adressée de préférence par télécopie, ou sinon par voie postale, auprès du service de l'accueil de la CNDA.
La demande de consultation du dossier doit impérativement mentionner les informations suivantes :
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Nom de l'auteur de la demande
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Numéro du recours
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Date souhaitée de consultation.
Décision
La CNDA peut :
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<span class="miseenevidence">Rejeter</span> votre recours
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Ou <span class="miseenevidence">annuler</span> la décision de l'Ofpra et vous <span class="miseenevidence">accorder le statut de réfugié</span>
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Ou <span class="miseenevidence">annuler</span> la décision de l'Ofpra et lui demander de <span class="miseenevidence">réexaminer</span> votre demande dans les 2 cas suivants :
La lecture publique de la décision de la cour ou l'affichage à la CNDA ou la notification en cas d'ordonnance suffit pour que le préfet, en cas de rejet, prenne une mesure d'éloignement (OQTF).
