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Accueil particuliers  > Logement  > Aide pour le dépôt de garantie ou la caution d'un logement en location  > Garantie Visale : caution pour le locataire (impayés et dégradations)

Fiche pratique

Garantie Visale : caution pour le locataire (impayés et dégradations)

Vérifié le 31/12/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Qu'est-ce que la garantie Visale ? C'est une <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R51564">caution locative</a> gratuite, qu'<a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R59599">Action Logement</a> accorde pour certains logements mis en location en métropole ou dans les <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R41207">Drom</a>. Pour cela, le locataire doit obtenir le visa d'Action Logement et le propriétaire (bailleur) doit accepter l'acte de cautionnement. En cas de dégradations locatives ou de loyers impayés, Action logement verse d'abord au propriétaire (bailleur) le montant dû, et se fait ensuite rembourser par le locataire. Nous vous expliquons.

  • Île-de-France
  • Autre région
  • Outre-mer

Le locataire et le propriétaire (bailleur) ne doivent pas être membres de la même famille (grand-parent, parent, ou enfant).

Les autres conditions à respecter dépendent de l'âge du locataire lors de la signature du bail :

  • Tous les locataires de moins de 30 ans (étudiant, alternant, fonctionnaire, salarié, sans emploi...) peuvent obtenir la garantie Visale, sous certaines conditions. Ces conditions varient selon le statut du locataire.

    • Garantie Visale : conditions pour le locataire étudiant ou alternant de moins de 30 ans (Île-de-France)

      Montant du loyer

      (charges comprises)

      Montant des ressources

      Logement loué

      Jusqu'à <span class="valeur">800 €</span>

      Pas de condition à respecter

      • Soit logement du secteur privé (bail d'habitation ou bail mobilité avec <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R1061">clause résolutoire</a>)
      • Soit logement social (bail avec <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R1061">clause résolutoire</a>)
      • Soit résidence universitaire
      • Soit logement-foyer
      • Soit foyer jeune travailleur

      De <span class="valeur">801 €</span> à <span class="valeur">1500 €</span>

      Le total des ressources suivantes <span class="miseenevidence">doit dépasser</span> <span class="valeur">1600 €</span> :

      • Revenus professionnels
      • Allocation liée au <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R70224">CEJ</a>
      • Bourse d'État
      • Indemnité de stage
      • Allocation logement
      • Allocations familiales
      • Complément familial
      • <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R60097">AEEH</a>
      • <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R70225">ASF</a>
      • <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R70226">AJPP</a>

      À partir de <span class="valeur">1500 €</span>

      La garantie Visale n'est pas accordée

        À savoir

      <span class="miseenevidence">La garantie Visale peut être accordée à 2 colocataires sur le même visa</span>, dès que l'un d'eux est éligible. Dans ce cas, les ressources des 2 colocataires sont pris en compte pour calculer le loyer maximum.

      <span class="miseenevidence">À partir de 3 colocataires</span>, il est recommandé que chaque colocataire signe un bail indépendant avec le propriétaire (bailleur). Chaque colocataire doit faire une demande individuelle de visa, en renseignant ses propres ressources pour la calcul de son loyer maximum.

    • Garantie Visale : conditions pour le locataire travailleur saisonnier de moins de 30 ans (Île-de-France)

      Travailleur saisonnier

      Montant du loyer (charges comprises)

      Logement loué

      Il faut réunir les conditions suivantes :

      • Avoir soit un contrat de travail, en cours, avec la mention « saisonnier », soit une promesse d’embauche avec prise de fonction dans les 3 mois
      • <span class="miseenevidence">Et</span> avoir son domicile en dehors du bassin d’emploi de la mission saisonnière

      <span class="valeur">800 €</span> maximum

      • Soit logement du secteur privé
      • Soit logement social
      • Soit résidence collective (résidence universitaire, ou logement-foyer, ou foyer jeune travailleur)
      • Soit habitation légère de loisirs, ou mobil-home, ou parc résidentiel de loisir, ou caravane, ou structure de logement fluvial

        À savoir

      Il est possible de connaître le <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R70221">bassin d'emploi</a> de la mission saisonnière.

    • Garantie Visale : conditions pour le locataire de moins de 30 ans (Île-de-France)

      Montant du loyer

      (charges comprises)

      Ressources prises en compte

      Logement loué

      • <span class="valeur">1500 €</span> maximum
      • <span class="miseenevidence">Et</span> ne doit pas dépasser la moitié du total des ressources prises en compte
      • Revenus professionnels
      • Allocations chômage
      • Indemnités journalières
      • RSA
      • Allocation liée au <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R70224">CEJ</a>
      • Bourse d'Etat
      • Indemnité de stage
      • Allocation logement
      • Allocations familiales
      • Complément familial
      • <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R60097">AEEH</a>
      • <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R70225">ASF</a>
      • <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R70226">AJPP</a>
      • Soit logement du secteur privé (bail d'habitation ou bail mobilité avec <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R1061">clause résolutoire</a>)
      • Soit résidence universitaire
      • Soit logement-foyer
      • Soit foyer jeune travailleur

        À savoir

      <span class="miseenevidence">La garantie Visale peut être accordée à 2 colocataires sur le même visa</span>, dès que l'un d'eux est éligible. Dans ce cas, les ressources des 2 colocataires sont pris en compte pour calculer le loyer maximum.

      <span class="miseenevidence">À partir de 3 colocataires</span>, il est recommandé que chaque colocataire signe un bail indépendant avec le propriétaire (bailleur). Chaque colocataire doit faire une demande individuelle de visa, en renseignant ses propres ressources pour la calcul de son loyer maximum.

    • Garantie Visale : conditions pour le locataire travailleur saisonnier de plus de 30 ans (Île-de-France)

      Travailleur saisonnier

      Montant du loyer (charges comprises)

      Logement loué

      Il faut réunir les conditions suivantes :

      • Avoir soit un contrat de travail, en cours, avec la mention « saisonnier », soit une promesse d’embauche avec prise de fonction dans les 3 mois
      • <span class="miseenevidence">Et</span> avoir son domicile en dehors du bassin d’emploi de la mission saisonnière

      <span class="valeur">800 €</span> maximum

      • Soit logement du secteur privé ou social
      • Soit résidence universitaire, ou logement-foyer, ou foyer jeune travailleur
      • Soit habitation légère de loisirs, ou mobil-home, ou parc résidentiel de loisir, ou caravane, ou structure de logement fluvial

        À savoir

      Il est possible de connaître le <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R70221">bassin d'emploi</a> de la mission saisonnière.

    • Il s'agit notamment du salarié en contrat aidé, en interim, en CDD, durant la période d'essai du CDI...

