Guide des démarches pour les particuliers (service public.fr)

Retrouvez l’ensemble des informations nécessaires pour réaliser vos démarches de la vie quotidienne.

Accueil particuliers  > Justice  > Arnaques sur internet (THESEE, Pharos ...)  > Arnaque aux sentiments : escroquerie, chantage, sextorsion

Fiche pratique

Arnaque aux sentiments : escroquerie, chantage, sextorsion

Vérifié le 18/03/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Une personne que vous avez rencontrée sur internet et avec laquelle vous avez une relation amicale ou amoureuse vous demande de l'argent en prétextant un motif urgent ou en vous menaçant ? Il peut s'agir d'une <span class="miseenevidence">arnaque aux sentiments</span>. Si vous êtes victime de tels agissements, vous avez la possibilité de les dénoncer et d'obtenir réparation de votre <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R69526">préjudice</a>. Nous vous présentons les étapes à suivre.

  • Escroquerie aux sentiments
  • Sextorsion

L'escroquerie aux sentiments est une <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R52056">infraction</a> par laquelle un individu malveillant vous aborde, généralement sur un <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R68858">service de communication en ligne</a>, et vous exprime des sentiments amoureux ou amicaux dans le but de vous soutirer de l'argent.

La personne peut utiliser 2 méthodes :

  • Une fois la relation de confiance établie, elle vous demande de lui verser de l'argent en prétextant des motifs urgents (exemple : gros problèmes financiers ou médicaux).
  • Si vous refusez de payer, elle peut également vous faire chanter, notamment en vous menaçant de divulguer des informations, des photos ou des vidéos qui peuvent porter atteinte à votre honneur.

 À noter

De manière générale, ce type d'escroquerie se commet uniquement sur internet ou par téléphone. L'auteur de l'escroquerie trouve toujours des prétextes pour éviter toute rencontre physique.

Si vous êtes victime d'une escroquerie aux sentiments, vous devez collecter un maximum de preuves contre l'auteur de ces agissements.

Il peut notamment s'agir :

  • Du numéro de téléphone de l'auteur des faits
  • De captures d'écran des échanges sur internet
  • Des SMS que vous avez reçus
  • D'enregistrements de conversations téléphoniques ou par visioconférence.

Ces éléments sont essentiels si vous signalez l'escroquerie aux sentiments ou si vous déposez plainte contre l'auteur des faits.

 Attention :

Le plus possible, il est nécessaire d'avoir des preuves datées (exemple : messages avec l'heure et la date).

L'auteur de l'escroquerie aux sentiments a pour objectif de vous tromper pour obtenir de l'argent de votre part ou vos informations bancaires.

S'il détient certaines de ces informations, vous devez contacter votre banque afin de faire opposition, de contester les opérations effectuées et d'obtenir un remboursement.

La façon de procéder dépend des renseignements communiqués à l'auteur des faits :

  • <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=F31324">Numéro de carte bancaire</a>
  • Numéro de compte grâce auquel l'individu peut faire des <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=F2409"><LienInterne LienPublication="F2384" type="Fiche d'information conditionnée" audience="Particuliers">virements bancaires</a>.

Si vous êtes victime ou témoin d'une escroquerie aux sentiments, vous pouvez signaler ces agissements aux services de police.

La démarche à suivre n'est pas la même en fonction de la méthode utilisée par l'auteur des faits : une escroquerie née d'un mensonge ou une escroquerie avec un chantage en ligne.

  • En tant que victime ou témoin d'une escroquerie aux sentiments, vous pouvez signaler ces faits sur la plateforme <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R59729">THESEE</a> :

    Service en ligne
    Signaler une escroquerie aux sentiments (THESEE)

    Le <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R68066">signalement</a> par le biais de ce téléservice peut être utilisé par tout particulier (majeur ou mineur), <span class="miseenevidence">quelle que soit sa nationalité</span>.

    Vous n'êtes pas obligé de donner votre identité. Vous devez uniquement indiquer une adresse mail.

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé de l'intérieur

    2 conditions doivent être remplies pour que votre signalement soit pris en compte :

    • La relation doit être virtuelle. Vous ne devez pas avoir rencontré l'auteur des faits.
    • Une demande d'argent doit avoir été effectuée. Toutefois, il n'est pas nécessaire <span class="miseenevidence">qu'un versement et/ou qu'un encaissement ait eu lieu</span>.

