Dans quel cas le congé de proche aidant peut-il être accordé ?

Vous pouvez demander de <span class="miseenevidence">cesser temporairement votre activité professionnelle ou</span> de <span class="miseenevidence">travailler à temps partiel dans le cadre d'un congé de proche aidant</span> pour vous occuper d'un proche handicapé ou en perte d'autonomie.

La personne accompagnée peut être l'une des personnes suivantes :

• Votre <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R42442">conjoint</a>
• Un enfant dont vous assumez la charge (au sens des <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=F16947">prestations familiales</a>)
• Un <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R12668">ascendant</a>
• Un <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R12574">descendant</a>
• Un <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R12669">collatéral</a> jusqu'au <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R53206">4e degré</a>
• Un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu'au 4<Exposant>e</Exposant> degré de votre conjoint
• Une personne âgée ou handicapée avec laquelle vous résidez ou entretenez des liens étroits et stables, et à qui vous venez en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.

Votre administration employeur ne peut pas vous refuser votre congé.

Quelle est la durée du congé de proche aidant ?

La durée du congé est fixée à <span class="miseenevidence">3 mois maximum renouvelables dans la limite d'un an</span> sur l'ensemble de votre carrière.

Vous pouvez prendre votre congé selon l'une des manières suivantes :

• En une <span class="miseenevidence">période continue</span>
• <span class="miseenevidence">De manière fractionnée</span> par périodes d'au moins une demi-journée
• Sous la forme d'un <span class="miseenevidence">temps partiel</span>.

La durée du congé consommé correspond selon les conditions d'utilisation choisies :

• Aux jours comptabilisés de la date de début à celle de fin du congé utilisée de manière continue
• Aux seuls jours pris de congé utilisé de manière fractionnée
• À la durée égale au rapport existant entre la durée du congé pris sous la forme d’un temps partiel et la durée résultant des obligations du service fixées pour les agents travaillant à temps plein à comptabiliser en jour ou demi-journée.

Comment faire la demande de congé de proche aidant ?

Pour bénéficier du congé de proche aidant, vous devez adresser à votre administration employeur une <span class="miseenevidence">demande écrite, au moins un mois avant le début du congé</span>.

<span class="miseenevidence">En cas de renouvellement</span> de votre congé, vous devez adresser votre demande écrite <span class="miseenevidence">au moins 15 jours avant la fin de votre période de congé en cours</span>.

Vous devez indiquer dans votre demande les <span class="miseenevidence">dates prévisionnelles de congé</span> et la <span class="miseenevidence">manière dont vous souhaitez l'utiliser</span> (de manière continue, fractionnée ou sous forme d'un temps partiel).

Vous devez fournir à l'appui de votre demande les <span class="miseenevidence">pièces justificatives suivantes</span> :

• Déclaration sur l'honneur de votre lien familial avec la personne aidée ou de l'aide apportée à une personne âgée ou handicapée avec laquelle vous résidez ou entretenez des liens étroits et stables
• Déclaration sur l'honneur précisant que vous n'avez pas déjà bénéficié, au cours de votre carrière, d'un congé de proche aidant ou bien la durée pendant laquelle vous avez bénéficié de ce congé.

Votre demande doit également être accompagnée de la copie de l'un des documents suivants :

• Copie de la décision justifiant d'un taux d'incapacité permanente au moins égal à <span class="valeur">80 %</span> si la personne aidée est un enfant handicapé à votre charge ou un adulte handicapé
• Copie de la décision d'attribution de l'<a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=F10009">allocation personnalisée d'autonomie (Apa)</a> si la personne aidée souffre d'une perte d'autonomie.

Lorsque la personne aidée bénéficie de l'une des prestations suivantes, vous devez aussi joindre une copie de la décision d'attribution de cette prestation :

• <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=F31434">Majoration pour aide constante d'une tierce personne</a> ou prestation complémentaire pour recours à tierce personne
• Majoration spéciale pour assistance d'une tierce personne de la pension d'un fonctionnaire
• Majoration de <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=F31234">l'allocation d'invalidité temporaire</a>
• Majoration pour tierce personne de la pension militaire.

Vous pouvez <span class="miseenevidence">modifier les dates prévisionnelles et les conditions d'utilisation choisies</span> de votre congé. Vous devez en informer par écrit votre administration employeur <span class="miseenevidence">au moins 48 heures à l'avance</span>.

<span class="miseenevidence">En cas d'urgence</span>, les délais pour demander, renouveler ou modifier le congé ne sont pas applicables dans le cas suivants :

• Dégradation soudaine de l'état de santé de la personne aidée
• Situation de crise nécessitant une action urgente de votre part
• Cessation brutale de l'hébergement en établissement dont bénéficiait la personne aidée.

Dans ce cas, le congé peut débuter ou être renouvelé sans délai.

Vous devez transmettre, <span class="miseenevidence">sous 8 jours</span>, à votre administration employeur, l'un des documents suivants :

• Certificat médical attestant de la dégradation soudaine de l'état de santé de la personne aidée ou de la situation de crise nécessitant une action urgente de votre part
• Attestation certifiant de la cessation brutale de l'hébergement en établissement.

Vous pouvez <span class="miseenevidence">mettre fin de façon anticipée à votre congé ou y renoncer</span> dans les cas suivants :

• Décès de la personne aidée
• Admission de la personne aidée dans un établissement
• Diminution importante de vos ressources
• Recours à un service d'aide à domicile pour assister la personne aidée
• Congé de proche aidant pris par un autre membre de votre famille
• Si votre état de santé le nécessite.

Vous devez informer par écrit votre administration employeur <span class="miseenevidence">au moins 15 jours avant </span>la date à laquelle vous souhaitez mettre fin ou renoncer à votre congé.

En cas de décès de la personne aidée, ce délai est ramené à 8 jours.

Comment le congé de proche aidant est-il rémunéré ?

Le congé de proche aidant <span class="miseenevidence">n'est pas rémunéré</span>. Mais, vous pouvez bénéficier d'une <span class="miseenevidence">allocation journalière du proche aidant (AJPA)</span> de la part de la <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R24582">Caf</a>.

Vous devez pour cela remplir un formulaire et l'adresser à votre Caf :

Votre demande d'allocation doit être accompagnée d'une attestation de votre administration employeur précisant que vous bénéficiez du congé de proche aidant.

Le montant de l'allocation est fixé à <span class="miseenevidence"><span class="valeur">65,80 €</span> par jour</span> et à  <span class="miseenevidence"><span class="valeur">32,90 €</span> par demi-journée</span>.

Vous pouvez bénéficier au maximum de <span class="miseenevidence">22 allocations journalières au cours d'un <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R56113">mois civil</a></span>.

Le <span class="miseenevidence">nombre total</span> d'allocations journalières qui peuvent être versées pour une même personne accompagnée est fixé à <span class="miseenevidence">66</span>.

Si vous avez bénéficié de 66 allocations journalières, <span class="miseenevidence">vous pouvez à nouveau bénéficier de 66 allocations journalières</span> si vous apportez votre aide à une <span class="miseenevidence">personne différente</span> de celle pour laquelle vous avez précédemment bénéficié de l'allocation. Ces 66 nouvelles allocations peuvent être accordées dans la limite de 22 par mois civil.

Le <span class="miseenevidence">nombre maximal</span> d'allocations journalières qui peuvent vous être versées <span class="miseenevidence">sur l'ensemble de votre carrière</span> est fixé à <span class="miseenevidence">264</span>.

Si vous prenez votre congé sous forme d'un temps partiel, le montant mensuel de l'AJPA est calculé sur la base du nombre de journées ou de demi-journées non travaillées au cours du mois.

En cas de décès de la personne accompagnée, l'AJPA continue d'être versée pour les jours non travaillés pris au cours du mois du décès.

Si vous mettez fin de façon anticipée au congé ou y renoncez en raison du décès de la personne accompagnée, vous pouvez demander à la <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R24582">Caf</a> la cessation du versement de l'AJPA à partir du jour suivant le décès.

Quels sont les effets du congé de proche aidant sur la situation administrative du contractuel ?

Vous restez affecté dans votre emploi pendant votre congé de proche aidant.

Le temps passé en congé de proche aidant est assimilé à une période de service effectif et est pris en compte pour le calcul de votre durée d'assurance retraite et pour le calcul du montant de votre pension de retraite.

