Les donations (y compris les <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=F1265">dons manuels</a>) sont intégrées <span class="miseenevidence">dans le patrimoine du défunt</span>.

Les héritiers doivent payer des <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=F14198">droits de succession</a> sur l'ensemble du patrimoine.

Le rapport fiscal ne comptabilise pas les <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=F36656">dons familiaux de sommes d'argent</a>, uniquement s'ils respectent les conditions exigées et qu'ils ont été <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=F1265">déclarés aux services fiscaux</a>.

<span class="miseenevidence">En savoir plus sur le don familial de somme d'argent</span>

Le <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R50863">donateur</a> doit avoir moins de 80 ans au jour de la transmission.

Le bénéficiaire du don doit être majeur (ou <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=F1194">émancipé</a>) et être l'une des personnes suivantes :

• Enfant du donateur
• Petit-enfant du donateur
• Arrière-petit-enfant du donateur
• Neveu ou nièce si le donateur n'a pas de <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R12574">descendants</a>
• Petit-neveu ou petite-nièce en cas de décès de son parent.

Le don est exonéré dans la limite de <span class="valeur">31 865 €</span>.

Ce plafond d'exonération s'applique aux donations effectuées par un même donateur à un même bénéficiaire.

L'exonération est <span class="miseenevidence">renouvelable tous les 15 ans</span>.

Le rapport fiscal ne comptabilise pas les dons familiaux de sommes d'argent pour <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=F36656">acquérir un logement ou financer des travaux</a> de rénovation énergétique, uniquement s'ils respectent les conditions exigées et qu'ils ont été <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=F1265">déclarés aux services fiscaux</a>.

<span class="miseenevidence">En savoir plus sur le don familial de sommes d'argent pour acquérir un logement ou financer des travaux de rénovation énergétique</span>

Le bénéficiaire du don doit être l'une des personnes suivantes :

• Enfant du <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R46107">donateur</a>
• Petit-enfant du donateur
• Arrière-petit-enfant du donateur
• Neveu ou nièce si le donateur n'a pas de <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R12574">descendants</a>.

Seuls les enfants des frères et sœurs du donateur sont considérés comme neveu ou nièce.

L'argent reçu doit être utilisé pour l'un des objectifs suivants :

• Acquisition d’un logement neuf
• Acquisition d’un logement en l’état futur d’achèvement
• Travaux et dépenses en faveur de la rénovation énergétique de la résidence principale.

Les dons sont doublement limités aux montants suivants :

• <span class="valeur">100 000 €</span> pour un même donateur à un même <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R37963">donataire</a>
• <span class="valeur">300 000 €</span> pour un donataire.

Ce dispositif s'applique pour les sommes versées du 15 février 2025 au 31 décembre 2026.