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Question-réponse

Le salarié et l'employeur peuvent-ils régler un conflit à l'amiable ?

Vérifié le 12/12/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

En cas de <span class="miseenevidence">conflit</span> entre un employeur et un salarié, le conseil de prud'hommes (CPH) peut être saisi pour régler le litige. Afin d'éviter de recourir au CPH, les parties peuvent décider de résoudre le litige à <span class="miseenevidence">l'amiable</span>. Elles peuvent choisir la <span class="miseenevidence">médiation conventionnelle</span>, la <span class="miseenevidence">procédure participative</span> ou une <span class="miseenevidence">transaction</span>. Les procédures diffèrent selon le choix des parties. Nous faisons un point sur la réglementation.

  • Médiation conventionnelle
  • Procédure participative
  • Transaction

<span class="miseenevidence">Initiée</span>par les parties, la médiation conventionnelle permet de régler un litige à <span class="miseenevidence">l'amiable</span>. Ce processus évite au salarié et à son employeur d'effectuer un recours devant le <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=F2360">conseil de prud'hommes (CPH)</a>.

Pour régler ce différend, l'assistance d'un médiateur est <span class="miseenevidence">obligatoire</span>. Le choix de ce médiateur doit être fait <span class="miseenevidence">d'un commun accord</span> entre l'employeur et le salarié.

Ce médiateur doit <span class="miseenevidence">justifier</span> de la qualification requise pour traiter le conflit ou justifier, selon le cas, d'une <span class="miseenevidence">formation</span> ou d'une expérience adaptée à la pratique de la médiation. Il doit être <span class="miseenevidence">indépendant, neutre et impartial</span>.

La médiation se déroule dans le <span class="miseenevidence">respect des conditions</span> <span class="miseenevidence">fixées</span> directement par les <span class="miseenevidence">parties</span> et le <span class="miseenevidence">médiateur</span>.

  À savoir

Pendant la médiation, le salarié et l'employeur <span class="miseenevidence">peuvent</span> se faire <span class="miseenevidence">assister</span> d'un <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=F2153">avocat</a>. Celui-ci les conseille et les accompagne vers une résolution amiable du litige.

Les médiateurs sont inscrits sur une liste qui est dressée tous les 3 ans.

Cette liste est <span class="miseenevidence">consultable</span> dans les <span class="miseenevidence">services d'accueil unique du justiciable</span> des <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=F2224">cours d'appel</a>, des <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=F2289">tribunaux judiciaires, des conseils de prud'hommes et des tribunaux de commerce</a>.

Elle peut également être consultée dans les <span class="miseenevidence">Maisons de justice et du droit</span> ainsi que dans les <span class="miseenevidence">points ou relais d'accès au droit</span>.

Où s’adresser ?

Maison de justice et du droit

Point-justice

 À noter

Le <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=F1736">conciliateur de justice</a> peut également être sollicité pour résoudre le conflit.

La procédure de <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=F34631">médiation conventionnelle</a> se déroule en <span class="miseenevidence">4 étapes</span> :

  • <span class="miseenevidence">Exposé</span> des faits par chaque partie pour que le médiateur connaisse l'origine du conflit
  • Recherche des <span class="miseenevidence">intérêts</span> et des <span class="miseenevidence">besoins</span> des parties, via des entretiens séparés si besoin
  • Énumération par le médiateur des <span class="miseenevidence">solutions</span> envisagées par les parties
  • <span class="miseenevidence">Production</span> du <span class="miseenevidence">protocole d'accord</span> (ou accord transactionnel) signé par les parties.

La durée de la médiation dépend de la <span class="miseenevidence">volonté</span> des parties. Elles doivent fixer un <span class="miseenevidence">calendrier</span>.

Une ou plusieurs séances de médiation peuvent être nécessaires pour parvenir à un accord.

Le coût de la médiation conventionnelle, fixé par <span class="miseenevidence">librement</span> par le médiateur, est <span class="miseenevidence">réparti</span> à parts égales par les parties.

En cas de recours à des <span class="miseenevidence">avocats</span>, les <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R14736">honoraires</a> sont également partagés.

La médiation conventionnelle peut avoir 2 issues : accord et absence d'accord.

Les parties trouvent un accord

Si le salarié et l'employeur <span class="miseenevidence">parviennent </span>à régler leur conflit, un accord écrit est <span class="miseenevidence">conclu</span> entre les parties.