Dans quel cas le congé de proche aidant peut-il être accordé ?

Vous pouvez demander de <span class="miseenevidence">cesser temporairement votre activité professionnelle ou</span> de <span class="miseenevidence">travailler à temps partiel dans le cadre d'un congé de proche aidant</span> pour vous occuper d'un proche handicapé ou en perte d'autonomie.

La personne accompagnée peut être l'une des personnes suivantes :

• Votre <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R42442">conjoint</a>
• Un enfant dont vous assumez la charge (au sens des <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=F16947">prestations familiales</a>)
• Un <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R12668">ascendant</a>
• Un <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R12574">descendant</a>
• Un <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R12669">collatéral</a> jusqu'au <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R53206">4e degré</a>
• Un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu'au 4<Exposant>e</Exposant> degré de votre conjoint
• Une personne âgée ou handicapée avec laquelle vous résidez ou entretenez des liens étroits et stables, et à qui vous venez en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.

Votre administration employeur ne peut pas vous refuser votre congé.

Quelle est la durée du congé de proche aidant ?

La durée du congé est fixée à <span class="miseenevidence">3 mois maximum renouvelables dans la limite d'un an</span> sur l'ensemble de votre carrière.

Vous pouvez prendre votre congé selon l'une des manières suivantes :

• En une <span class="miseenevidence">période continue</span>
• <span class="miseenevidence">De manière fractionnée</span> par périodes d'au moins une demi-journée
• Sous la forme d'un <span class="miseenevidence">temps partiel</span>.

La durée du congé consommé correspond selon les conditions d'utilisation choisies :

• Aux jours comptabilisés de la date de début à celle de fin du congé utilisée de manière continue
• Aux seuls jours pris de congé utilisé de manière fractionnée
• À la durée égale au rapport existant entre la durée du congé pris sous la forme d’un temps partiel et la durée résultant des obligations du service fixées pour les agents travaillant à temps plein à comptabiliser en jour ou demi-journée.

Comment faire la demande de congé de proche aidant ?

Pour bénéficier du congé de proche aidant, vous devez adresser à votre administration employeur une <span class="miseenevidence">demande écrite, au moins un mois avant le début du congé</span>.

<span class="miseenevidence">En cas de renouvellement</span> de votre congé, vous devez adresser votre demande écrite <span class="miseenevidence">au moins 15 jours avant la fin de votre période de congé en cours</span>.

Vous devez indiquer dans votre demande les <span class="miseenevidence">dates prévisionnelles de congé</span> et la <span class="miseenevidence">manière dont vous souhaitez l'utiliser</span> (de manière continue, fractionnée ou sous forme d'un temps partiel).

Vous devez fournir à l'appui de votre demande les <span class="miseenevidence">pièces justificatives suivantes</span> :

• Déclaration sur l'honneur de votre lien familial avec la personne aidée ou de l'aide apportée à une personne âgée ou handicapée avec laquelle vous résidez ou entretenez des liens étroits et stables
• Déclaration sur l'honneur précisant que vous n'avez pas déjà bénéficié, au cours de votre carrière, d'un congé de proche aidant ou bien la durée pendant laquelle vous avez bénéficié de ce congé.

Votre demande doit également être accompagnée de la copie de l'un des documents suivants :

• Copie de la décision justifiant d'un taux d'incapacité permanente au moins égal à <span class="valeur">80 %</span> si la personne aidée est un enfant handicapé à votre charge ou un adulte handicapé
• Copie de la décision d'attribution de l'<a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=F10009">allocation personnalisée d'autonomie (Apa)</a> si la personne aidée souffre d'une perte d'autonomie.

Lorsque la personne aidée bénéficie de l'une des prestations suivantes, vous devez aussi joindre une copie de la décision d'attribution de cette prestation :

• <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=F31434">Majoration pour aide constante d'une tierce personne</a> ou prestation complémentaire pour recours à tierce personne
• Majoration spéciale pour assistance d'une tierce personne de la pension d'un fonctionnaire
• Majoration de <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=F31234">l'allocation d'invalidité temporaire</a>
• Majoration pour tierce personne de la pension militaire.

