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Question-réponse

L'époux survivant peut-il réclamer une pension alimentaire aux héritiers ?

Vérifié le 20/01/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si votre époux ou épouse décède et que vous êtes dans le besoin, vous pouvez, sous conditions, demander une pension alimentaire aux <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R12469">héritiers</a> de sa succession. Si ces derniers refusent de vous l'attribuer, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire. La pension alimentaire est prélevée sur la succession du défunt.

Vous devez remplir les <span class="miseenevidence">3 conditions</span> suivantes :

  • Être marié avec le défunt au moment du décès (ou séparé de corps, mais pas divorcé)
  • Être dans le besoin au moment du décès
  • Apporter la preuve de votre situation financière.

Le besoin financier ne correspond pas au maintien de votre niveau de vie. Vous devez justifier de réelles<span class="miseenevidence"> difficultés financières.</span>

  À savoir

si le besoin financier intervient après le décès, vous ne pouvez pas obtenir une pension alimentaire.

La pension alimentaire est prélevée sur la succession. Elle est due par <span class="miseenevidence">tous les héritiers</span> en dehors de leurs biens personnels.

Vous devez donc réclamer la pension alimentaire aux héritiers du défunt.

La pension alimentaire peut être  :

  • Réévaluée périodiquement
  • Révisée, si vos ressources varient à la hausse comme à la baisse
  • Supprimée, si l'état du besoin n'existe plus.

Le délai pour demander la pension est <span class="miseenevidence">d'1 an à partir de la date du décès.</span>

Si les héritiers arrêtent de vous verser la pension alimentaire, la demande de reprise du versement doit se faire dans le délai d'1 an à partir de l'interruption.

En cas <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R12717">d'indivision</a> avec les héritiers, le délai se prolonge <span class="miseenevidence">jusqu'à ce que les biens de la succession soient partagés.</span>

Vous pouvez saisir le tribunal judiciaire de votre lieu de résidence. Le tribunal décidera de vous attribuer ou non une pension et en fixera le montant.

Vous n'êtes pas obligé de prendre un avocat.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

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