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Question-réponse

Agrément d'une assistante maternelle suspendu, modifié ou retiré : que faire ?

Vérifié le 18/12/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour garder des enfants à son domicile, une assistante maternelle doit avoir un agrément. Il est délivré par le conseil départemental. Dans certains cas, le conseil départemental peut décider de modifier, suspendre ou retirer l'agrément à l'assistante maternelle. Les services du département doivent <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R14732">notifier</a> à l'employeur la suspension, la modification ou le retrait de l'agrément.

La modification, la suspension ou le retrait de l'agrément <span class="miseenevidence">s'impose</span> au salarié et à l'employeur.

À partir de cette <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R14732">notification</a>, l'enfant ne peut plus être confié à l'assistante maternelle.

Le particulier employeur notifie à l'assistant maternel par lettre <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R46090">RAR</a> ou par lettre remise en main propre contre décharge le <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R61428">retrait forcé</a> de l'enfant.

Le retrait prend effet à la date de notification de la suspension, de la modification ou du retrait de l'agrément par les services du département.

Le contrat de travail de l'assistante maternelle est alors rompu sans <span class="miseenevidence">préavis</span>, ni <span class="miseenevidence">indemnité de rupture</span>.

Indemnité de rupture du contrat de travail

L'assistante maternelle <span class="miseenevidence">ne touche pas d'indemnité de rupture</span>.

S'il reste des congés payés non pris à la date de rupture du contrat, une <span class="miseenevidence">indemnité compensatrice de congés</span> payés est due. Cette indemnité est égale <span class="miseenevidence">au plus élevé des 2 montants :</span>

  • Rémunération brute perçue par le salarié pour une durée du travail équivalente à celle des congés payés restants
  • 1/10<Exposant>e</Exposant> de la rémunération totale brute perçue au cours de l'année de référence.

  À savoir

Si l'accueil de l'enfant s'effectue sur <span class="miseenevidence">46</span> semaines ou moins, le particulier employeur procède à la régularisation définitive du salaire en fin de contrat.

À la date de fin du contrat de travail, le particulier employeur remet obligatoirement au salarié les documents suivants :

  • <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=F87">Certificat de travail</a>
  • <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=F86">Reçu pour solde de tout compte</a> qui détaille les sommes versées lors de la rupture du contrat de travail
  • <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=F2867">Attestation destinée à France Travail (anciennement Pôle emploi)</a>

Un service permet de réaliser sur internet les démarches liées à la rupture du contrat de travail :

Service en ligne
Démarches de fin de contrat garde d'enfant

Accéder au service en ligne  

Urssaf

Les litiges relèvent de la compétence du <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=F2360">conseil de prud'hommes</a> du lieu de domicile de l'assistante maternelle.

Où s’adresser ?

Conseil de prud'hommes