Vous pouvez <span class="miseenevidence">modifier les dates prévisionnelles et les conditions d'utilisation choisies</span> de votre congé. Vous devez en informer par écrit votre administration employeur <span class="miseenevidence">au moins 48 heures à l'avance</span>.

<span class="miseenevidence">En cas d'urgence</span>, les délais pour demander, renouveler ou modifier le congé ne sont pas applicables dans le cas suivants :

• Dégradation soudaine de l'état de santé de la personne aidée
• Situation de crise nécessitant une action urgente de votre part
• Cessation brutale de l'hébergement en établissement dont bénéficiait la personne aidée.

Dans ce cas, le congé peut débuter ou être renouvelé sans délai.

Vous devez transmettre, <span class="miseenevidence">sous 8 jours</span>, à votre administration employeur, l'un des documents suivants :

• Certificat médical attestant de la dégradation soudaine de l'état de santé de la personne aidée ou de la situation de crise nécessitant une action urgente de votre part
• Attestation certifiant de la cessation brutale de l'hébergement en établissement.

Vous pouvez <span class="miseenevidence">mettre fin de façon anticipée à votre congé ou y renoncer</span> dans les cas suivants :

• Décès de la personne aidée
• Admission de la personne aidée dans un établissement
• Diminution importante de vos ressources
• Recours à un service d'aide à domicile pour assister la personne aidée
• Congé de proche aidant pris par un autre membre de votre famille
• Si votre état de santé le nécessite.

Vous devez informer par écrit votre administration employeur <span class="miseenevidence">au moins 15 jours avant </span>la date à laquelle vous souhaitez mettre fin ou renoncer à votre congé.

En cas de décès de la personne aidée, ce délai est ramené à 8 jours.

Comment le congé de proche aidant est-il rémunéré ?

Le congé de proche aidant <span class="miseenevidence">n'est pas rémunéré</span>. Mais, vous pouvez bénéficier d'une <span class="miseenevidence">allocation journalière du proche aidant (AJPA)</span> de la part de la <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R24582">Caf</a>.

Vous devez pour cela remplir un formulaire et l'adresser à votre Caf :

Votre demande d'allocation doit être accompagnée d'une attestation de votre administration employeur précisant que vous bénéficiez du congé de proche aidant.

Le montant de l'allocation est fixé à <span class="miseenevidence"><span class="valeur">65,80 €</span> par jour</span> et à  <span class="miseenevidence"><span class="valeur">32,90 €</span> par demi-journée</span>.

Vous pouvez bénéficier au maximum de <span class="miseenevidence">22 allocations journalières au cours d'un <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R56113">mois civil</a></span>.

Le <span class="miseenevidence">nombre total</span> d'allocations journalières qui peuvent être versées pour une même personne accompagnée est fixé à <span class="miseenevidence">66</span>.

Si vous avez bénéficié de 66 allocations journalières, <span class="miseenevidence">vous pouvez à nouveau bénéficier de 66 allocations journalières</span> si vous apportez votre aide à une <span class="miseenevidence">personne différente</span> de celle pour laquelle vous avez précédemment bénéficié de l'allocation. Ces 66 nouvelles allocations peuvent être accordées dans la limite de 22 par mois civil.

Le <span class="miseenevidence">nombre maximal</span> d'allocations journalières qui peuvent vous être versées <span class="miseenevidence">sur l'ensemble de votre carrière</span> est fixé à <span class="miseenevidence">264</span>.

Si vous prenez votre congé sous forme d'un temps partiel, le montant mensuel de l'AJPA est calculé sur la base du nombre de journées ou de demi-journées non travaillées au cours du mois.

En cas de décès de la personne accompagnée, l'AJPA continue d'être versée pour les jours non travaillés pris au cours du mois du décès.

Si vous mettez fin de façon anticipée au congé ou y renoncez en raison du décès de la personne accompagnée, vous pouvez demander à la <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R24582">Caf</a> la cessation du versement de l'AJPA à partir du jour suivant le décès.

Quels sont les effets du congé de proche aidant sur la situation administrative du contractuel ?

Vous restez affecté sur votre emploi pendant votre congé.

Si les <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R54669">nécessités de service</a> ne le permettent pas, vous êtes réaffecté en priorité sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente.