    Le signalement n'est pas une <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R68888">plainte</a>. Il consiste uniquement à informer les services d'enquête de <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R52056">l'infraction</a> commise et à leur apporter des éléments pour qu'ils identifient l'auteur des faits.

    Si vous signalez une escroquerie aux sentiments, vous ne serez pas tenu informé des suites données à votre signalement.

  • En tant que victime ou témoin d'une arnaque aux sentiments avec un chantage en ligne, vous pouvez signaler ces faits sur la plateforme <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R59729">THESEE</a> :

    Service en ligne
    Signaler une escroquerie aux sentiments avec chantage en ligne (THESEE)

    Le <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R68066">signalement</a> par le biais de ce téléservice peut être utilisé par tout particulier (majeur ou mineur), <span class="miseenevidence">quelle que soit sa nationalité</span>.

    Vous n'êtes pas obligé de donner votre identité. Vous devez uniquement indiquer une adresse mail.

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé de l'intérieur

    3 conditions doivent être remplies pour que votre signalement soit traité :

    • La relation doit être virtuelle. Vous ne devez pas avoir rencontré l'auteur des faits
    • L'auteur doit vous avoir fait chanter
    • Une demande d'argent doit avoir été effectuée. <span class="miseenevidence">Il n'est pas nécessaire qu'un versement et/ou qu'un encaissement ait eu lieu</span>.

    Le signalement n'est pas une <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R68888">plainte</a>. Il consiste uniquement à informer les services d'enquête de <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R52056">l'infraction</a> commise et à leur apporter des éléments pour qu'ils identifient l'auteur des faits.

    Si vous signalez une arnaque aux sentiments avec chantage en ligne, vous ne serez pas tenu informé des suites données à votre signalement.

Si vous êtes victime d'une escroquerie ou d'une <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R69963">tentative</a> d'escroquerie aux sentiments, vous pouvez déposer plainte contre l'auteur des faits.

Le dépôt de plainte peut être effectué <span class="miseenevidence">en ligne</span> si les 2 conditions suivantes sont réunies :

  • La relation est restée virtuelle. Vous n'avez pas rencontré l'auteur des faits
  • Une demande d'argent a été faite. Il n'est <span class="miseenevidence">pas nécessaire qu'un versement et/ou qu'un encaissement ait eu lieu</span>.

Si ces 2 conditions ne sont pas réunies (par exemple : vous avez rencontré l'auteur des faits), vous pouvez porter plainte en vous déplaçant au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie de votre choix.

Vous avez également la possibilité de déposer plainte en écrivant au <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R1123">procureur de la République</a>.

  À savoir

Si vous ne connaissez pas l'identité de l'auteur des faits, vous pouvez déposer plainte contre X.

Le délai pour déposer plainte est de <span class="miseenevidence">6 ans</span> à compter de :

  • La commission des faits si aucune remise d'argent n'a eu lieu
  • La dernière remise en cas de versement de sommes d'argent.

  À savoir

Pour vous accompagner dans ces démarches, vous pouvez faire appel à un avocat.

Où s’adresser ?

Avocat

Si vous n'avez pas les ressources financières suffisantes pour payer ce professionnel, vous pouvez éventuellement <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=F18074">demander l'aide juridictionnelle</a>.

Si vous êtes victime d'une escroquerie aux sentiments, vous pouvez déposer plainte en ligne depuis la plateforme <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R69085">THESEE</a> :

Service en ligne
Porter plainte pour une escroquerie aux sentiments (THESEE)

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

Si l'escroquerie a été accompagnée d'un <span class="miseenevidence">chantage en ligne</span>, vous devez utiliser le service en ligne suivant :

Service en ligne
Porter plainte pour une escroquerie aux sentiments avec chantage en ligne (THESEE)

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

  À savoir

Si vous êtes mineur, vous ne pouvez pas déposer plainte sur <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R69085">THESEE</a>. Il peut uniquement procéder à un signalement.

Dès que votre plainte est validée par les professionnels de la plateforme THESEE, vous recevez une notice d'information dans votre espace personnel « Service-Public.fr ».

Cette notice vous permet d'obtenir des renseignements sur les suites données à votre plainte, les aides dont vous pouvez bénéficier (exemple : assistance d'un <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=F2153">avocat</a>) et les moyens d'obtenir une indemnisation.

Vous êtes également informé en cas d'identification et d'interpellation de l'auteur des faits.

<span class="miseenevidence">Pour déposer plainte, </span>vous devez vous rendre dans un <span class="miseenevidence">commissariat de police</span> ou à la <span class="miseenevidence">gendarmerie</span> de votre choix.

Où s’adresser ?

Commissariat

Gendarmerie

Les services de police ou de gendarmerie <span class="miseenevidence">sont obligés d'enregistrer votre plainte</span> si vous êtes victime d'une <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R52056">infraction</a>.

Lors du dépôt de plainte, vous êtes reçu et entendu par la police ou la gendarmerie. À la fin de cet entretien, vous recevez un <span class="miseenevidence">récépissé</span> et <span class="miseenevidence">une copie de votre plainte si vous la demandez</span>.

 À noter

<span class="miseenevidence">Si vous êtes mineur</span>, vous pouvez <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=F1567">signaler les faits</a> au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie de votre choix. Si vous souhaitez obtenir une indemnisation, vous devez <span class="miseenevidence">obligatoirement</span> être accompagné par vos représentants légaux (exemple : vos parents) qui se <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=F1454">constitueront partie civile</a> à votre place.

Vous pouvez déposer plainte auprès du procureur de la République.

Pour cela, vous devez envoyer un courrier au <span class="miseenevidence">tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction</span>.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Votre courrier doit préciser les éléments suivants :

  • Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)
  • Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction
  • Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)
  • Nom et adresse des éventuels témoins de l'infraction
  • Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
  • Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, photographies, vidéos, factures diverses, constats...

Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :

Modèle de document
Porter plainte auprès du procureur de la République

Accéder au modèle de document  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception (de préférence), par lettre simple ou par lettre suivie.

Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal.

Dans tous les cas, <span class="miseenevidence">un récépissé vous est transmis</span> dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.

 À noter

<span class="miseenevidence">Si vous êtes mineur, </span>vous pouvez <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=F1567">signaler les faits</a>, <span class="miseenevidence">par écrit</span>, au procureur de la République. Si vous souhaitez obtenir une indemnisation, vos représentants légaux (exemple : vos parents) doivent se constituer <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=F1454">partie civile</a>.

L'enquête de police peut aboutir à une condamnation de l'auteur des faits par le <a href="https://www.justice.gouv.fr/justice-france/lorganisation-cours-tribunaux/lordre-judiciaire/juridictions-penales" target="_blank">tribunal correctionnel</a>.

Les peines encourues par le <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R52097">prévenu</a> dépendent de l'infraction retenue contre lui :

  • S'il est condamné pour <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=F1520">escroquerie</a>, il encourt une peine de 5 ans de prison et de <span class="valeur">375 000 €</span> d'amende.
  • S'il est condamné pour chantage, il risque une peine de 5 ans de prison et <span class="valeur">75 000 €</span> d'amende.

La <span class="expression">sextorsion</span> est une <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R52056">infraction</a> par laquelle un individu malveillant vous aborde sur un <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R68858">service de communication en ligne</a> et vous exprime des sentiments amoureux ou amicaux dans le but d'avoir des <span class="miseenevidence">échanges à caractère sexuel</span> avec vous (échanges téléphoniques, de photos, de vidéos, etc.).

 À noter

L'auteur des faits peut également télécharger des contenus à caractère sexuel enregistrés dans l'un de vos appareils (ordinateur, smartphone, etc.) après l'avoir piraté.

Une fois ces contenus enregistrés, l'individu vous menace de divulguer les informations compromettantes qu'il détient si vous ne lui versez pas de l'argent ou si vous ne lui transmettez pas d'autres contenus intimes.

Si vous êtes victime d'un <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R49229">délit</a> de <span class="expression">sextorsion</span>, vous devez collecter un maximum de preuves contre l'auteur de ces agissements.

Il peut notamment s'agir :

  • Du numéro de téléphone ou du profil de l'auteur des faits
  • De captures d'écran de vos échanges (mails, SMS, conversations sur les réseaux sociaux, etc.)
  • D'enregistrements de conversations téléphoniques ou par visioconférence.

Ces éléments sont essentiels si vous signalez les faits de <span class="expression">sextorsion</span> ou si vous déposez plainte contre l'auteur des faits.

  À savoir

Le plus possible, il est nécessaire de rassembler des preuves datées (exemple : captures d'écran contenant une date et une heure).

Si vous êtes victime ou témoin d'un cas de <span class="expression">sextorsion</span>, vous pouvez faire un signalement en ligne aux services de police.

