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Fiche pratique

Agression sexuelle commise sur une personne majeure

Vérifié le 10/08/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Un contact physique de nature sexuelle a été imposé à une personne par une autre personne ? Il peut s'agir d'une agression sexuelle. Ce <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R49229">délit</a> est caractérisé lorsque l'acte sexuel est commis avec l'usage de <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R64876">violences</a>, de <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R69566">menaces</a>, d'une contrainte physique ou psychologique ou par surprise. Toute personne victime d'une agression sexuelle peut alerter les secours, faire appel à une structure d'aide aux victimes et déposer plainte. Nous vous présentons les informations à connaître.

 Attention :

Cette page présente la situation de l'agression sexuelle<span class="miseenevidence"> sur une personne majeure.</span>

L'agression sexuelle est un acte sexuel, <span class="miseenevidence">sans pénétration</span>, imposé par une personne à une autre personne. Cette <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R52056">infraction</a> est caractérisée lorsque l'auteur a utilisé des <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R64876">violences</a>, des <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R69566">menaces</a>, une contrainte physique ou psychologique ou a agi par surprise.

 Exemple

L'agression sexuelle peut notamment être retenue dans les situations suivantes  :

L'agression sexuelle peut être retenue quelle que soit la relation qu'entretiennent l'auteur des faits et la victime (exemple : le fait d'imposer un acte sexuel à son conjoint en utilisant la violence est une agression sexuelle).

L'auteur d'une telle infraction est également punissable même si les faits ont eu lieu à l'étranger dès lors que la victime est mineure ou réside habituellement sur le territoire français.

  À savoir

Si une pénétration a eu lieu, il s'agit d'un <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=F1526">viol</a>.

Alerter la police et la gendarmerie par téléphone

Les moyens de contacter les services d'urgence sont adaptés à votre situation personnelle :

  • Lorsqu'une intervention rapide est nécessaire vous pouvez appeler Police-secours. Composez le <span class="miseenevidence">17.</span>

    Vous pouvez également contacter le service d'urgence européen en composant le <span class="miseenevidence">112</span>, notamment si vous êtes dans un autre État de <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R41270">l'Union européenne</a>.

      À savoir

    Les agents du 112 peuvent s'exprimer en français ou en anglais.

    Où s’adresser ?

    Par téléphone

    Composez le <span class="miseenevidence">17</span> en cas d'urgence concernant un accident de la route, un trouble à l'ordre public ou une infraction pénale. Une équipe de policiers ou de gendarmes se rendra sur les lieux.

    Vous pouvez aussi composer le <span class="miseenevidence">112</span>. Vous serez alors orienté vers le bon service selon votre cas. Le 112 est utilisable dans tous les <a href="http://europa.eu/about-eu/countries/index_fr.htm" target="_blank">pays de l'Union européenne</a>.

    Un appel sur ces numéros est géolocalisé, identifié et priorisé. Il n'apparait pas sur les factures.

    Si la situation ne relève pas d'une urgence, composez le numéro de votre commissariat ou de votre brigade de gendarmerie.

    <span class="miseenevidence">112</span>

    Numéro d'urgence à utiliser pour un appel depuis un pays européen ou depuis un téléphone mobile

    24h/24h et 7j/7

    Appel gratuit

  • Si vous êtes une personne sourde, sourdaveugle, malentendante ou aphasique, contactez le <span class="miseenevidence">114.</span>

    Les agents du 114 gèrent votre alerte en lien direct avec le service d'urgence le plus proche.

    Pour pouvoir faire intervenir rapidement les secours, le 114 a besoin :

    • De votre nom
    • De votre adresse précise
    • Du motif de l'appel.

    Où s’adresser ?

    Par l'application mobile urgence 114 ou le site internet www.urgence114.fr

    Accessible gratuitement 24h/24, 7 jours/7

    Mode de communication possible :

    • Langue des signes française (LSF) : je communique en LSF, le 114 me répond en LSF
    • Texte / Voix : je communique à l'oral ou à l'écrit (visio, tchat), le 114 me répond à l'écrit
    • Aphasique : le 114 me répond en parlant et/ou en utilisant des images

    Par SMS au 114

    Accessible gratuitement 24h/24, 7 jours/7

    Moyen à utiliser <span class="miseenevidence">en dernier recours.</span>

    • Lorsqu'une intervention rapide est nécessaire, vous pouvez appeler Police-secours. Composez le <span class="miseenevidence">17.</span>

      Vous pouvez également contacter le service d'urgence européen en composant le <span class="miseenevidence">112</span>, notamment si vous êtes dans un autre État de <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R41270">l'Union européenne</a>.