Le temps passé en congé de proche aidant est pris en compte pour la détermination de la durée de services requise pour l'ouverture des droits à certains congés. Cela est notamment le cas pour le <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=F3042">congé de formation professionnelle</a> , le <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=F547">congé de grave maladie</a>, le <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=F517">congé parental</a>, etc.

Le temps passé en congé de proche aidant est également pris en compte pour la détermination de la durée de services requise pour l'ouverture des droits au <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=F18029">temps partiel</a> de droit pour élever un enfant ou au temps partiel pour raisons personnelles.

Les périodes de congé de proche aidant sont prises en compte pour <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=F16336">l'assurance vieillesse des aidant (Ava)</a> comme pour un salarié du secteur privé.

La <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R24582">Caf</a> procède automatiquement à votre affiliation et paie les cotisations d'assurance vieillesse.

Dans quel cas le congé de proche aidant peut-il être accordé ?

Vous pouvez demander de <span class="miseenevidence">cesser temporairement votre activité professionnelle ou</span> de <span class="miseenevidence">travailler à temps partiel dans le cadre d'un congé de proche aidant</span> pour vous occuper d'un proche handicapé ou en perte d'autonomie.

La personne accompagnée peut être l'une des personnes suivantes :

• Votre <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R42442">conjoint</a>
• Un enfant dont vous assumez la charge (au sens des <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=F16947">prestations familiales</a>)
• Un <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R12668">ascendant</a>
• Un <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R12574">descendant</a>
• Un <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R12669">collatéral</a> jusqu'au <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R53206">4e degré</a>
• Un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu'au 4<Exposant>e</Exposant> degré de votre conjoint
• Une personne âgée ou handicapée avec laquelle vous résidez ou entretenez des liens étroits et stables, et à qui vous venez en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.

Votre administration employeur ne peut pas vous refuser votre congé.

Quelle est la durée du congé de proche aidant ?

La durée du congé est fixée à <span class="miseenevidence">3 mois maximum renouvelables dans la limite d'un an</span> sur l'ensemble de votre carrière.

Vous pouvez prendre votre congé selon l'une des manières suivantes :

• En une <span class="miseenevidence">période continue</span>
• <span class="miseenevidence">De manière fractionnée</span> par périodes d'au moins une demi-journée
• Sous la forme d'un <span class="miseenevidence">temps partiel</span>.

La durée du congé consommé correspond selon les conditions d'utilisation choisies :

• Aux jours comptabilisés de la date de début à celle de fin du congé utilisée de manière continue
• Aux seuls jours pris de congé utilisé de manière fractionnée
• À la durée égale au rapport existant entre la durée du congé pris sous la forme d’un temps partiel et la durée résultant des obligations du service fixées pour les agents travaillant à temps plein à comptabiliser en jour ou demi-journée.

Comment faire la demande de congé de proche aidant ?

Pour bénéficier du congé de proche aidant, vous devez adresser à votre administration employeur une <span class="miseenevidence">demande écrite, au moins un mois avant le début du congé</span>.

<span class="miseenevidence">En cas de renouvellement</span> de votre congé, vous devez adresser votre demande écrite <span class="miseenevidence">au moins 15 jours avant la fin de votre période de congé en cours</span>.

Vous devez indiquer dans votre demande les <span class="miseenevidence">dates prévisionnelles de congé</span> et la <span class="miseenevidence">manière dont vous souhaitez l'utiliser</span> (de manière continue, fractionnée ou sous forme d'un temps partiel).

Vous devez fournir à l'appui de votre demande les <span class="miseenevidence">pièces justificatives suivantes</span> :

• Déclaration sur l'honneur de votre lien familial avec la personne aidée ou de l'aide apportée à une personne âgée ou handicapée avec laquelle vous résidez ou entretenez des liens étroits et stables
• Déclaration sur l'honneur précisant que vous n'avez pas déjà bénéficié, au cours de votre carrière, d'un congé de proche aidant ou bien la durée pendant laquelle vous avez bénéficié de ce congé.

Votre demande doit également être accompagnée de la copie de l'un des documents suivants :

• Copie de la décision justifiant d'un taux d'incapacité permanente au moins égal à <span class="valeur">80 %</span> si la personne aidée est un enfant handicapé à votre charge ou un adulte handicapé
• Copie de la décision d'attribution de l'<a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=F10009">allocation personnalisée d'autonomie (Apa)</a> si la personne aidée souffre d'une perte d'autonomie.

