Impossibilité de payer son impôt : demande de remise gracieuse
Vérifié le 25/07/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous avez des difficultés financières et vous ne pouvez pas payer tout ou partie de vos impôts ? Vous pouvez demander une réduction de la somme due (impôt sur le revenu ou impôts locaux). On parle de demande de <span class="expression">remise gracieuse</span>. Cette demande peut se faire de plusieurs façons. Nous vous indiquons les informations à connaître.
Si vous avez des problèmes financiers et que vous ne pouvez pas payer vos impôts, vous pouvez demander une remise de la somme à payer.
Cette remise peut être <span class="miseenevidence">partielle ou totale</span>.
La demande peut concerner les impôts suivants :
Impôt sur le revenu
Taxe d'habitation sur les résidences secondaires
Taxe foncière
La demande de remise peut aussi porter sur les <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R63644">pénalités</a> et intérêts de retard d'un de ces impôts, ou de tout autre impôt.
Attention :
Votre demande <span class="miseenevidence">ne vous dispense pas de paye</span>r. Les services fiscaux peuvent vous réclamer le paiement des impôts dus.
Aucune demande de remise gracieuse n'est possible pour les impôts suivants :
<a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=N20074">Impôt sur la fortune immobilière</a>.
<a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=F36432">Droits de succession</a>.
La demande est étudiée en fonction de votre situation personnelle.
Précisez la <span class="miseenevidence">raison de vos difficultés</span> financières, par exemple :
Perte imprévisible des revenus (chômage)
Circonstances exceptionnelles (décès du conjoint, séparation, invalidité) ou ayant occasionné des dépenses particulièrement élevées (maladie)
Disproportion entre votre dette fiscale et vos revenus (du fait d'arriérés ou de rappels suite à contrôle).
À noter
Vous ne devez pas vous être mis volontairement en difficultés financières.
Vous devez préparer votre demande en rassemblant les<span class="miseenevidence"> justificatifs de votre situation</span>, notamment :
Vos revenus (bulletins de salaire, etc.)
Vos charges (loyers, etc.)
Si vous êtes en couple marié ou pacsé, les revenus et les charges de la personne avec laquelle vous vivez
Vous pouvez effectuer votre demande de remise gracieuse par l'un des moyens suivants :
Vous pouvez faire la demande à partir de votre <span class="miseenevidence">espace Particulier</span>.
Service en ligne Impôts : accéder à votre espace Particulier
L'administration fiscale examine votre situation. Elle tient aussi compte de votre comportement fiscal habituel (déclaration, paiement).
L'administration dispose d'un délai de <span class="miseenevidence">2 mois</span> pour vous répondre.
Si l'administration ne vous a pas répondu dans un délai de <span class="miseenevidence">2 mois</span>, votre demande est considérée comme <span class="miseenevidence">rejetée</span>.
Ce délai passe à <span class="miseenevidence">4 mois</span> dans les cas suivants :
Demande de remise particulièrement complexe (l'administration doit vous en avertir avant la fin du délai de 2 mois)
<a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=F22257">Demande de transaction</a>.
À noter
En cas de contestation ou de litige avec l'administration fiscale (par exemple, à la suite d'un <a href="https://www.impots.gouv.fr/professionnel/les-recours-lors-dun-controle" target="_blank">contrôle fiscal</a>), une demande de transaction peut, sous de strictes conditions, permettre d'obtenir une réduction des <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R63644">pénalités</a> et intérêts de retard dus.
Après l'examen de votre demande, les impôts vous font part de leur décision :
Remise accordée
Remise accordée sous conditions (précisées dans la décision)
Rejet de votre demande.
En cas de rejet de votre demande de remise, vous pouvez <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=F32477">tenter un autre recours amiable</a>, en vous adressant à l'une des autorités suivantes :
Conciliateur fiscal départemental
Médiateur des ministères économiques et financier.
Vous pouvez aussi contester la décision de rejet <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=F2478">devant le tribunal administratif</a>.
Vous devez saisir le tribunal du lieu d'imposition (en règle générale, celui de votre domicile).
Vous devez agir dans les <span class="miseenevidence">2 mois</span> de la notification de la décision de rejet.
À noter
Vous devez déposer une <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R12542">requête</a> introductive auprès du tribunal, sur papier libre. Le recours à un avocat n'est pas obligatoire.