      Garantie Visale : conditions pour le locataire salarié du secteur privé de plus de 30 ans (Île-de-France)

      Salarié du secteur privé (y compris agricole)

      Montant du loyer

      (charges comprises)

      Ressources prises en compte

      Logement loué

      Avec une promesse d'embauche qui aura lieu dans les 3 mois

      Pas de condition à respecter

      • <span class="valeur">1500 €</span> maximum
      • Et ne doit pas dépasser la moitié du total des ressources prises en compte
      • Revenus professionnels
      • Allocations chômage
      • Indemnités journalières
      • RSA
      • Allocation logement
      • Allocations familiales
      • Complément familial
      • <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R60097">AEEH</a>
      • <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R70225">ASF</a>
      • <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R70226">AJPP</a>

      Logement du secteur privé (bail d'habitation ou bail mobilité, avec <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R1061">clause résolutoire</a>)

      Avec un contrat de travail en cours

      • Soit faire la demande de la garantie Visale dans les 6 mois qui suivent l'embauche
      • Soit faire la demande de la garantie Visale dans les 6 mois qui suivent la mutation (changement de lieu de travail dans la même entreprise ou le même groupe)
      • Soit avoir un salaire net mensuel de <span class="valeur">1500 %</span> maximum

        À savoir

      <span class="miseenevidence">La garantie Visale peut être accordée à 2 colocataires sur le même visa</span>, dès que l'un d'eux est éligible. Dans ce cas, les ressources des 2 colocataires sont pris en compte pour calculer le loyer maximum.

      <span class="miseenevidence">À partir de 3 colocataires</span>, il est recommandé que chaque colocataire signe un bail indépendant avec le propriétaire (bailleur). Chaque colocataire doit faire une demande individuelle de visa, en renseignant ses propres ressources pour la calcul de son loyer maximum.

Vous pouvez savoir si vous pouvez ou non obtenir la garantie Visale à l'aide de ce simulateur :

Outil de recherche
Tester son éligibilité à la garantie Visale (locataire ou propriétaire)

 Attention :

La demande doit être faite <span class="miseenevidence">avant la signature du bail</span>.

La démarche se déroule en plusieurs étapes :

1. Le locataire fait la demande en ligne

Pour demander la garantie Visale, le futur locataire doit créer son espace personnel sur le site <span class="expression">Visale.fr</span>:

Service en ligne
Locataire : accéder à son espace personnel sur Visale.fr

Accéder au service en ligne  

Action logement

  À savoir

Le locataire doit fournir <a href="https://www.visale.fr/wp-content/uploads/2024/08/justificatifs-de-certification-maj-aout-2024.pdf?_gl=1*1wlyqmp*_up*MQ..*_ga*MTQxNTEyMjEzOS4xNzI5MDgzNzYw*_ga_LRSSBLK7HS*MTcyOTA5MTQwMi4zLjAuMTcyOTA5MzAxMC4wLjAuNDYwNjY5NzI0" target="_blank">plusieurs justificatifs</a>. Le locataire qui est travailleur indépendant doit en outre fournir des <a href="https://www.visale.fr/wp-content/uploads/2024/08/justificatifs-trav-independants-prof-liberale-maj-aout-2024.pdf?_gl=1*1l8nddb*_up*MQ..*_ga*MTQxNTEyMjEzOS4xNzI5MDgzNzYw*_ga_LRSSBLK7HS*MTcyOTA5MTQwMi4zLjAuMTcyOTA5MzAxMC4wLjAuNDYwNjY5NzI0" target="_blank">documents spécifiques</a>.

2. Action Logement accorde son visa

Action Logement vérifie si le locataire respecter les conditions pour obtenir la garantie Visale.

Si oui, <Expression/>Action Logement lui envoie un <a href="https://www.visale.fr/vos-questions/faq-locataires/ma-demande-de-visa/#1" target="_blank">visa</a> en quelques <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R17509">jours ouvrés</a>.

Le<span class="expression"> visa</span> sert à prouver au propriétaire (bailleur) que le futur locataire est éligible à la garantie Visale.

3. Le locataire donne le visa au propriétaire (bailleur)

Le locataire peut télécharger et imprimer le <a href="https://www.visale.fr/vos-questions/faq-locataires/ma-demande-de-visa/#1" target="_blank">visa</a> à partir de son <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R42843">compte personnel en ligne</a>.

Le locataire doit le remettre à son futur propriétaire (bailleur).

4. Le propriétaire (bailleur) demande l'acte de cautionnement

Le propriétaire (bailleur) doit d'abord créer son espace personnel sur le site <span class="expression">Visale.fr</span> :

Service en ligne
Propriétaire : accéder à son espace personnel sur Visale.fr

Accéder au service en ligne  

Action logement

Il indique ensuite le numéro du <a href="https://www.visale.fr/vos-questions/faq-locataires/ma-demande-de-visa/#1" target="_blank">visa</a>, le nom du locataire et les caractéristiques du logement.

Une proposition d'acte de cautionnement est automatiquement créée. Le propriétaire doit la valider.

5. Signature du bail

Cette démarche effectuée, le locataire et le propriétaire (bailleur) peuvent signer le bail, en bénéficiant de la caution d'Action Logement.

Les impayés couverts dépendent du logement mis en location :

  • Le montant des impayés couverts dépendent du type de locataire :

    Impayés pris en charge par la garantie Visale dans le secteur privé

    Nature des impayés pris en charge par la garantie Visale

    Montant pris en charge par la garantie Visale

    Travailleur saisonnier

    Autre locataire

    Loyers et charges locatives maximum autorisés

    De 1 à 9 mois

    Au maximum 36 mois d'impayés

    Dégradations locatives lorsque le locataire quitte définitivement le logement

    Au maximum 2 mois de loyer et charges inscrits dans le bail

    Au maximum 2 mois de loyer et charges inscrits dans le bail

    Dommages mobiliers

    Au maximum 1 mois de loyer

    Non pris en charge

      À savoir

    Action Logement prend également en charge la <span class="miseenevidence">procédure de recouvrement</span>, qui peut aller jusqu’à la <span class="miseenevidence">résiliation du bail</span> et l’<span class="miseenevidence">expulsion </span>du locataire, si nécessaire.

  • Le montant des impayés couverts dépendent du type de locataire :

    Impayés pris en charge par la garantie Visale dans le secteur social

    Nature des impayés pris en charge par la garantie Visale

    Montant pris en charge par la garantie Visale

    Travailleur saisonnier

    Autre locataire

    Loyers et charges locatives maximum autorisés

    De 1 à 9 mois

    Au maximum 9 mois d'impayés de loyer et charges locatives, déduction faite des aides au logement

    Dégradations locatives lorsque le locataire quitte définitivement le logement

    Au maximum 2 mois de loyer et charges inscrits dans le bail

    Non pris en charge

    Dommages mobiliers

    Au maximum 1 mois de loyer

    Non pris en charge

      À savoir

    Action logement prend également en charge la <span class="miseenevidence">procédure de recouvrement</span>, qui peut aller jusqu’à la <span class="miseenevidence">résiliation du bail</span> et l’<span class="miseenevidence">expulsion</span> du locataire, si nécessaire.

