Guide des démarches pour les particuliers (service public.fr)

Retrouvez l’ensemble des informations nécessaires pour réaliser vos démarches de la vie quotidienne.

Accueil particuliers  > Famille - Scolarité  > Règlement d'une succession  > Renonciation à la succession : qui s'occupe des dettes et biens du défunt ?

Question-réponse

Renonciation à la succession : qui s'occupe des dettes et biens du défunt ?

Vérifié le 01/01/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous renoncez à la succession d'un proche, les personnes qui doivent s'occuper des biens et des dettes du défunt différent selon que la succession a été acceptée ou non par un autre héritier. Voici les règles à connaître.

  • Acceptation par 1 héritier au moins
  • Renonciation par tous les héritiers

Si vous <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=F1199">renoncez à la succession</a>, vous êtes considéré comme n'ayant jamais été <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R12469">héritier</a>.

Vous ne pouvez donc pas recevoir l'argent et les biens du défunt. Vous n'avez pas non plus à payer ses dettes.

Toutefois, vous <span class="miseenevidence">devez participer</span> au <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=F17059">paiement des frais d'obsèques</a> du défunt. Le compte bancaire du défunt est bloqué, mais vous pouvez obtenir le remboursement des sommes avancées pour payer les obsèques dans la limite de <span class="valeur">5 910 €</span>.

<span class="miseenevidence">Si vous avez bénéficié d'une donation</span>, vous pouvez la conserver à condition qu'elle ne dépasse pas la <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R16243">quotité disponible</a>. Toutefois, le défunt peut prévoir expressément que si vous renoncez à la succession, la donation devra être prise en compte dans le <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=F34128">rapport civil</a>. Cela signifie que vous devrez indemniser les autres héritiers si la valeur rapportée de la donation dépasse les droits que vous auriez dû avoir dans le partage.

 À noter

Si vous renoncez à la succession, ce sont vos <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R12574">descendants</a> qui héritent. Ils devront donc, à leur tour, décider d'accepter ou de renoncer à la succession.

Vous devez laisser le ou les héritiers ayant accepté la succession gérer les biens et les dettes du défunt.

Si vous <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=F1199">renoncez à la succession</a>, vous êtes considéré comme n'ayant jamais été <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R12469">héritier</a>.

Vous ne pouvez donc pas recevoir l'argent et les biens du défunt. Vous n'avez pas non plus à payer ses dettes.

Toutefois, vous devez participer au <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=F17059">paiement des frais d'obsèques</a> du défunt. Le compte bancaire du défunt est bloqué, mais vous pouvez obtenir le remboursement des sommes avancées pour payer les obsèques dans la limite de <span class="valeur">5 910 €</span>.

Si vous avez bénéficié d'une donation, vous pouvez la conserver à condition qu'elle ne dépasse pas la <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R16243">quotité disponible</a>. Toutefois, le défunt peut prévoir expressément que si vous renoncez à la succession, la donation devra être prise en compte dans le <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=F34128">rapport civil</a>. Cela signifie que vous devrez indemniser les autres héritiers si la valeur rapportée de la donation dépasse les droits que vous auriez dû avoir dans le partage.

 À noter

Si vous renoncez à la succession, ce sont vos <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R12574">descendants</a> qui héritent. Ils devront donc, à leur tour, décider d'accepter ou de renoncer à la succession.

Désignation du Domaine

Si vous et tous les autres héritiers renoncez à la succession, le <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R52895">Domaine</a> est désigné comme curateur. Lui seul peut alors gérer les biens et les dettes du défunt.

Pour cela, un notaire, le <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R1127">ministère public</a>, les personnes assurant la gestion du patrimoine du défunt ou les <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R15912">créanciers</a> en cas de succession déficitaire doivent en faire la demande. Cette demande doit être adressée au tribunal judiciaire du domicile du défunt.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Vente des biens de la succession

Le <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R52895">Domaine</a> fait d'abord l'inventaire des biens du défunt pour estimer le montant de la succession. Il <a href="https://www.impots.gouv.fr/particulier/la-vente-des-biens-issus-des-successions-vacantes" target="_blank">vend ensuite les biens du défunt</a> pour régler les dépenses et les dettes de la succession.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus