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Fiche pratique

Congé pour l'annonce du handicap ou d'une pathologie d'un enfant d'un salarié du secteur privé

Vérifié le 10/04/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Tout salarié (en <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R24389">CDI</a>, en <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R2454">CDD</a> ou en intérim, travaillant à temps plein ou à temps partiel) a droit à un congé spécifique à la survenue d'un handicap, d'une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d'un cancer de son enfant. Nous vous présentons les informations à connaître.

Tout salarié (en <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R24389">CDI</a>, en <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R2454">CDD</a> ou en intérim, travaillant à temps plein ou à temps partiel) a droit à un congé spécifique à la survenue d'un handicap, d'une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d'un cancer de son enfant (sans limitation d'âge).

<span class="miseenevidence">Aucune condition d'ancienneté</span> n'est exigée pour avoir droit au congé.

 À noter

L'employeur ne peut pas refuser ce congé au salarié. En cas de litige avec l'employeur, le salarié peut saisir le <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=F2360">conseil de prud'hommes (CPH)</a>.

Il s'agit de pathologies de longue durée, évolutives, ayant un fort retentissement sur la vie quotidienne :

  • Tout type de handicap
  • Accident vasculaire cérébral invalidant
  • Diabète de type 1 et diabète de type 2
  • Formes graves des affections neurologiques et musculaires (dont myopathie), épilepsie grave
  • Insuffisance respiratoire chronique grave
  • Maladie d'Alzheimer et autres démences
  • Maladie de Parkinson
  • Mucoviscidose
  • Sclérose en plaques
  • Cancer.

Un diagnostic doit d'abord être établi par un professionnel de santé (généraliste, pédopsychiatre...) pour faire reconnaître le handicap, la pathologie chronique ou le cancer de l'enfant.

Le salarié doit remettre par la suite un justificatif à son employeur.

La durée du congé est de <span class="miseenevidence">5 <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R17508">jours ouvrables</a></span><a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R17508">.

Des <LienIntra LienID="R51533" type="Définition de glossaire">dispositions conventionnelles</a> peuvent prévoir une durée plus élevée.

Un simulateur permet de consulter la convention collective en vigueur dans l'entreprise :

Simulateur
Trouver sa convention collective

Accéder au simulateur  

Ministère chargé du travail

  À savoir

La durée du congé <span class="miseenevidence">n'est pas déduite </span>du nombre de jours de congés payés annuels du salarié.

Le salarié doit prendre le congé <span class="miseenevidence">dans la période de l'annonce</span> du handicap, de la pathologie chronique ou du cancer de son enfant, mais pas nécessairement le jour même.

<span class="miseenevidence">Oui, </span>les 5 jours de congés sont payés normalement, comme s'ils avaient été travaillés.

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