Le propriétaire (bailleur) doit respecter les étapes suivantes :

1. Dès le 1er impayé

<span class="miseenevidence">Dans les 15 jours qui suivent l'impayé</span>, le propriétaire (bailleur) doit réclamer le paiement du loyer au au locataire, au moyen d'une <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R2705">mise en demeure de payer </a>envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception.

<span class="miseenevidence">Dès que l'impayé dépasse le total d'un mois de loyer et de charges</span> (déduction faite de l'aide au logement), le propriétaire (bailleur) peut déclarer l'impayé à Action Logement à partir de son<a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R57637"> espace personnel en ligne</a>.

 Exemple

Pour <span class="valeur">450 €</span> de loyer mensuel et <span class="valeur">50 €</span> de charges mensuelles,

<span class="miseenevidence">Après déclaration de l'impayé par le propriétaire (bailleur)</span>, et à l'appui de documents justificatifs, <Expression/>Action Logement émet une <span class="expression">quittance subrogative</span>, que le propriétaire (bailleur) doit valider en ligne.

Dès qu'elle est validée, la<span class="expression"> quittance <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R64167">subrogative</a></span> permet à Action Logement :

  • De verser au propriétaire (bailleur), dans un délai de 5 <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R17509">jours ouvrés</a>, le montant de cette quittance
  • De récupérer auprès du locataire le montant de cette quittance.

<span class="miseenevidence">Tant que le locataire n’a pas remboursé l’ensemble de sa dette</span> à Action Logement, le propriétaire (bailleur) doit, à partir de son <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R57637">espace personnel en ligne</a>, actualiser tous les mois le <span class="expression">compte locataire</span>, y compris lorsque le locataire a repris le paiement du loyer.

  À savoir

Action logement propose un <a href="https://www.visale.fr/wp-content/uploads/2022/02/Fiche-Delais-de-Declaration-Bailleur.pdf?_gl=1*10j18q*_up*MQ..*_ga*MTg3MTA1OTYxNi4xNzI5MjQzMjMz*_ga_LRSSBLK7HS*MTcyOTI0MzIzMi4xLjAuMTcyOTI0MzIzMi4wLjAuNjg2MTQxODM1" target="_blank">document récapitulatif</a> des délais que doit respecter le propriétaire (bailleur).

2. Lorsque le locataire ne reprend pas le paiement du loyer

<span class="miseenevidence">Chaque mois</span>, le propriétaire (bailleur) doit mettre à jour, depuis son <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R57637">espace personnel en ligne</a>, le <span class="expression">compte locataire</span> et déclarer le nouvel impayé, ainsi que les éventuelles sommes que le locataire lui a versées.

Cela permet à Action Logement de mettre en oeuvre la procédure de recouvrement et de prendre en charge les frais de cette procédure. La procédure de recouvrement peut aller jusqu’à la résiliation du bail et l’expulsion du locataire, si nécessaire.

  À savoir

Le propriétaire (bailleur) est informé des étapes principales de cette procédure depuis son <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R57637">espace personnel en ligne</a>.

<span class="miseenevidence">Après avoir récupéré le logement,</span> le propriétaire (bailleur) doit :

  • Signaler à Action Logement le départ du locataire
  • Et fournir à Action Logement dans le 60 jours, le solde de tout compte qu'il a remis au locataire.

  À savoir

Action Logement propose un <a href="https://www.visale.fr/wp-content/uploads/2022/02/Fiche-Delais-de-Declaration-Bailleur.pdf?_gl=1*10j18q*_up*MQ..*_ga*MTg3MTA1OTYxNi4xNzI5MjQzMjMz*_ga_LRSSBLK7HS*MTcyOTI0MzIzMi4xLjAuMTcyOTI0MzIzMi4wLjAuNjg2MTQxODM1" target="_blank">document récapitulatif</a> des délais que doit respecter le propriétaire (bailleur).

Action Logement, après avoir versé les sommes dues au propriétaire (bailleur) dans la limite du montant pris en charge, récupère ces sommes auprès du locataire.

Le <span class="miseenevidence">locataire rembourse</span> Action Logement selon un <span class="miseenevidence">échéancier</span>, qui peut être aménagé pour tenir compte de sa situation financière. Le locataire peut en faire la demande dans les 2 mois qui suivent la demande de remboursement, à partir de son <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R42843">espace personnel en ligne</a>.

Le locataire doit verser ses remboursements à partir de son <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R42843">espace personnel en ligne</a>.

 Attention :

Lorsque le locataire <span class="miseenevidence">ne respecte pas l'échéancier </span>de ses remboursements, Action Logement peut demander au juge la <span class="miseenevidence">résiliation </span>du bail (c'est-à-dire la fin du bail).

Après avoir récupéré le logement, le propriétaire (bailleur) a <span class="miseenevidence">60 jours </span>pour demander à Action Logement la prise en charge des dégradations locatives.

Pour cela, à partir de son <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R57637">espace personnel en ligne</a>, il doit fournir tous les documents justificatifs de dégradation (états des lieux) et de réparation (facture).

Action Logement émet une <span class="expression">quittance <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R64167">subrogative</a></span>, que le propriétaire (bailleur) doit valider en ligne.

Dès qu'elle est validée, la<span class="expression"> quittance subrogative</span> permet à Action Logement :

  • De verser au propriétaire (bailleur), dans un délai de 5 <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R17509">jours ouvrés</a>, le montant de cette quittance
  • De récupérer auprès du locataire le montant de cette quittance.

Le locataire et le propriétaire (bailleur) ne doivent pas être membres de la même famille (grand-parent, parent, ou enfant).

Les autres conditions à respecter dépendent de l'âge du locataire lors de la signature du bail :

  • Tous les locataires de moins de 30 ans (étudiant, alternant, fonctionnaire, salarié, sans emploi...) peuvent obtenir la garantie Visale, sous certaines conditions. Ces conditions varient selon le statut du locataire.