        À savoir

      Les agents du 112 peuvent s'exprimer en français ou en anglais.

      Où s’adresser ?

      Par téléphone

      Composez le <span class="miseenevidence">17</span> en cas d'urgence concernant un accident de la route, un trouble à l'ordre public ou une infraction pénale. Une équipe de policiers ou de gendarmes se rendra sur les lieux.

      Vous pouvez aussi composer le <span class="miseenevidence">112</span>. Vous serez alors orienté vers le bon service selon votre cas. Le 112 est utilisable dans tous les <a href="http://europa.eu/about-eu/countries/index_fr.htm" target="_blank">pays de l'Union européenne</a>.

      Un appel sur ces numéros est géolocalisé, identifié et priorisé. Il n'apparait pas sur les factures.

      Si la situation ne relève pas d'une urgence, composez le numéro de votre commissariat ou de votre brigade de gendarmerie.

      <span class="miseenevidence">112</span>

      Numéro d'urgence à utiliser pour un appel depuis un pays européen ou depuis un téléphone mobile

      24h/24h et 7j/7

      Appel gratuit

    • Si vous êtes dans l'impossibilité de parler à voix haute (par exemple, l'auteur des violences est dans la même pièce que vous), vous pouvez <span class="miseenevidence">envoyer un SMS au</span><span class="miseenevidence"> 114</span>.

      Vous communiquerez alors uniquement <span class="miseenevidence"><MiseEnEvidence/><MiseEnEvidence/>par écrit </span>avec les agents du 114.

      Ces agents gèreront votre alerte en lien direct avec le service d'urgence le plus proche.

      Ce service est <span class="miseenevidence">gratuit </span>et fonctionne <span class="miseenevidence">24 heures sur 24 et 7 jours sur 7</span>.

      Pour pouvoir faire intervenir rapidement les secours, le 114 a besoin :

      • De votre nom
      • De votre adresse précise
      • Du motif de l'appel.

Alerter la police et la gendarmerie par messagerie instantanée

Une messagerie instantanée (tchat) vous permet de dialoguer avec un policier ou un gendarme spécialement formé pour ce type <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R52056">d'infraction</a>. Ce professionnel vous aidera dans vos démarches et pourra vous orienter si vous souhaitez déposer plainte.

Service en ligne
Signaler des injures ou un outrage sexuel ou sexiste

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

À tout moment, l'historique de discussion pourra être effacé de votre ordinateur, téléphone portable ou tablette.

 À noter

Les témoins d'un acte de violences sexistes ou sexuelles (outrage, agression, viol, etc.) peuvent également effectuer un signalement depuis ce tchat.

Service en ligne
Signaler un viol ou une agression sexuelle

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

Alerter les agents de sécurité des transports en commun

Si vous êtes <span class="miseenevidence">victime ou témoin</span> d'une agression dans les transports en commun, vous pouvez contacter un agent 24h/24, par téléphone au 3117 ou envoyez un SMS au 31177.

Vous pouvez également télécharger l'application 3117.

Ainsi, la victime est localisée plus rapidement et le déclenchement de l'intervention des agents est facilitée.

Forme de la plainte 

Si vous souhaitez que l'auteur de l'agression sexuelle que vous avez subie soit poursuivi en justice, vous pouvez <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=F1435">déposer plainte</a>.

Vous pouvez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie de votre choix.

Où s’adresser ?

Commissariat

Gendarmerie

La plainte est transmise au procureur de la République par la police ou la gendarmerie.

Vous pouvez déposer plainte auprès du procureur de la République.

Pour cela, vous devez envoyer un courrier au <span class="miseenevidence">tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction</span>.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Votre courrier doit préciser les éléments suivants :

  • Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)
  • Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction
  • Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)
  • Nom et adresse des éventuels témoins de l'infraction
  • Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
  • Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, photographies, vidéos, factures diverses, constats...

Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :

Modèle de document
Porter plainte auprès du procureur de la République

Accéder au modèle de document  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception (de préférence), par lettre simple ou par lettre suivie.

Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal.

Dans tous les cas, <span class="miseenevidence">un récépissé vous est transmis</span> dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.

La présence d'un avocat <span class="miseenevidence">n'est pas obligatoire</span> pour le dépôt de plainte et pendant toute la durée de la procédure jusqu'au procès devant le tribunal. Toutefois, vous pouvez obtenir l'assistance d'un avocat si vous le souhaitez.