Si vous avez transmis des contenus à caractère sexuel et qu'ils ont été publiés sur internet <span class="miseenevidence">sans votre consentement</span>, vous pouvez également le signaler à <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R61596">l'hébergeur</a> du <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R68858">service de communication en ligne</a> concerné.

L'hébergeur doit faire en sorte que ces contenus soient supprimés au plus vite.

Signalement aux services de police

Si vous êtes victime ou témoin d'un cas de <span class="expression">sextorsion</span>, vous pouvez signaler ces agissements sur la plateforme <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R59729">THESEE</a> :

Service en ligne
Signaler un chantage en ligne (THESEE)

Le <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R68066">signalement</a> par le biais de ce téléservice peut être utilisé par tout particulier (majeur ou mineur), <span class="miseenevidence">quelle que soit sa nationalité</span>.

Vous n'êtes pas obligé de donner votre identité. Vous devez uniquement indiquer une adresse mail.

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

3 conditions doivent être remplies pour que votre signalement soit traité :

  • La relation doit être virtuelle. Vous ne devez pas avoir rencontré l'auteur des faits
  • L'auteur doit vous avoir fait chanter
  • Une demande d'argent doit avoir été effectuée. Il n'est <span class="miseenevidence">pas nécessaire qu'un versement et/ou qu'un encaissement ait eu lieu</span>.

Le signalement n'est pas une <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R68888">plainte</a>. Il consiste uniquement à informer les services d'enquête de <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R52056">l'infraction</a> commise et à leur apporter des éléments pour qu'ils identifient l'auteur des faits.

Si vous signalez un chantage en ligne né lors d'une romance, vous ne serez pas tenu informé des suites données à votre signalement.

Signalement à l'hébergeur d'un site

Les <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R61596">hébergeurs</a> doivent mettre en place des mécanismes de signalement permettant de les alerter en cas de publication d'un contenu illégal sur un <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R68858">service de communication en ligne</a> ou une <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R68739">plateforme en ligne</a>.

Ce dispositif doit être visible et accessible à tous.

À la suite de ce signalement, les hébergeurs doivent <span class="miseenevidence">immédiatement</span> :

  • Prévenir les autorités compétentes (exemple : le <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R1123">procureur de la République</a>)
  • Retirer ou de bloquer l'accès au contenu illégal.

Pour les <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R52056">infractions</a> à caractère <a href="http://www.pointdecontact.net" target="_blank">pédopornographique</a>, des règles spécifiques sont applicables.

 À noter

Certains hébergeurs disposent de mécanismes de signalement qui leur sont propres. Il en est ainsi pour les réseaux sociaux tels que <a href="https://help.twitter.com/fr/safety-and-security/report-abusive-behavior" target="_blank">X (anciennement Twitter),</a><a href="https://fr-fr.facebook.com/help/263149623790594/" target="_blank">Facebook</a><a href="https://fr-fr.facebook.com/help/263149623790594/" target="_blank">,</a><a href="https://www.facebook.com/help/instagram/165828726894770/?helpref=hc_fnav&bc[0]=Aide%20sur%20Instagram&bc[1]=Confidentialit%C3%A9%20et%20s%C3%A9curit%C3%A9&bc[2]=Signalement%20de%20quelque%20chose" target="_blank">Instagram</a><a href="https://support.snapchat.com/fr-FR/a/report-abuse-in-app" target="_blank">, Snapchat</a><a href="https://support.tiktok.com/fr/privacy-safety/report-inappropriate-content-fr" target="_blank">, TikTok,</a>, etc. Certains d'entre eux (exemple : Facebook) annoncent que le signalement d'un contenu <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R58353">illicite</a> entraîne directement son retrait.

Si vous êtes victime d'un <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R49229">délit</a> de <span class="expression">sextorsion</span>, vous pouvez déposer plainte contre l'auteur des faits.

Le dépôt de plainte peut être effectué en ligne si les 2 conditions suivantes sont réunies :

  • La relation est restée virtuelle. Vous n'avez pas rencontré l'auteur des faits
  • Une demande d'argent a été faite. Il n'est <span class="miseenevidence">pas nécessaire qu'un versement et/ou qu'un encaissement ait eu lieu</span>.

Si ces 2 conditions ne sont pas réunies (par exemple : l'auteur des faits ne vous a pas demandé d'argent mais d'autres photos), vous pouvez porter plainte en vous déplaçant au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie de votre choix.