    • Garantie Visale : conditions pour le locataire étudiant ou alternant de moins de 30 ans (province)

      Montant du loyer

      Montant des ressources

      Logement loué

      Jusqu'à <span class="valeur">600 €</span>

      Pas de condition à respecter

      • Soit logement du secteur privé (bail d'habitation ou bail mobilité avec <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R1061">clause résolutoire</a>)
      • Soit logement social (bail avec <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R1061">clause résolutoire</a>)
      • Soit résidence universitaire
      • Soit logement-foyer
      • Soit foyer jeune travailleur

      De <span class="valeur">601 €</span> à <span class="valeur">1300 €</span>

      Le total des ressources suivantes <span class="miseenevidence">doit dépasser</span> <span class="valeur">1200 €</span> :

      • Revenus professionnels
      • Allocation liée au <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R70224">CEJ</a>
      • Bourse d'État
      • Indemnité de stage
      • Allocation logement
      • Allocations familiales
      • Complément familial
      • <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R60097">AEEH</a>
      • <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R70225">ASF</a>
      • <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R70226">AJPP</a>

      À partir de <span class="valeur">1301 €</span>

      La garantie Visale n'est pas accordée

        À savoir

      <span class="miseenevidence">La garantie Visale peut être accordée à 2 colocataires sur le même visa</span>, dès que l'un d'eux est éligible. Dans ce cas, les ressources des 2 colocataires sont pris en compte pour calculer le loyer maximum.

      <span class="miseenevidence">À partir de 3 colocataires</span>, il est recommandé que chaque colocataire signe un bail indépendant avec le propriétaire (bailleur). Chaque colocataire doit faire une demande individuelle de visa, en renseignant ses propres ressources pour la calcul de son loyer maximum.

    • Garantie Visale : conditions pour le locataire travailleur saisonnier de moins de 30 ans (province)

      Travailleur saisonnier

      Logement loué

      Montant du loyer

      Il faut réunir les conditions suivantes :

      • Avoir soit un contrat de travail, en cours, avec la mention « saisonnier », soit une promesse d’embauche avec prise de fonction dans les 3 mois
      • <span class="miseenevidence">Et </span>avoir son domicile en dehors du bassin d’emploi de la mission saisonnière
      • Soit logement du secteur privé
      • Soit logement social
      • Soit résidence collective (résidence universitaire, ou logement-foyer, ou foyer jeune travailleur)
      • Soit habitation légère de loisirs, ou mobil-home, ou parc résidentiel de loisir, ou caravane, ou structure de logement fluvial

      <span class="valeur">600 €</span> maximum

        À savoir

      Il est possible de connaître le <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R70221">bassin d'emploi</a> de la mission saisonnière.

    • Garantie Visale : conditions pour le locataire de moins de 30 ans (province)

      Logement loué

      Montant du loyer

      (charges comprises)

      Ressources prises en compte

      • Soit logement du secteur privé (bail d'habitation ou bail mobilité avec <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R1061">clause résolutoire</a>)
      • Soit résidence universitaire
      • Soit logement-foyer
      • Soit foyer jeune travailleur
      • <span class="valeur">1500 €</span> maximum
      • <span class="miseenevidence">Et</span> ne doit pas dépasser la moitié du total des ressources prises en compte
      • Revenus professionnels
      • Allocations chômage
      • Indemnités journalières
      • RSA
      • Allocation liée au <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R70224">CEJ</a>
      • Bourse d'Etat
      • Indemnité de stage
      • Allocation logement
      • Allocations familiales
      • Complément familial
      • <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R60097">AEEH</a>
      • <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R70225">ASF</a>
      • <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R70226">AJPP</a>

        À savoir

      <span class="miseenevidence">La garantie Visale peut être accordée à 2 colocataires sur le même visa</span>, dès que l'un d'eux est éligible. Dans ce cas, les ressources des 2 colocataires sont pris en compte pour calculer le loyer maximum.

      <span class="miseenevidence">À partir de 3 colocataires</span>, il est recommandé que chaque colocataire signe un bail indépendant avec le propriétaire (bailleur). Chaque colocataire doit faire une demande individuelle de visa, en renseignant ses propres ressources pour la calcul de son loyer maximum.

    • Garantie Visale : conditions pour le locataire travailleur saisonnier de plus de 30 ans (province)

      Travailleur saisonnier

      Logement loué

      Montant du loyer

      (charges comprises)

      Il faut réunir les conditions suivantes :

      • Avoir soit un contrat de travail, en cours, avec la mention « saisonnier », soit une promesse d’embauche avec prise de fonction dans les 3 mois
      • <span class="miseenevidence">Et </span>avoir son domicile en dehors du bassin d’emploi de la mission saisonnière
      • Soit logement du secteur privé
      • Soit logement social
      • Soit résidence universitaire, logement-foyer, foyer jeune travailleur
      • Soit habitation légère de loisirs, mobil-home, parc résidentiel de loisir, caravane, structure de logement fluvial

      <span class="valeur">600 €</span> maximum

        À savoir

      Il est possible de connaître le <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R70221">bassin d'emploi</a> de la mission saisonnière.

    • Il s'agit notamment du salarié en contrat aidé, en interim, en CDD, durant la période d'essai du CDI...

      Garantie Visale : conditions pour le locataire salarié du secteur privé de plus de 30 ans (province)

      Salarié du secteur privé (y compris agricole)

      Logement loué

      Montant du loyer

      Ressources prises en compte

      Avec une promesse d'embauche qui aura lieu dans les 3 mois

      Pas de condition à respecter

      Logement du secteur privé (bail d'habitation ou bail mobilité avec <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R1061">clause résolutoire</a>)

      • <span class="valeur">1300 €</span> maximum
      • <span class="miseenevidence">Et</span> ne doit pas dépasser la moitié du total des ressources prises en compte
      • Revenus professionnels
      • Allocations chômage
      • Indemnités journalières
      • RSA
      • Allocation logement
      • Allocations familiales
      • Complément familial
      • <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R60097">AEEH</a>
      • <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R70225">ASF</a>
      • <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R70226">AJPP</a>

      Avec un contrat de travail en cours

      • Soit faire la demande de la garantie Visale dans les 6 mois qui suivent l'embauche
      • Soit faire la demande de la garantie Visale dans les 6 mois qui suivent la mutation (changement de lieu de travail dans la même entreprise ou le même groupe)
      • Soit avoir un salaire net mensuel de <span class="valeur">1500 %</span> maximum

        À savoir

      <span class="miseenevidence">La garantie Visale peut être accordée à 2 colocataires sur le même visa</span>, dès que l'un d'eux est éligible. Dans ce cas, les ressources des 2 colocataires sont pris en compte pour calculer le loyer maximum.

      <span class="miseenevidence">À partir de 3 colocataires</span>, il est recommandé que chaque colocataire signe un bail indépendant avec le propriétaire (bailleur). Chaque colocataire doit faire une demande individuelle de visa, en renseignant ses propres ressources pour la calcul de son loyer maximum.

Vous pouvez savoir si vous pouvez ou non obtenir la garantie Visale à l'aide de ce simulateur :

Outil de recherche
Tester son éligibilité à la garantie Visale (locataire ou propriétaire)

 Attention :

La demande doit être faite <span class="miseenevidence">avant la signature du bail</span>.