 À noter

Si vous n'avez pas les ressources financières suffisantes pour régler ce professionnel, vous pouvez éventuellement <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=F18074">obtenir l'aide juridictionnelle</a>.

Délai pour déposer plainte 

Vous avez <span class="miseenevidence">6 ans à compter de la date des faits pour déposer plainte</span>.

Après l'expiration de ce délai, votre plainte pour agression sexuelle ne sera plus recevable. C'est ce qu'on appelle le <span class="miseenevidence">délai de prescription</span>.

Plusieurs structures peuvent vous apporter du soutien en tant que victime d'une infraction de nature sexuelle.

Le site <a href="https://parcours-victimes.fr" target="_blank">Parcours-Victimes</a> vous guide à chaque étape.

Où s’adresser ?

Écoute, informe et oriente les femmes victimes de violences, et les témoins de ces violences.

Traite les violences physiques, verbales ou psychologiques, à la maison ou au travail, et de toute nature (dont les harcèlements sexuels, les coups et blessures et les viols).

<span class="miseenevidence">Ne traite pas les situations d'urgence</span> (ce n'est pas un service de police ou de gendarmerie).

Pour les autres types de violences, le 3919 assure une réponse de premier niveau et oriente ou transfère vers un numéro utile.

Par téléphone

<span class="miseenevidence">39 19</span> (appel gratuit depuis un téléphone fixe ou mobile en métropole et dans les <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R41207">DOM</a>)

Ouvert <span class="miseenevidence">24h sur 24 et 7 jours sur 7</span>

Appel anonyme

Appel ne figurant pas sur les factures de téléphone

Ce service permet aux victimes <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R52056">d'infractions</a> (hors atteintes aux biens sur internet) d'être écoutées et dirigées vers un réseau associatif et/ou tout professionnel spécialisé dans la protection des victimes.

En France métropolitaine

116 006

Appel gratuit

Service joignable tous les jours de l'année, de 9h à 19h.

Hors métropole (ou depuis l'étranger)

+ 33 (0)1 80 52 33 76

Appel gratuit

Service joignable tous les jours de l'année, de 9h à 19h.

Pour les personnes malentendantes

Par mail : <a href="mailto:victimes@116006.fr" target="_blank">victimes@116006.fr</a>

Ouverture d'une enquête

Si le procureur de la République est informé des faits d'agression sexuelle, il peut décider d'ouvrir une enquête et de poursuivre l'auteur de l'infraction.

Le procureur de la République peut prendre cette décision même si vous n'avez pas déposé plainte.

Recueil des éléments de preuve

Différentes sortes de preuve

En dehors des traces ADN et des éventuelles blessures, toutes les autres preuves que vous avez vous-même recueillies peuvent être examinées par la justice.

Il peut s'agir de témoignages, captures de sms, mails, enregistrements de conversations même à l'insu de l'auteur, vêtements.

Preuves médicales

Il est important de préserver tous les indices (empreinte, traces ADN...) qui pourraient servir à identifier l'auteur des faits et obtenir sa condamnation en justice.

Il faut conserver les vêtements portés au moment de l'agression et éviter de vous laver.

À la demande des policiers ou gendarmes, vous pouvez être examiné (e) par un médecin. Le médecin examine les éventuelles blessures et recherche des traces ADN. Il peut également rechercher toute trace de drogue qui vous aurait été délivrée par l'auteur de l'agression sexuelle (de type GHB ou <span class="expression">drogue du violeur</span>). Le médecin doit vous délivrer un certificat médical qui indique si vous avez des lésions ou non.

Un test de dépistage du Sida et, si nécessaire, un test de grossesse pourront être réalisés.

Droit à un avocat

Si vous êtes victime d'agression sexuelle, vous avez le droit d'être assisté par un avocat à toutes les phases de la procédure judiciaire.

Votre avocat peut être présent à toutes les confrontations entre vous et la personne suspectée d'avoir commis l'agression sexuelle, et à toutes vos auditions par les services de police ou par le juge.

Où s’adresser ?

Avocat

 À noter

vous pouvez bénéficier d'une aide financière pour payer vos frais d'avocat, grâce à <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a>, si vous remplissez les conditions de ressources.

Vous pouvez obtenir des conseils pour la préparation de votre dossier et sur l'aide juridictionnelle auprès de la maison de justice et du droit.

Où s’adresser ?