L'accord <span class="miseenevidence">peut</span> être <span class="miseenevidence">homologué</span> par le <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=F2360">conseil de prud'hommes (CPH)</a> avec l'accord du salarié et celui de l'employeur.

Pour obtenir l'homologation, le salarié et l'employeur doivent saisir le conseil de prud'hommes.

Toutefois, le CPH <span class="miseenevidence">peut refuser d'homologuer l'accord</span>. Cependant, il ne peut pas en modifier le contenu.

L'homologation de l'accord lui donne <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R51102">force exécutoire</a>. Ainsi, si une des parties ne respecte pas ses engagements, l'autre partie pourra en demander l'application forcée.

 À noter

Le <span class="miseenevidence">refus</span> d'homologation par le CPH prive l'accord du <span class="miseenevidence">bénéfice de la force exécutoire</span>, mais il <span class="miseenevidence">n'annule pas</span> l'accord.

Il n'y a pas d'accord entre les parties

Si la médiation ne <span class="miseenevidence">permet pas</span> de résoudre le conflit, le salarié ou l'employeur peut alors saisir le <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=F2360">conseil de prud'hommes (CPH)</a>.

La <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=F1052">procédure prud'homale</a> s'applique dans les <span class="miseenevidence">conditions habituelles</span> (phase de conciliation et d'orientation puis, si besoin, jugement de l'affaire).

La <span class="miseenevidence">procédure participative</span> permet de régler à <span class="miseenevidence">l'amiable</span> un litige entre un employeur et son salarié pour éviter un recours au <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=F2360">conseil de prud'hommes (CPH)</a>.

Chaque partie est <span class="miseenevidence">obligatoirement assistée</span> par un <span class="miseenevidence"><a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=F2153">avocat</a></span>.

L'employeur et le salarié, <span class="miseenevidence">assistés de leurs <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=F2153">avocats</a></span> respectifs, concluent une <span class="miseenevidence">convention</span> de <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=F34633">procédure participative</a>.

Cette convention <span class="miseenevidence">écrite</span> fixe la <span class="miseenevidence">durée</span> pendant laquelle les parties s'engagent à trouver une solution <span class="miseenevidence">amiable</span> au litige.

Elle précise <span class="miseenevidence">l'objet du litige</span>, les pièces et informations nécessaires à sa résolution et les règles de leur échange.

Le coût varie en fonction des <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R14736">honoraires</a> des <span class="miseenevidence">avocats</span>.

Les honoraires sont <span class="miseenevidence">partagés</span> entre les parties.

La procédure participative peut aboutir ou échouer.

Les parties trouvent un accord

Lorsque la procédure participative permet au salarié et à l'employeur de <span class="miseenevidence">régler le litige</span>, ils concluent un <span class="miseenevidence">accord</span> avec l'assistance de leurs <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=F2153">avocats</a> respectifs.

Cet accord <span class="miseenevidence">récapitule</span> les éléments résolus dans le cadre de cette procédure.

Pour être valable, l'accord doit déterminer les points de droit pour lesquels les parties souhaitent limiter le débat (rémunération, heures supplémentaires par exemple)

L'accord peut être <span class="miseenevidence"><a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R55691">homologué</a></span> par le <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=F2360">conseil de prud'hommes (CPH)</a> avec l'accord du salarié et de l'employeur. Pour obtenir l'homologation, il faut saisir le CPH. Toutefois, le CPH <span class="miseenevidence">peut refuser d'homologuer</span> l'accord. Cependant, il ne peut pas en modifier le contenu.

L'homologation de l'accord lui donne <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R51102">force exécutoire</a>. Ainsi, si une des parties ne respecte pas ses engagements, l'autre partie pourra en demander <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R51102">l'exécution forcée</a>.

 À noter

Le <span class="miseenevidence">refus</span> d'homologation par le CPH prive l'accord du <span class="miseenevidence">bénéfice de la force exécutoire</span>, mais il <span class="miseenevidence">n'annule pas</span> l'accord.

Il n'y a pas d'accord entre les parties

Si la procédure participative ne <span class="miseenevidence">permet pas</span> de résoudre le litige, le salarié ou l'employeur peut alors saisir <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=F2360">le conseil de prud'hommes (CPH)</a>.

La <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=F1052">procédure prud'homale</a> s'applique dans les <span class="miseenevidence">conditions habituelles</span> (phase de conciliation et d'orientation puis, si besoin, jugement de l'affaire).