La démarche se déroule en plusieurs étapes :

1. Le locataire fait la demande en ligne

Pour demander la garantie Visale, le futur locataire doit créer son espace personnel sur le site <span class="expression">Visale.fr</span>:

Service en ligne
Locataire : accéder à son espace personnel sur Visale.fr

Accéder au service en ligne  

Action logement

  À savoir

Le locataire doit fournir <a href="https://www.visale.fr/wp-content/uploads/2024/08/justificatifs-de-certification-maj-aout-2024.pdf?_gl=1*1wlyqmp*_up*MQ..*_ga*MTQxNTEyMjEzOS4xNzI5MDgzNzYw*_ga_LRSSBLK7HS*MTcyOTA5MTQwMi4zLjAuMTcyOTA5MzAxMC4wLjAuNDYwNjY5NzI0" target="_blank">plusieurs justificatifs</a>. Le locataire qui est travailleur indépendant doit en outre fournir des <a href="https://www.visale.fr/wp-content/uploads/2024/08/justificatifs-trav-independants-prof-liberale-maj-aout-2024.pdf?_gl=1*1l8nddb*_up*MQ..*_ga*MTQxNTEyMjEzOS4xNzI5MDgzNzYw*_ga_LRSSBLK7HS*MTcyOTA5MTQwMi4zLjAuMTcyOTA5MzAxMC4wLjAuNDYwNjY5NzI0" target="_blank">documents spécifiques</a>.

2. Action Logement accorde son visa

Action Logement vérifie si le locataire respecter les conditions pour obtenir la garantie Visale.

Si oui, <Expression/>Action Logement lui envoie un <a href="https://www.visale.fr/vos-questions/faq-locataires/ma-demande-de-visa/#1" target="_blank">visa</a> en quelques <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R17509">jours ouvrés</a>.

Le<span class="expression"> visa</span> sert à prouver au propriétaire (bailleur) que le futur locataire est éligible à la garantie Visale.

3. Le locataire donne le visa au propriétaire (bailleur)

Le locataire peut télécharger et imprimer le <a href="https://www.visale.fr/vos-questions/faq-locataires/ma-demande-de-visa/#1" target="_blank">visa</a> à partir de son <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R42843">compte personnel en ligne</a>.

Le locataire doit le remettre à son futur propriétaire (bailleur).

4. Le propriétaire (bailleur) demande l'acte de cautionnement

Le propriétaire (bailleur) doit d'abord créer son espace personnel sur le site <span class="expression">Visale.fr</span> :

Service en ligne
Propriétaire : accéder à son espace personnel sur Visale.fr

Accéder au service en ligne  

Action logement

Il indique ensuite le numéro du <a href="https://www.visale.fr/vos-questions/faq-locataires/ma-demande-de-visa/#1" target="_blank">visa</a>, le nom du locataire et les caractéristiques du logement.

Une proposition d'acte de cautionnement est automatiquement créée. Le propriétaire doit la valider.

5. Signature du bail

Cette démarche effectuée, le locataire et le propriétaire (bailleur) peuvent signer le bail, en bénéficiant de la caution d'Action Logement.

Les impayés couverts dépendent du logement mis en location :

  • Le montant des impayés couverts dépendent du type de locataire :

    Impayés pris en charge par la garantie Visale dans le secteur privé

    Nature des impayés pris en charge par la garantie Visale

    Montant pris en charge par la garantie Visale

    Travailleur saisonnier

    Autre locataire

    Loyers et charges locatives maximum autorisés

    De 1 à 9 mois

    Au maximum 36 mois d'impayés

    Dégradations locatives lorsque le locataire quitte définitivement le logement

    Au maximum 2 mois de loyer et charges inscrits dans le bail

    Au maximum 2 mois de loyer et charges inscrits dans le bail

    Dommages mobiliers

    Au maximum 1 mois de loyer

    Non pris en charge

      À savoir

    Action Logement prend également en charge la <span class="miseenevidence">procédure de recouvrement</span>, qui peut aller jusqu’à la <span class="miseenevidence">résiliation du bail</span> et l’<span class="miseenevidence">expulsion </span>du locataire, si nécessaire.

  • Le montant des impayés couverts dépendent du type de locataire :

    Impayés pris en charge par la garantie Visale dans le secteur social

    Nature des impayés pris en charge par la garantie Visale

    Montant pris en charge par la garantie Visale

    Travailleur saisonnier

    Autre locataire

    Loyers et charges locatives maximum autorisés

    De 1 à 9 mois

    Au maximum 9 mois d'impayés de loyer et charges locatives, déduction faite des aides au logement

    Dégradations locatives lorsque le locataire quitte définitivement le logement

    Au maximum 2 mois de loyer et charges inscrits dans le bail

    Non pris en charge

    Dommages mobiliers

    Au maximum 1 mois de loyer

    Non pris en charge

      À savoir

    Action logement prend également en charge la <span class="miseenevidence">procédure de recouvrement</span>, qui peut aller jusqu’à la <span class="miseenevidence">résiliation du bail</span> et l’<span class="miseenevidence">expulsion</span> du locataire, si nécessaire.

Le propriétaire (bailleur) doit respecter les étapes suivantes :

1. Dès le 1er impayé

<span class="miseenevidence">Dans les 15 jours qui suivent l'impayé</span>, le propriétaire (bailleur) doit réclamer le paiement du loyer au au locataire, au moyen d'une <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R2705">mise en demeure de payer </a>envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception.

<span class="miseenevidence">Dès que l'impayé dépasse le total d'un mois de loyer et de charges</span> (déduction faite de l'aide au logement), le propriétaire (bailleur) peut déclarer l'impayé à Action Logement à partir de son<a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R57637"> espace personnel en ligne</a>.

 Exemple

Pour <span class="valeur">450 €</span> de loyer mensuel et <span class="valeur">50 €</span> de charges mensuelles,

<span class="miseenevidence">Après déclaration de l'impayé par le propriétaire (bailleur)</span>, et à l'appui de documents justificatifs, <Expression/>Action Logement émet une <span class="expression">quittance subrogative</span>, que le propriétaire (bailleur) doit valider en ligne.

Dès qu'elle est validée, la<span class="expression"> quittance <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R64167">subrogative</a></span> permet à Action Logement :

  • De verser au propriétaire (bailleur), dans un délai de 5 <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R17509">jours ouvrés</a>, le montant de cette quittance
  • De récupérer auprès du locataire le montant de cette quittance.

<span class="miseenevidence">Tant que le locataire n’a pas remboursé l’ensemble de sa dette</span> à Action Logement, le propriétaire (bailleur) doit, à partir de son <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R57637">espace personnel en ligne</a>, actualiser tous les mois le <span class="expression">compte locataire</span>, y compris lorsque le locataire a repris le paiement du loyer.

  À savoir

Action logement propose un <a href="https://www.visale.fr/wp-content/uploads/2022/02/Fiche-Delais-de-Declaration-Bailleur.pdf?_gl=1*10j18q*_up*MQ..*_ga*MTg3MTA1OTYxNi4xNzI5MjQzMjMz*_ga_LRSSBLK7HS*MTcyOTI0MzIzMi4xLjAuMTcyOTI0MzIzMi4wLjAuNjg2MTQxODM1" target="_blank">document récapitulatif</a> des délais que doit respecter le propriétaire (bailleur).

2. Lorsque le locataire ne reprend pas le paiement du loyer

<span class="miseenevidence">Chaque mois</span>, le propriétaire (bailleur) doit mettre à jour, depuis son <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R57637">espace personnel en ligne</a>, le <span class="expression">compte locataire</span> et déclarer le nouvel impayé, ainsi que les éventuelles sommes que le locataire lui a versées.

Cela permet à Action Logement de mettre en oeuvre la procédure de recouvrement et de prendre en charge les frais de cette procédure. La procédure de recouvrement peut aller jusqu’à la résiliation du bail et l’expulsion du locataire, si nécessaire.

  À savoir

Le propriétaire (bailleur) est informé des étapes principales de cette procédure depuis son <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R57637">espace personnel en ligne</a>.

<span class="miseenevidence">Après avoir récupéré le logement,</span> le propriétaire (bailleur) doit :

  • Signaler à Action Logement le départ du locataire
  • Et fournir à Action Logement dans le 60 jours, le solde de tout compte qu'il a remis au locataire.

  À savoir

Action Logement propose un <a href="https://www.visale.fr/wp-content/uploads/2022/02/Fiche-Delais-de-Declaration-Bailleur.pdf?_gl=1*10j18q*_up*MQ..*_ga*MTg3MTA1OTYxNi4xNzI5MjQzMjMz*_ga_LRSSBLK7HS*MTcyOTI0MzIzMi4xLjAuMTcyOTI0MzIzMi4wLjAuNjg2MTQxODM1" target="_blank">document récapitulatif</a> des délais que doit respecter le propriétaire (bailleur).

Action Logement, après avoir versé les sommes dues au propriétaire (bailleur) dans la limite du montant pris en charge, récupère ces sommes auprès du locataire.

Le <span class="miseenevidence">locataire rembourse</span> Action Logement selon un <span class="miseenevidence">échéancier</span>, qui peut être aménagé pour tenir compte de sa situation financière. Le locataire peut en faire la demande dans les 2 mois qui suivent la demande de remboursement, à partir de son <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R42843">espace personnel en ligne</a>.

Le locataire doit verser ses remboursements à partir de son <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R42843">espace personnel en ligne</a>.

 Attention :

Lorsque le locataire <span class="miseenevidence">ne respecte pas l'échéancier </span>de ses remboursements, Action Logement peut demander au juge la <span class="miseenevidence">résiliation </span>du bail (c'est-à-dire la fin du bail).

Après avoir récupéré le logement, le propriétaire (bailleur) a <span class="miseenevidence">60 jours </span>pour demander à Action Logement la prise en charge des dégradations locatives.

Pour cela, à partir de son <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R57637">espace personnel en ligne</a>, il doit fournir tous les documents justificatifs de dégradation (états des lieux) et de réparation (facture).

Action Logement émet une <span class="expression">quittance <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R64167">subrogative</a></span>, que le propriétaire (bailleur) doit valider en ligne.

Dès qu'elle est validée, la<span class="expression"> quittance subrogative</span> permet à Action Logement :

  • De verser au propriétaire (bailleur), dans un délai de 5 <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R17509">jours ouvrés</a>, le montant de cette quittance
  • De récupérer auprès du locataire le montant de cette quittance.

Les collectivités territoriales concernées sont les <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R41207">Départements et régions d'outre-mer (Drom)</a>.

Le locataire et le propriétaire (bailleur) ne doivent pas être membres de la même famille (grand-parent, parent, ou enfant).

Les autres conditions à respecter dépendent de l'âge du locataire lors de la signature du bail :

  • Tous les locataires de moins de 30 ans (étudiant, alternant, fonctionnaire, salarié, sans emploi...) peuvent obtenir la garantie Visale, sous certaines conditions. Ces conditions varient selon le statut du locataire.

    • Garantie Visale : conditions pour le locataire étudiant ou alternant de moins de 30 ans (Drom)

      Montant du loyer

      Montant des ressources

      Logement loué

      Jusqu'à <span class="valeur">600 €</span>

      Pas de condition à respecter

      • Soit logement du secteur privé (bail d'habitation ou bail mobilité avec <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R1061">clause résolutoire</a>)
      • Soit logement social (bail avec <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R1061">clause résolutoire</a>)
      • Soit résidence universitaire
      • Soit logement-foyer
      • Soit foyer jeune travailleur

      De <span class="valeur">601 €</span> à <span class="valeur">1300 €</span>

      Le total des ressources suivantes <span class="miseenevidence">doit dépasser</span> <span class="valeur">1200 €</span> :

      • Revenus professionnels
      • Allocation liée au <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R70224">CEJ</a>
      • Bourse d'Etat
      • Indemnité de stage
      • Allocation logement
      • Allocations familiales
      • Complément familial
      • <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R60097">AEEH</a>
      • <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R70225">ASF</a>
      • <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R70226">AJPP</a>

      À partir de <span class="valeur">1301 €</span>

      La garantie Visale <span class="miseenevidence">n'est pas</span> accordée

    • Garantie Visale : conditions pour le locataire travailleur saisonnier de moins de 30 ans (Drom)

      Travailleur saisonnier

      Logement loué

      Montant du loyer

      Il faut réunir les conditions suivantes :

      • Avoir soit un contrat de travail, en cours, avec la mention « saisonnier », soit une promesse d’embauche avec prise de fonction dans les 3 mois
      • <span class="miseenevidence">Et</span> avoir son domicile en dehors du bassin d’emploi de la mission saisonnière
      • Soit logement du secteur privé
      • Soit logement social
      • Soit résidence collective (résidence universitaire, ou logement-foyer, ou foyer jeune travailleur)
      • Soit habitation légère de loisirs, ou mobil-home, ou parc résidentiel de loisir, ou caravane, ou structure de logement fluvial.

      <span class="valeur">600 €</span> maximum

        À savoir

      Il est possible de connaître le <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R70221">bassin d'emploi</a> de la mission saisonnière.