Maison de justice et du droit

Si le juge d'instruction estime qu'il existe assez d'éléments pour considérer qu'il y a eu agression sexuelle, l'affaire sera renvoyée devant le tribunal correctionnel.

Audience publique

En principe, les procès qui se déroulent devant le tribunal correctionnel sont publics, c'est-à-dire que n'importe qui peut assister aux audiences.

Mais même si le procès est public, il est interdit de diffuser votre image et des renseignements sur votre identité, <span class="miseenevidence">sans votre accord écrit.</span>

Le non-respect de cette règle est punissable par une amende de <span class="valeur">15 000 €</span>.

Huis clos possible à la demande de la victime

Si vous souhaitez que <span class="miseenevidence">le procès ne soit pas public</span>, alors il est possible de demander qu'il n'y ait dans la salle que les personnes directement impliquées dans l'affaire (victimes, accusés, témoins...).

Cela s'appelle <span class="miseenevidence">le huis clos</span>.

Le tribunal peut accepter votre demande et ordonner le huis clos, mais il n'est pas obligé de le faire.

L'auteur d'une agression sexuelle encourt des peines principales et des <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=F1406">peines complémentaires</a>.

  À savoir

Lorsque l'auteur a tenté d'agresser sexuellement une personne, il encourt <span class="miseenevidence">les mêmes peines</span> que si l'agression avait réellement eu lieu. On parle alors de <span class="expression"><a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R69963">tentative</a> d'agression sexuelle</span>.

Peines principales

L'agression sexuelle peut être commise avec ou sans circonstance aggravante. Dans les 2 cas, l'auteur des faits encourt des sanctions pénales.

  • L'auteur d'une agression sexuelle risque une peine pouvant aller jusqu'à <span class="miseenevidence">5 ans</span> <span class="miseenevidence">d'emprisonnement et <span class="valeur">75 000 €</span> d'amende</span>.

  • En cas de circonstances aggravantes, la peine peut être portée à <span class="miseenevidence"><span class="valeur">7</span> ans d'emprisonnement et <span class="valeur">100 000 €</span> d'amende</span>.

    Tel est le cas par exemple dans les situations suivantes :

    • Agression ayant entraîné une blessure ou une lésion ou une incapacité totale de travail supérieure à 8 jours
    • Agression commise par une personne qui abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions (policier, juge, etc.)
    • Agression commise par plusieurs personnes agissant en tant qu'auteur ou de complice
    • Agression commise avec usage ou menace d'une arme
    • Agression commise sur une personne qui se prostitue, y compris de façon occasionnelle, dans l'exercice de cette activité
    • Agression commise en présence d'enfants mineurs
    • Agression commise par un <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R12668">ascendant</a> ou une personne ayant autorité sur la victime (employeur, enseignant...)
    • Agression commise par une personne qui a été mise en contact avec la victime par internet
    • Agression commise par l'époux, le concubin ou le partenaire de Pacs de la victime
    • Agression commise par une personne qui était sous l'emprise de l'alcool ou de produits stupéfiants
    • Agression commise par une personne qui a drogué la victime
    • Agression commise à raison de l’orientation ou de l'identité sexuelle (réelle ou supposée) de la victime
    • Agression commise sur une personne particulièrement vulnérable, et dont la situation est apparente ou connue de l'auteur (âge, maladie, infirmité, déficience physique ou psychique, état de grossesse et précarité sociale ou économique)

Peines complémentaires

Le juge peut décider de condamner l'auteur des faits à une ou plusieurs des peines complémentaires suivantes :

  • Injonction de soins dans le cadre d'un suivi socio-judiciaire
  • Interdiction de séjour dans certains lieux (par exemple, le domicile de la victime) pour 10 ans maximum
  • Interdiction de travailler avec des mineurs soit à titre définitif soit pour 10 ans maximum

Inscription au fichier des auteurs d'infractions sexuelles

Le nom de l'auteur d'une agression sexuelle est inscrit au <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=F34836">fichier des auteurs d'infractions sexuelles</a>.

Pour demander une indemnisation à la suite d'une agression sexuelle, vous avez trois possibilités :

  • <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=F20798">Constitution de partie civile </a>et demande d'indemnisation au moment du procès pénal
  • Demande d'indemnisation devant le juge civil, une fois le jugement du juge pénal rendu
  • Demande d'indemnisation auprès du <a href="https://www.fondsdegarantie.fr/wp-content/uploads/2024/10/LIVRET-INDEMNISATION_INFRACTIONS_sept2024_FR.pdf" target="_blank">Fonds de garantie des victimes</a>.

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