Lorsque la personne aidée bénéficie de l'une des prestations suivantes, vous devez aussi joindre une copie de la décision d'attribution de cette prestation :

• <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=F31434">Majoration pour aide constante d'une tierce personne</a> ou prestation complémentaire pour recours à tierce personne
• Majoration spéciale pour assistance d'une tierce personne de la pension d'un fonctionnaire
• Majoration de <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=F31234">l'allocation d'invalidité temporaire</a>
• Majoration pour tierce personne de la pension militaire.

Vous pouvez <span class="miseenevidence">modifier les dates prévisionnelles et les conditions d'utilisation choisies</span> de votre congé. Vous devez en informer par écrit votre administration employeur <span class="miseenevidence">au moins 48 heures à l'avance</span>.

<span class="miseenevidence">En cas d'urgence</span>, les délais pour demander, renouveler ou modifier le congé ne sont pas applicables dans le cas suivants :

• Dégradation soudaine de l'état de santé de la personne aidée
• Situation de crise nécessitant une action urgente de votre part
• Cessation brutale de l'hébergement en établissement dont bénéficiait la personne aidée.

Dans ce cas, le congé peut débuter ou être renouvelé sans délai.

Vous devez transmettre, <span class="miseenevidence">sous 8 jours</span>, à votre administration employeur, l'un des documents suivants :

• Certificat médical attestant de la dégradation soudaine de l'état de santé de la personne aidée ou de la situation de crise nécessitant une action urgente de votre part
• Attestation certifiant de la cessation brutale de l'hébergement en établissement.

Vous pouvez <span class="miseenevidence">mettre fin de façon anticipée à votre congé ou y renoncer</span> dans les cas suivants :

• Décès de la personne aidée
• Admission de la personne aidée dans un établissement
• Diminution importante de vos ressources
• Recours à un service d'aide à domicile pour assister la personne aidée
• Congé de proche aidant pris par un autre membre de votre famille
• Si votre état de santé le nécessite.

Vous devez informer par écrit votre administration employeur <span class="miseenevidence">au moins 15 jours avant </span>la date à laquelle vous souhaitez mettre fin ou renoncer à votre congé.

En cas de décès de la personne aidée, ce délai est ramené à 8 jours.

Comment le congé de proche aidant est-il rémunéré ?

Le congé de proche aidant <span class="miseenevidence">n'est pas rémunéré</span>. Mais, vous pouvez bénéficier d'une <span class="miseenevidence">allocation journalière du proche aidant (AJPA)</span> de la part de la <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R24582">Caf</a>.

Vous devez pour cela remplir un formulaire et l'adresser à votre Caf :

Votre demande d'allocation doit être accompagnée d'une attestation de votre administration employeur précisant que vous bénéficiez du congé de proche aidant.

Le montant de l'allocation est fixé à <span class="miseenevidence"><span class="valeur">65,80 €</span> par jour</span> et à  <span class="miseenevidence"><span class="valeur">32,90 €</span> par demi-journée</span>.

Vous pouvez bénéficier au maximum de <span class="miseenevidence">22 allocations journalières au cours d'un <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R56113">mois civil</a></span>.

Le <span class="miseenevidence">nombre total</span> d'allocations journalières qui peuvent être versées pour une même personne accompagnée est fixé à <span class="miseenevidence">66</span>.

Si vous avez bénéficié de 66 allocations journalières, <span class="miseenevidence">vous pouvez à nouveau bénéficier de 66 allocations journalières</span> si vous apportez votre aide à une <span class="miseenevidence">personne différente</span> de celle pour laquelle vous avez précédemment bénéficié de l'allocation. Ces 66 nouvelles allocations peuvent être accordées dans la limite de 22 par mois civil.

Le <span class="miseenevidence">nombre maximal</span> d'allocations journalières qui peuvent vous être versées <span class="miseenevidence">sur l'ensemble de votre carrière</span> est fixé à <span class="miseenevidence">264</span>.

Si vous prenez votre congé sous forme d'un temps partiel, le montant mensuel de l'AJPA est calculé sur la base du nombre de journées ou de demi-journées non travaillées au cours du mois.

En cas de décès de la personne accompagnée, l'AJPA continue d'être versée pour les jours non travaillés pris au cours du mois du décès.

Si vous mettez fin de façon anticipée au congé ou y renoncez en raison du décès de la personne accompagnée, vous pouvez demander à la <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R24582">Caf</a> la cessation du versement de l'AJPA à partir du jour suivant le décès.

Quels sont les effets du congé de proche aidant sur la situation administrative du contractuel ?

Vous restez affecté dans votre emploi pendant votre congé de proche aidant.

Si votre emploi est supprimé ou transformé, vous êtes prioritaire pour être réaffecté dans un emploi correspondant à votre grade ou détaché ou intégré directement dans un autre corps.

Le temps passé en congé de proche aidant est assimilé à une période de service effectif et est pris en compte pour le calcul de votre durée d'assurance retraite et pour le calcul du montant de votre pension de retraite.

Dans quel cas le congé de proche aidant peut-il être accordé ?

Vous pouvez demander de <span class="miseenevidence">cesser temporairement votre activité professionnelle ou</span> de <span class="miseenevidence">travailler à temps partiel dans le cadre d'un congé de proche aidant</span> pour vous occuper d'un proche handicapé ou en perte d'autonomie.

La personne accompagnée peut être l'une des personnes suivantes :

• Votre <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R42442">conjoint</a>
• Un enfant dont vous assumez la charge (au sens des <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=F16947">prestations familiales</a>)
• Un <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R12668">ascendant</a>
• Un <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R12574">descendant</a>
• Un <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R12669">collatéral</a> jusqu'au <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R53206">4e degré</a>
• Un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu'au 4<Exposant>e</Exposant> degré de votre conjoint
• Une personne âgée ou handicapée avec laquelle vous résidez ou entretenez des liens étroits et stables, et à qui vous venez en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.

Votre administration employeur ne peut pas vous refuser votre congé.

Quelle est la durée du congé de proche aidant ?

La durée du congé est fixée à <span class="miseenevidence">3 mois maximum renouvelables dans la limite d'un an</span> sur l'ensemble de votre carrière.

Vous pouvez prendre votre congé selon l'une des manières suivantes :

• En une <span class="miseenevidence">période continue</span>
• <span class="miseenevidence">De manière fractionnée</span> par périodes d'au moins une demi-journée
• Sous la forme d'un <span class="miseenevidence">temps partiel</span>.

La durée du congé consommé correspond selon les conditions d'utilisation choisies :

• Aux jours comptabilisés de la date de début à celle de fin du congé utilisée de manière continue
• Aux seuls jours pris de congé utilisé de manière fractionnée
• À la durée égale au rapport existant entre la durée du congé pris sous la forme d’un temps partiel et la durée résultant des obligations du service fixées pour les agents travaillant à temps plein à comptabiliser en jour ou demi-journée.

Comment faire la demande de congé de proche aidant ?

Pour bénéficier du congé de proche aidant, vous devez adresser à votre administration employeur une <span class="miseenevidence">demande écrite, au moins un mois avant le début du congé</span>.

<span class="miseenevidence">En cas de renouvellement</span> de votre congé, vous devez adresser votre demande écrite <span class="miseenevidence">au moins 15 jours avant la fin de votre période de congé en cours</span>.

Vous devez indiquer dans votre demande les <span class="miseenevidence">dates prévisionnelles de congé</span> et la <span class="miseenevidence">manière dont vous souhaitez l'utiliser</span> (de manière continue, fractionnée ou sous forme d'un temps partiel).

Vous devez fournir à l'appui de votre demande les <span class="miseenevidence">pièces justificatives suivantes</span> :

• Déclaration sur l'honneur de votre lien familial avec la personne aidée ou de l'aide apportée à une personne âgée ou handicapée avec laquelle vous résidez ou entretenez des liens étroits et stables
• Déclaration sur l'honneur précisant que vous n'avez pas déjà bénéficié, au cours de votre carrière, d'un congé de proche aidant ou bien la durée pendant laquelle vous avez bénéficié de ce congé.