Vous pouvez également déposer plainte en adressant un courrier au <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R1123">procureur de la République</a>.

  À savoir

Si vous ne connaissez pas l'auteur des faits, vous pouvez déposer plainte contre X.

Le délai pour déposer plainte est de <span class="miseenevidence">6 ans</span> à compter de la dernière fois où l'individu vous a fait du chantage.

 À noter

Pour vous aider dans vos démarches, vous pouvez faire appel à un avocat.

Si vous n'avez pas les ressources financières suffisantes pour payer ce professionnel, vous pouvez éventuellement <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=F18074">demander l'aide juridictionnelle</a>.

Vous pouvez déposer plainte en ligne depuis la plateforme <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R69085">THESEE</a> :

Service en ligne
Porter plainte pour chantage en ligne (THESEE)

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

 Attention :

Les mineurs ne peuvent pas porter plainte sur THESEE. Ils peuvent uniquement procéder à un signalement.

Dès que votre plainte est validée par les professionnels de la plateforme THESEE, vous recevez une notice d'information dans votre espace personnel « Service-Public.fr ».

Cette notice vous permet d'obtenir des renseignements sur les suites données à votre plainte, les aides dont vous pouvez bénéficier (exemple : assistance d'un <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=F2153">avocat</a>) et les moyens d'obtenir une indemnisation.

Vous êtes également informé en cas d'identification et d'interpellation de l'auteur des faits.

<span class="miseenevidence">Pour déposer plainte, </span>vous devez vous rendre dans un <span class="miseenevidence">commissariat de police</span> ou à la <span class="miseenevidence">gendarmerie</span> de votre choix.

Où s’adresser ?

Commissariat

Gendarmerie

Les services de police ou de gendarmerie <span class="miseenevidence">sont obligés d'enregistrer votre plainte</span> si vous êtes victime d'une <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R52056">infraction</a>.

Lors du dépôt de plainte, vous êtes reçu et entendu par la police ou la gendarmerie. À la fin de cet entretien, vous recevez un <span class="miseenevidence">récépissé</span> et <span class="miseenevidence">une copie de votre plainte si vous la demandez</span>.

 À noter

<span class="miseenevidence">Si vous êtes mineur</span>, vous pouvez <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=F1567">signaler les faits</a> au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie de votre choix. Si vous souhaitez obtenir une indemnisation, vous devez <span class="miseenevidence">obligatoirement </span>être accompagné par vos représentants légaux (exemple : vos parents) qui se <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=F1454">constitueront partie civile</a> à votre place.

Vous pouvez déposer plainte auprès du procureur de la République.

Pour cela, vous devez envoyer un courrier au <span class="miseenevidence">tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction</span>.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Votre courrier doit préciser les éléments suivants :

  • Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)
  • Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction
  • Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)
  • Nom et adresse des éventuels témoins de l'infraction
  • Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
  • Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, photographies, vidéos, factures diverses, constats...

Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :

Modèle de document
Porter plainte auprès du procureur de la République

Accéder au modèle de document  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception (de préférence), par lettre simple ou par lettre suivie.

Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal.

Dans tous les cas, <span class="miseenevidence">un récépissé vous est transmis</span> dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.

 À noter

<span class="miseenevidence">Si vous êtes mineur, </span>vous pouvez <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=F1567">signaler les faits</a>, <span class="miseenevidence">par écrit</span>, au procureur de la République. Si vous souhaitez obtenir une indemnisation, vos représentants légaux (exemple : vos parents) doivent se constituer <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=F1454">partie civile</a>.

L'enquête de police peut aboutir à une condamnation de l'auteur des faits par le <a href="https://www.justice.gouv.fr/justice-france/lorganisation-cours-tribunaux/lordre-judiciaire/juridictions-penales" target="_blank">tribunal correctionnel</a>.

Le <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R52097">prévenu</a> encourt une peine de 7 ans d'emprisonnement et de <span class="valeur">100 000 €</span> d'amende.

L'arnaque aux sentiments peut prendre plusieurs formes :

  • L'escroquerie aux sentiments est un <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R49229">délit</a> qui se matérialise par des mensonges, des menaces ou du chantage dans le but de vous soutirer de l'argent.
  • Le délit de <span class="expression">sextorsion</span> caractérisé par le fait qu'une personne vous menace de publier des contenus à caractère sexuel qui vous concernent, pour obtenir quelque chose en retour (argent, photos, etc.).

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus