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Question-réponse

Franchise d'assurance automobile : comment ça marche ?

Vérifié le 14/04/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si votre véhicule est impliqué dans un sinistre, votre assurance ne couvrira pas toujours l'intégralité des dommages. La part des frais restant à votre charge après l'indemnisation de l'assureur s'appelle la <span class="expression">franchise</span>. L'application d'une franchise dépend des conditions définies dans votre contrat d'assurance (montant, situation dans laquelle elle est due,...). Il existe plusieurs sortes de franchises qui varient selon le type de sinistre et les garanties souscrites.

  • Cas général
  • Catastrophe naturelle

La franchise relative détermine si l'assureur interviendra en fonction du montant des dommages.

Si le montant des réparations est inférieur ou égal à celui de la franchise, vous ne serez pas indemnisé.

Si le montant des réparations est supérieur à celui de la franchise, vous serez entièrement indemnisé.

 Exemple

Si la franchise est de <span class="valeur">150 €</span> :

La franchise absolue est <span class="miseenevidence">systématiquement déduite</span> du montant indemnisé quelque soit le coût des réparations.

Si le montant des réparations est inférieur ou égal à la franchise, vous ne recevrez aucune indemnisation.

Si le montant des réparations est supérieur à la franchise, vous percevrez la différence entre le montant du sinistre et la franchise.

 Exemple

Si la franchise est de <span class="valeur">150 €</span> :

Le montant de la franchise peut être déterminé de plusieurs manières :

  • Montant fixe : par exemple <span class="valeur">150 €</span>, défini dans le contrat
  • Pourcentage du montant des dommages : par exemple <span class="valeur">10 %</span> des réparations
  • Combinaison d'un montant fixe et d'un pourcentage : par exemple <span class="valeur">10 %</span> du montant de l'indemnisation, avec un maximum de <span class="valeur">300 €</span>.

La franchise est la somme qui reste à la charge de l'assuré après indemnisation par l'assurance.

Son montant varie selon la nature du sinistre. En cas de catastrophe naturelle, la franchise est fixée par la loi. Elle ne peut pas être négociée avec l'assureur.

La franchise applicable pour un véhicule terrestre à moteur est de <span class="valeur">380 €</span>.

En cas de sécheresse ayant causé des mouvements de terrain<MiseEnEvidence/>, la franchise est portée à <span class="valeur">1 520 €</span>.

<MiseEnEvidence/>Exemple : si une sécheresse prolongée entraîne un affaissement du sol sous un parking, provoquant des fissures et des déformations sur les véhicules stationnés, les réparations seront soumises à une franchise de <MiseEnEvidence/><span class="valeur">1 520 €</span> au lieu de <span class="valeur">380 €</span>.

Pour un véhicule à usage professionnel, la franchise appliquée sera celle qui est indiquée dans le contrat, si celle-ci est supérieure à <span class="valeur">380 €</span>.

Si votre contrat d'assurance ne comprend pas la garantie catastrophe naturelle, vous ne serez pas indemnisé pour les dommages subis. C'est souvent le cas des contrats au tiers qui ne couvrent pas cette garantie.

Contrairement à un sinistre classique, l'indemnisation après une catastrophe naturelle suit une procédure spécifique :

  • L'évènement doit être reconnue par un arrêté ministériel
  • À partir de cette reconnaissance, vous disposez de 30 jours pour déclarer votre sinistre
  • Une fois la demande complète reçue, l'assureur doit vous verser une provision d'indemnisation sous 21 jours
  • Le paiement total de l'indemnisation doit intervenir dans un délai maximum de 3 mois.

Les informations diffèrent selon qu’il s’agit d’un sinistre classique ou d’une catastrophe naturelle, car dans ce second cas, c’est la loi (et non seulement le contrat) qui fixe les règles d’indemnisation et la franchise.

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