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Question-réponse

Un fonctionnaire ayant 3 enfants peut-il encore partir en retraite plus tôt ?

Vérifié le 23/01/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

<span class="miseenevidence">Oui cela reste possible mais sous certaines conditions.</span>

En effet, le dispositif qui permet à un fonctionnaire parent d'au moins 3 enfants de partir en retraite anticipée est <span class="miseenevidence">supprimé depuis 2012.</span>

<span class="miseenevidence">Seuls</span> les fonctionnaires qui remplissaient les <span class="miseenevidence">conditions au plus tard le 31 décembre 2011</span> peuvent donc encore bénéficier de ce dispositif de départ en retraite anticipée.

La demande de retraite anticipé peut se faire dans ce cas à <span class="miseenevidence">à tout moment</span>.

Les conditions à remplir avant 2012 sont les suivantes :

  • Avoir accompli au moins 15 ans de services civils ou militaires
  • Être parent d'au moins 3 enfants
  • Avoir cessé ou réduit votre activité professionnelle pendant une durée minimum.

La durée minimum de cessation ou de réduction d’activité est la suivante :

  • Pour chaque enfant, vous devez avoir bénéficié de l'un des congés suivants pendant <span class="miseenevidence">au moins 2 mois consécutifs</span> :

    • Congé de maternité ou d'adoption
    • Congé de paternité
    • Congé parental
    • Congé de présence parentale
    • Disponibilité pour élever un enfant.

    L'interruption d'activité doit être intervenue avant que l'enfant atteigne <span class="miseenevidence">l'âge auquel il a cessé d'être <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=F16947">à charge pour les prestations familiales</a></span>.

  • Pour chaque enfant, vous devez avoir travaillé à temps partiel selon l'une des conditions suivantes :

    • Pendant au moins 4 mois consécutifs à <span class="valeur">50 %</span>
    • Ou pendant au moins 5 mois consécutifs à <span class="valeur">60 %</span>
    • Ou pendant au moins 7 mois consécutifs à <span class="valeur">70 %</span>.

    La réduction d'activité doit être intervenue avant que l'enfant atteigne <span class="miseenevidence">l'âge auquel il a cessé d'être <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=F16947">à charge pour les prestations familiales</a></span>.

 Attention :

<span class="miseenevidence">Avant </span>de faire votre demande de retraite, demandez une <span class="miseenevidence">estimation du montant</span> de votre pension.