    • Garantie Visale : conditions pour le locataire de moins de 30 ans (Drom)

      Logement loué

      Montant du loyer

      (charges comprises)

      Ressources prises en compte

      • Soit logement du secteur privé (bail d'habitation ou bail mobilité avec <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R1061">clause résolutoire</a>)
      • Soit résidence universitaire
      • Soit logement-foyer
      • Soit foyer jeune travailleur
      • <span class="valeur">1500 €</span> maximum
      • <span class="miseenevidence">Et</span> ne doit pas dépasser la moitié du total des ressources prises en compte
      • Revenus professionnels
      • Allocations chômage
      • Indemnités journalières
      • RSA
      • Allocation liée au <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R70224">CEJ</a>
      • Bourse d'État
      • Indemnité de stage
      • Allocation logement
      • Allocations familiales
      • Complément familial
      • <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R60097">AEEH</a>
      • <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R70225">ASF</a>
      • <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R70226">AJPP</a>
    • Garantie Visale : conditions pour le locataire travailleur saisonnier de plus de 30 ans (Drom)

      Travailleur saisonnier

      Logement loué

      Montant du loyer

      (charges comprises)

      Il faut réunir les conditions suivantes :

      • Avoir soit un contrat de travail, en cours, avec la mention « saisonnier », soit une promesse d’embauche avec prise de fonction dans les 3 mois
      • <span class="miseenevidence">Et </span>avoir son domicile en dehors du bassin d’emploi de la mission saisonnière
      • Soit logement du secteur privé
      • Soit logement social
      • Soit résidence universitaire, ou logement-foyer, ou foyer jeune travailleur
      • Soit habitation légère de loisirs, ou mobil-home, ou parc résidentiel de loisir, ou caravane, ou structure de logement fluvial

      <span class="valeur">600 €</span> maximum

        À savoir

      Il est possible de connaître le <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R70221">bassin d'emploi</a> de la mission saisonnière.

    • Il s'agit notamment du salarié en contrat aidé, en interim, en CDD, en période d'essai de son CDI...

      Garantie Visale : conditions pour le locataire salarié du secteur privé de plus de 30 ans (Drom)

      Salarié du secteur privé (y compris agricole)

      Logement loué

      Montant du loyer

      Ressources prises en compte

      Avec une promesse d'embauche qui aura lieu dans les 3 mois.

      Pas de condition à respecter

      Logement du secteur privé (bail d'habitation ou bail mobilité avec <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R1061">clause résolutoire</a>)

      • <span class="valeur">1300 €</span> maximum
      • <span class="miseenevidence">Et</span> ne doit pas dépasser la moitié du total des ressources prises en compte
      • Revenus professionnels
      • Allocations chômage
      • Indemnités journalières
      • RSA
      • Allocation logement
      • Allocations familiales
      • Complément familial
      • <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R60097">AEEH</a>
      • <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R70225">ASF</a>
      • <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R70226">AJPP</a>

      Avec un contrat de travail en cours

      • Soit faire la demande de la garantie Visale dans les 6 mois qui suivent l'embauche
      • Soit faire la demande de la garantie Visale dans les 6 mois qui suivent la mutation (changement de lieu de travail dans la même entreprise ou le même groupe)
      • Soit avoir un salaire net mensuel de <span class="valeur">1500 %</span> maximum

Vous pouvez savoir si vous pouvez ou non obtenir la garantie Visale à l'aide de ce simulateur :

Outil de recherche
Tester son éligibilité à la garantie Visale (locataire ou propriétaire)

 Attention :

La demande doit être faite <span class="miseenevidence">avant la signature du bail</span>.

La démarche se déroule en plusieurs étapes :

1. Le locataire fait la demande en ligne

Pour demander la garantie Visale, le futur locataire doit créer son espace personnel sur le site <span class="expression">Visale.fr</span>:

Service en ligne
Locataire : accéder à son espace personnel sur Visale.fr

Accéder au service en ligne  

Action logement

  À savoir

Le locataire doit fournir <a href="https://www.visale.fr/wp-content/uploads/2024/08/justificatifs-de-certification-maj-aout-2024.pdf?_gl=1*1wlyqmp*_up*MQ..*_ga*MTQxNTEyMjEzOS4xNzI5MDgzNzYw*_ga_LRSSBLK7HS*MTcyOTA5MTQwMi4zLjAuMTcyOTA5MzAxMC4wLjAuNDYwNjY5NzI0" target="_blank">plusieurs justificatifs</a>. Le locataire qui est travailleur indépendant doit en outre fournir des <a href="https://www.visale.fr/wp-content/uploads/2024/08/justificatifs-trav-independants-prof-liberale-maj-aout-2024.pdf?_gl=1*1l8nddb*_up*MQ..*_ga*MTQxNTEyMjEzOS4xNzI5MDgzNzYw*_ga_LRSSBLK7HS*MTcyOTA5MTQwMi4zLjAuMTcyOTA5MzAxMC4wLjAuNDYwNjY5NzI0" target="_blank">documents spécifiques</a>.

2. Action Logement accorde son visa

Action Logement vérifie si le locataire respecter les conditions pour obtenir la garantie Visale.

Si oui, <Expression/>Action Logement lui envoie un <a href="https://www.visale.fr/vos-questions/faq-locataires/ma-demande-de-visa/#1" target="_blank">visa</a> en quelques <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R17509">jours ouvrés</a>.

Le<span class="expression"> visa</span> sert à prouver au propriétaire (bailleur) que le futur locataire est éligible à la garantie Visale.

3. Le locataire donne le visa au propriétaire (bailleur)

Le locataire peut télécharger et imprimer le <a href="https://www.visale.fr/vos-questions/faq-locataires/ma-demande-de-visa/#1" target="_blank">visa</a> à partir de son <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R42843">compte personnel en ligne</a>.

Le locataire doit le remettre à son futur propriétaire (bailleur).

4. Le propriétaire (bailleur) demande l'acte de cautionnement

Le propriétaire (bailleur) doit d'abord créer son espace personnel sur le site <span class="expression">Visale.fr</span> :

Service en ligne
Propriétaire : accéder à son espace personnel sur Visale.fr

Accéder au service en ligne  

Action logement

Il indique ensuite le numéro du <a href="https://www.visale.fr/vos-questions/faq-locataires/ma-demande-de-visa/#1" target="_blank">visa</a>, le nom du locataire et les caractéristiques du logement.

Une proposition d'acte de cautionnement est automatiquement créée. Le propriétaire doit la valider.

5. Signature du bail

Cette démarche effectuée, le locataire et le propriétaire (bailleur) peuvent signer le bail, en bénéficiant de la caution d'Action Logement.

Les impayés couverts dépendent du logement mis en location :

  • Le montant des impayés couverts dépendent du type de locataire :

    Impayés pris en charge par la garantie Visale dans le secteur privé

    Nature des impayés pris en charge par la garantie Visale

    Montant pris en charge par la garantie Visale

    Travailleur saisonnier

    Autre locataire

    Loyers et charges locatives maximum autorisés

    De 1 à 9 mois

    Au maximum 36 mois d'impayés

    Dégradations locatives lorsque le locataire quitte définitivement le logement

    Au maximum 2 mois de loyer et charges inscrits dans le bail

    Au maximum 2 mois de loyer et charges inscrits dans le bail

    Dommages mobiliers

    Au maximum 1 mois de loyer

    Non pris en charge

      À savoir

    Action Logement prend également en charge la <span class="miseenevidence">procédure de recouvrement</span>, qui peut aller jusqu’à la <span class="miseenevidence">résiliation du bail</span> et l’<span class="miseenevidence">expulsion </span>du locataire, si nécessaire.