La transaction est un <span class="miseenevidence">accord</span> entre un salarié et son employeur qui met <span class="miseenevidence">fin</span> à un litige <span class="miseenevidence">sans attendre un jugement</span>. Elle suppose des <span class="miseenevidence">concessions réciproques</span>.

Elle est établie sous la forme d'un <span class="miseenevidence">contrat</span>, souvent appelé <span class="expression"><span class="miseenevidence">protocole transactionnel</span></span>, rédigé <span class="miseenevidence">par écrit</span> et <span class="miseenevidence">signé</span> par l'employeur et le salarié.

L'assistance des parties (par un <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=F2153">avocat</a>, notamment) durant la négociation est <span class="miseenevidence">facultative</span>, mais elle est préférable pour s'assurer de la validité de la transaction signée.

Le contenu de la transaction est <span class="miseenevidence">librement négocié</span> par le salarié et l'employeur. Mais il doit néanmoins répondre aux conditions suivantes :

  • Respecter les <span class="miseenevidence">conditions générales de validité des contrats</span> (cause licite, consentement libre et éclairé des parties, capacité de contracter)
  • Faire apparaître un <span class="miseenevidence">conflit</span> entre les parties
  • Prévoir et mentionner les <span class="miseenevidence">concessions</span> <span class="miseenevidence">réciproques</span> (par exemple, paiement d'une indemnité en contrepartie de l'engagement du salarié de ne pas saisir le conseil de prud'hommes).

Si les parties sont représentées par un avocat, celui-ci intervient durant la <span class="miseenevidence">négociation</span>, puis à l'occasion de la <span class="miseenevidence">rédaction</span> du protocole transactionnel.

La transaction peut être conclue <span class="miseenevidence">avant une procédure</span> judiciaire (prud'hommes ou appel) ou <span class="miseenevidence">pendant</span> cette procédure.

Si l'une des parties estime que la transaction conclue n'est <span class="miseenevidence">pas valable</span>, elle peut saisir le juge pour en demander son <span class="miseenevidence">annulation</span>.

 Attention :

Si le conflit porte sur la <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=F10033">rupture du contrat de travail</a>, la transaction ne peut être conclue <span class="miseenevidence">qu'après</span> la date de cessation du contrat.

Le coût varie en fonction des <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R14736">honoraires</a> des <span class="miseenevidence">avocats</span>, si les parties décident d'y recourir.

Les honoraires sont <span class="miseenevidence">partagés</span> entre les parties.

La transaction peut aboutir ou échouer.

Les parties trouvent un accord

Lorsque la transaction est <span class="miseenevidence">valablement</span> conclue, l'employeur et le salarié ne peuvent <span class="miseenevidence">plus contester</span> les conditions d'exécution du contrat ou les conditions dans lesquelles il y est mis fin.

Après signature de la transaction, il <span class="miseenevidence">n'est plus possible de contester</span> son contenu en justice.

Toutefois, un <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=F2360">recours au conseil de prud'hommes (CPH)</a> reste possible si les conditions à l'origine de la rédaction de la transaction peuvent entraîner son annulation. Il est également possible si le salarié et/ou l'employeur ne respectent pas les obligations prévues par la transaction.

L'employeur et le salarié peuvent demander au CPH <span class="miseenevidence">d'</span><a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R55691">homologuer</a> la transaction.

Le CPH <span class="miseenevidence">ne peut pas modifier</span> le contenu de la transaction. Il peut <span class="miseenevidence">refuser</span> d'homologuer la transaction s'il estime que l'accord signé entre l'employeur et le salarié <span class="miseenevidence">désavantage</span> l'une des 2 parties.

 Exemple

Le CPH peut annuler la transaction si cette dernière prévoit qu'un salarié licencié perçoit une somme inférieure au montant de l'indemnité de licenciement à laquelle il pourrait prétendre.

L'homologation de la transaction lui donne <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R51102">force exécutoire</a>. Ainsi, si une des parties ne respecte pas ses engagements, l'autre partie pourra en demander l'exécution forcée.

Il n'y a pas d'accord entre les parties

Si la transaction <span class="miseenevidence">ne permet pas</span> de résoudre le différend, l'employeur ou le salarié peut alors saisir le <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=F2360">conseil de prud'hommes (CPH)</a>.

La <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=F1052">procédure prud'homale</a> s'applique dans les conditions habituelles (phase de conciliation et d'orientation puis, si besoin, jugement de l'affaire).