Guide des démarches pour les particuliers (service public.fr)

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Question-réponse

Permis de conduire : comment demander une attestation de droits à conduire sécurisée (relevé d'information restreint) ?

Vérifié le 03/01/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous pouvez télécharger une <span class="miseenevidence">attestation de droits à conduire sécurisée (ADCS)</span> sur le site <span class="expression">Mes Points Permis </span>:

Service en ligne
Consulter et télécharger les informations du permis de conduire : solde de points, relevé intégral, attestation de droit à conduire sécurisée...

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

Qu'est-ce que l'attestation de droit à conduire sécurisée (ADCS) ?

L'attestation de droit à conduire sécurisée (ADCS) remplace le <span class="miseenevidence">relevé d'information restreint (RIR).</span>

L'ADCS contient les informations relatives à <span class="miseenevidence">l'existence et la validité des catégories du permis de conduire</span>, ainsi que <span class="miseenevidence">les aménagements et/ou restrictions pouvant s'y attacher</span>.

Elle est <span class="miseenevidence">valable durant 4 mois</span> à compter de la date de son émission et peut être rééditée si nécessaire.

Elle est valable uniquement <span class="miseenevidence">en France</span>.

Vous pouvez utiliser l'ADCS <span class="miseenevidence">sous format papier ou dématérialisé</span>.

Dans quels cas peut-on utiliser l'attestation de droit à conduire sécurisée (ADCS) ?

L'ADCS peut être utilisée dans les cas suivants :

  • Attester de vos droits à conduire auprès de votre employeur
  • Justifier de vos droits à conduire (souscription d'un contrat d'assurance, location d'un véhicule, en cas de <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=F1727">perte</a> ou <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=F1450">vol du permis de conduire</a>, en cas de <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=F2794">contrôle routier</a>…)
  • Authentifier vos droits à conduire lorsque vous échangez votre permis de conduire à l'étranger ou auprès d'une <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R49970">Com</a>
  • Créer votre permis de conduire dématérialisé sur <a href="https://aide.france-identite.gouv.fr/kb/guide/fr/creation-de-lidentite-numerique-france-identite-tuto-video-P00Lr9wP7x/Steps/3192070" target="_blank">l'application France Identité</a>.

Peut-on être aidé pour faire la démarche en ligne ?

Des <span class="miseenevidence">points numériques</span> (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.

Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une <span class="miseenevidence">maison France Services</span> :