  • Le montant des impayés couverts dépendent du type de locataire :

    Impayés pris en charge par la garantie Visale dans le secteur social

    Nature des impayés pris en charge par la garantie Visale

    Montant pris en charge par la garantie Visale

    Travailleur saisonnier

    Autre locataire

    Loyers et charges locatives maximum autorisés

    De 1 à 9 mois

    Au maximum 9 mois d'impayés de loyer et charges locatives, déduction faite des aides au logement

    Dégradations locatives lorsque le locataire quitte définitivement le logement

    Au maximum 2 mois de loyer et charges inscrits dans le bail

    Non pris en charge

    Dommages mobiliers

    Au maximum 1 mois de loyer

    Non pris en charge

      À savoir

    Action logement prend également en charge la <span class="miseenevidence">procédure de recouvrement</span>, qui peut aller jusqu’à la <span class="miseenevidence">résiliation du bail</span> et l’<span class="miseenevidence">expulsion</span> du locataire, si nécessaire.

Le propriétaire (bailleur) doit respecter les étapes suivantes :

1. Dès le 1er impayé

<span class="miseenevidence">Dans les 15 jours qui suivent l'impayé</span>, le propriétaire (bailleur) doit réclamer le paiement du loyer au au locataire, au moyen d'une <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R2705">mise en demeure de payer </a>envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception.

<span class="miseenevidence">Dès que l'impayé dépasse le total d'un mois de loyer et de charges</span> (déduction faite de l'aide au logement), le propriétaire (bailleur) peut déclarer l'impayé à Action Logement à partir de son<a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R57637"> espace personnel en ligne</a>.

 Exemple

Pour <span class="valeur">450 €</span> de loyer mensuel et <span class="valeur">50 €</span> de charges mensuelles,

<span class="miseenevidence">Après déclaration de l'impayé par le propriétaire (bailleur)</span>, et à l'appui de documents justificatifs, <Expression/>Action Logement émet une <span class="expression">quittance subrogative</span>, que le propriétaire (bailleur) doit valider en ligne.

Dès qu'elle est validée, la<span class="expression"> quittance <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R64167">subrogative</a></span> permet à Action Logement :

  • De verser au propriétaire (bailleur), dans un délai de 5 <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R17509">jours ouvrés</a>, le montant de cette quittance
  • De récupérer auprès du locataire le montant de cette quittance.

<span class="miseenevidence">Tant que le locataire n’a pas remboursé l’ensemble de sa dette</span> à Action Logement, le propriétaire (bailleur) doit, à partir de son <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R57637">espace personnel en ligne</a>, actualiser tous les mois le <span class="expression">compte locataire</span>, y compris lorsque le locataire a repris le paiement du loyer.

  À savoir

Action logement propose un <a href="https://www.visale.fr/wp-content/uploads/2022/02/Fiche-Delais-de-Declaration-Bailleur.pdf?_gl=1*10j18q*_up*MQ..*_ga*MTg3MTA1OTYxNi4xNzI5MjQzMjMz*_ga_LRSSBLK7HS*MTcyOTI0MzIzMi4xLjAuMTcyOTI0MzIzMi4wLjAuNjg2MTQxODM1" target="_blank">document récapitulatif</a> des délais que doit respecter le propriétaire (bailleur).

2. Lorsque le locataire ne reprend pas le paiement du loyer

<span class="miseenevidence">Chaque mois</span>, le propriétaire (bailleur) doit mettre à jour, depuis son <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R57637">espace personnel en ligne</a>, le <span class="expression">compte locataire</span> et déclarer le nouvel impayé, ainsi que les éventuelles sommes que le locataire lui a versées.

Cela permet à Action Logement de mettre en oeuvre la procédure de recouvrement et de prendre en charge les frais de cette procédure. La procédure de recouvrement peut aller jusqu’à la résiliation du bail et l’expulsion du locataire, si nécessaire.

  À savoir

Le propriétaire (bailleur) est informé des étapes principales de cette procédure depuis son <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R57637">espace personnel en ligne</a>.

<span class="miseenevidence">Après avoir récupéré le logement,</span> le propriétaire (bailleur) doit :

  • Signaler à Action Logement le départ du locataire
  • Et fournir à Action Logement dans le 60 jours, le solde de tout compte qu'il a remis au locataire.

  À savoir

Action Logement propose un <a href="https://www.visale.fr/wp-content/uploads/2022/02/Fiche-Delais-de-Declaration-Bailleur.pdf?_gl=1*10j18q*_up*MQ..*_ga*MTg3MTA1OTYxNi4xNzI5MjQzMjMz*_ga_LRSSBLK7HS*MTcyOTI0MzIzMi4xLjAuMTcyOTI0MzIzMi4wLjAuNjg2MTQxODM1" target="_blank">document récapitulatif</a> des délais que doit respecter le propriétaire (bailleur).

Après avoir récupéré le logement, le propriétaire (bailleur) a <span class="miseenevidence">60 jours </span>pour demander à Action Logement la prise en charge des dégradations locatives.

Pour cela, à partir de son <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R57637">espace personnel en ligne</a>, il doit fournir tous les documents justificatifs de dégradation (états des lieux) et de réparation (facture).

Action Logement émet une <span class="expression">quittance <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R64167">subrogative</a></span>, que le propriétaire (bailleur) doit valider en ligne.

Dès qu'elle est validée, la<span class="expression"> quittance subrogative</span> permet à Action Logement :

  • De verser au propriétaire (bailleur), dans un délai de 5 <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R17509">jours ouvrés</a>, le montant de cette quittance
  • De récupérer auprès du locataire le montant de cette quittance.

Action Logement, après avoir versé les sommes dues au propriétaire (bailleur) dans la limite du montant pris en charge, récupère ces sommes auprès du locataire.

Le <span class="miseenevidence">locataire rembourse</span> Action Logement selon un <span class="miseenevidence">échéancier</span>, qui peut être aménagé pour tenir compte de sa situation financière. Le locataire peut en faire la demande dans les 2 mois qui suivent la demande de remboursement, à partir de son <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R42843">espace personnel en ligne</a>.

Le locataire doit verser ses remboursements à partir de son <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R42843">espace personnel en ligne</a>.

 Attention :

Lorsque le locataire <span class="miseenevidence">ne respecte pas l'échéancier </span>de ses remboursements, Action Logement peut demander au juge la <span class="miseenevidence">résiliation </span>du bail (c'est-à-dire la fin du bail).

Les règles sont différentes selon la localisation du logement à louer :

Et aussi

Pour en savoir plus