Vérifié le 05/03/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Dans quels cas le repérage des matériaux et produits pouvant contenir de l’amiante est obligatoire ? Dans les immeubles construits <span class="miseenevidence">avant le 1<Exposant>er</Exposant> juillet 1997</span>, le propriétaire ou le syndicat des copropriétaires a l'obligation de faire vérifier l'état des matériaux et produits pouvant contenir de l'amiante. Les maisons individuelles ne sont pas concernées. Nous vous expliquons les informations à connaître.
Il s'agit de tous les immeubles bâtis <span class="miseenevidence">construits avant le 1<Exposant>er</Exposant> juillet 1997</span> appartenant à des personnes privées ou publiques (y compris bailleurs sociaux).
Lorsqu'il s'agit d'un immeuble en copropriété, les vérifications sont faites sur les <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R44506">parties communes</a> et les <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R44507">parties privatives</a>.
C'est le propriétaire de l'immeuble ou le <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R71013">syndicat des copropriétaires</a> si l'immeuble est en copropriété.
À noter
En cas de vente d'un immeuble, un <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=F742">état mentionnant la présence ou l'absence d'amiante doit être fourni par le propriétaire vendeur</a>.
Les vérifications doivent être réalisées par un opérateur certifié appelé <span class="expression">diagnostiqueur</span>.
Il est possible de trouver un opérateur certifié en consultant l'annuaire officiel des diagnostiqueurs :
Outil de recherche Trouver un diagnostiqueur immobilier certifié
À savoir
Le coût du diagnostic varie d'un professionnel à un autre.
Le diagnostiqueur doit <span class="miseenevidence">rechercher la présence d'amiante</span> dans certains matériaux et produits énumérés dans des listes (A et B).
Pour la <span class="miseenevidence">liste A</span>, il s'agit des matériaux et produits suivants :
Flocages (revêtement présentant un aspect fibreux)
Faux plafonds (revêtement généralement constitué d'une armature suspendue et d'un remplissage de panneaux légers).
Pour la <span class="miseenevidence">liste B</span>, il s'agit des matériaux et produits suivants :
Parois verticales intérieures (murs et cloisons <span class="expression">en dur</span> et poteaux périphériques et intérieurs, cloisons légères et préfabriquées)
Planchers et plafonds (y compris poutres et charpentes, gaines et coffres)
Conduits, canalisations et équipements intérieurs (conduits de fluides air, eau, autres fluides..., clapets/volets coupe-feu, portes coupe-feu, vide-ordures)
Éléments extérieurs (bardages et façades légères, conduits en toiture et façade).
Des <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000024141044" target="_blank">précisions</a> sont à connaître concernant la nature des matériaux et produits de la liste A et B à vérifier.
Dans les <span class="miseenevidence">parties communes</span> de l'immeuble, ce sont les matériaux et produits <span class="miseenevidence">mentionnés sur les listes A et B</span> qui doivent faire l'objet d'une vérification.
Dans les <span class="miseenevidence">parties privatives</span>, ce sont uniquement ceux <span class="miseenevidence">mentionnés sur la liste A</span>.
Après les vérifications, le diagnostiqueur réalise un rapport. Ce rapport est transmis au propriétaire de l'immeuble ou au syndicat des copropriétaires par lettre recommandée avec avis de réception.
À savoir
En cas de préconisation de travaux de confinement ou de retrait d'amiante, le diagnostiqueur doit transmettre une copie de son rapport au préfet du département du lieu de situation de l'immeuble.
Les actions diffèrent selon la liste des matériaux et produits vérifiés (liste A et B).
Selon les résultats du repérage, il y a <span class="miseenevidence">3 niveaux d'action</span> :
<span class="miseenevidence">Niveau 1</span>
<span class="miseenevidence">Niveau 2</span>
<span class="miseenevidence">Niveau 3</span>
Attention :
<span class="miseenevidence">En cas de niveau 3</span>, le propriétaire ou le syndicat des copropriétaires doit transmettre au préfet du département, dans un <span class="miseenevidence">délai de 2 mois</span>, les mesures conservatoires mises en œuvre dans l'attente des travaux définitifs. Par ailleurs, dans les <span class="miseenevidence">12 mois</span>, le propriétaire ou le syndicat des copropriétaires doit également lui transmettre le calendrier des travaux définitifs à réaliser.
Selon les résultats du repérage, il y a <span class="miseenevidence">3 niveaux d'action</span> :
<span class="miseenevidence">Niveau 1</span>
<span class="miseenevidence">Niveau 2</span>
<span class="miseenevidence">Niveau 3</span>
Le retrait et le confinement des matériaux et produits amiantés doivent être assurés par une <span class="miseenevidence">entreprise certifiée</span>.
Il est possible de trouver une entreprise certifiée en consultant un outil de recherche :
Outil de recherche Rechercher une entreprise certifiée pour le retrait et le confinement des matériaux ou produits contenant de l'amiante
À savoir
Le coût du diagnostic varie d'un professionnel à un autre.
Les occupants de l'immeuble sont informés par la mise à disposition de 2 dossiers d'information :
Le <span class="expression"><span class="miseenevidence">dossier technique amiante (DTA)</span></span> pour les parties communes de l'immeuble
Et le <span class="miseenevidence"><span class="expression">dossier amiante parties privatives (DA-PP)</span></span> pour les parties privatives du logement.
DTA
Le propriétaire de l'immeuble ou le syndicat des copropriétaires représenté par le syndic de copropriété doit constituer un DTA pour les parties communes de l'immeuble.
Le DTA doit comporter les informations suivantes :
Rapport du repérage des matériaux et produits des listes A et B contenant de l'amiante
Date, nature, localisation et résultats des évaluations périodiques de l'état de conservation, des mesures d'empoussièrement, des travaux de retrait et de confinement des matériaux et produits des listes A et B, si nécessaire
Recommandations générales de sécurité à l'égard des matériaux et produits, notamment procédures d'intervention (gestion, élimination des déchets lorsque l'état de certains matériaux ou produits contenant de l'amiante est dégradé ou présente un risque de dégradation rapide)
La fiche récapitulative du DTA est communiquée aux occupants dans un délai d'un mois après sa constitution ou sa mise à jour.
Le DTA doit être mis à jour par le propriétaire de l'immeuble ou le syndic de copropriété. Il est tenu à la disposition des occupants. Les occupants doivent être informés du mode de consultation du DTA.
DA-PP
Chaque copropriétaire doit constituer un DA-PP pour les parties privatives du logement.
Le DA-PP doit comporter les informations suivantes :
Rapport de repérage des matériaux et produits de la liste A contenant de l'amiante relatif au logement
Date, nature, localisation, résultats des évaluations périodiques de l'état de conservation, des mesures d'empoussièrement, des travaux de retrait ou de confinement de l'amiante, si nécessaire.
Le DA-PP est tenu à la disposition du locataire. Le locataire doit être informé du mode de consultation du DA-PP.
Avant de démolir un immeuble construit avant le 1<Exposant>er</Exposant> juillet 1997, le propriétaire de l'immeuble doit faire réaliser un repérage des matériaux et produits suivants :
Toiture et étanchéité
Façades
Parois verticales intérieures et enduits
Plafonds et faux plafonds
Revêtements de sol et de murs
Conduits, canalisations et équipements
Ascenseurs et monte-charge
Équipements divers
Installations industrielles
Coffrages perdus.
Il s'agit des matériaux et produits de la liste C. Des <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000024141044" target="_blank">précisions</a> sont à connaître concernant ces matériaux et produits.
Les vérifications doivent être réalisées par un opérateur certifié appelé <span class="expression">diagnostiqueur</span>.
Il est possible de trouver un opérateur certifié en consultant l'annuaire officiel des diagnostiqueurs :
Outil de recherche Trouver un diagnostiqueur immobilier certifié
Le repérage concerne également tout autre matériau et produit qui ne figure pas sur la liste C, mais qui peut contenir de l'amiante et dont le diagnostiqueur aurait connaissance pendant le repérage.
À savoir
Le coût des vérifications varie d'un professionnel à un autre.
Le préfet peut prendre <span class="miseenevidence">certaines décisions</span> à l'égard du propriétaire ou du syndicat des copropriétaires si les mesures préconisées dans le rapport du diagnostiqueur (dont il a reçu une copie) n'ont pas été respectées, notamment :
Il peut obliger le propriétaire ou le syndicat des copropriétaires à faire exécuter des travaux de désamiantage dans un délai qu'il fixe
ll peut faire condamner le propriétaire ou le syndicat des copropriétaires à payer une amende allant jusqu'à <span class="valeur">1 500 €</span> (et jusqu'à <span class="valeur">3 000 €</span> en cas de récidive).