Votre demande doit également être accompagnée de la copie de l'un des documents suivants :

• Copie de la décision justifiant d'un taux d'incapacité permanente au moins égal à <span class="valeur">80 %</span> si la personne aidée est un enfant handicapé à votre charge ou un adulte handicapé
• Copie de la décision d'attribution de l'<a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=F10009">allocation personnalisée d'autonomie (Apa)</a> si la personne aidée souffre d'une perte d'autonomie.

Lorsque la personne aidée bénéficie de l'une des prestations suivantes, vous devez aussi joindre une copie de la décision d'attribution de cette prestation :

• <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=F31434">Majoration pour aide constante d'une tierce personne</a> ou prestation complémentaire pour recours à tierce personne
• Majoration spéciale pour assistance d'une tierce personne de la pension d'un fonctionnaire
• Majoration de <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=F31234">l'allocation d'invalidité temporaire</a>
• Majoration pour tierce personne de la pension militaire.

Vous pouvez <span class="miseenevidence">modifier les dates prévisionnelles et les conditions d'utilisation choisies</span> de votre congé. Vous devez en informer par écrit votre administration employeur <span class="miseenevidence">au moins 48 heures à l'avance</span>.

<span class="miseenevidence">En cas d'urgence</span>, les délais pour demander, renouveler ou modifier le congé ne sont pas applicables dans le cas suivants :

• Dégradation soudaine de l'état de santé de la personne aidée
• Situation de crise nécessitant une action urgente de votre part
• Cessation brutale de l'hébergement en établissement dont bénéficiait la personne aidée.

Dans ce cas, le congé peut débuter ou être renouvelé sans délai.

Vous devez transmettre, <span class="miseenevidence">sous 8 jours</span>, à votre administration employeur, l'un des documents suivants :

• Certificat médical attestant de la dégradation soudaine de l'état de santé de la personne aidée ou de la situation de crise nécessitant une action urgente de votre part
• Attestation certifiant de la cessation brutale de l'hébergement en établissement.

Vous pouvez <span class="miseenevidence">mettre fin de façon anticipée à votre congé ou y renoncer</span> dans les cas suivants :

• Décès de la personne aidée
• Admission de la personne aidée dans un établissement
• Diminution importante de vos ressources
• Recours à un service d'aide à domicile pour assister la personne aidée
• Congé de proche aidant pris par un autre membre de votre famille
• Si votre état de santé le nécessite.

Vous devez informer par écrit votre administration employeur <span class="miseenevidence">au moins 15 jours avant </span>la date à laquelle vous souhaitez mettre fin ou renoncer à votre congé.

En cas de décès de la personne aidée, ce délai est ramené à 8 jours.

Comment le congé de proche aidant est-il rémunéré ?

Le congé de proche aidant <span class="miseenevidence">n'est pas rémunéré</span>. Mais, vous pouvez bénéficier d'une <span class="miseenevidence">allocation journalière du proche aidant (AJPA)</span> de la part de la <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R24582">Caf</a>.

Vous devez pour cela remplir un formulaire et l'adresser à votre Caf :

Votre demande d'allocation doit être accompagnée d'une attestation de votre administration employeur précisant que vous bénéficiez du congé de proche aidant.

Le montant de l'allocation est fixé à <span class="miseenevidence"><span class="valeur">65,80 €</span> par jour</span> et à  <span class="miseenevidence"><span class="valeur">32,90 €</span> par demi-journée</span>.

Vous pouvez bénéficier au maximum de <span class="miseenevidence">22 allocations journalières au cours d'un <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R56113">mois civil</a></span>.

Le <span class="miseenevidence">nombre total</span> d'allocations journalières qui peuvent être versées pour une même personne accompagnée est fixé à <span class="miseenevidence">66</span>.

Si vous avez bénéficié de 66 allocations journalières, <span class="miseenevidence">vous pouvez à nouveau bénéficier de 66 allocations journalières</span> si vous apportez votre aide à une <span class="miseenevidence">personne différente</span> de celle pour laquelle vous avez précédemment bénéficié de l'allocation. Ces 66 nouvelles allocations peuvent être accordées dans la limite de 22 par mois civil.

Le <span class="miseenevidence">nombre maximal</span> d'allocations journalières qui peuvent vous être versées <span class="miseenevidence">sur l'ensemble de votre carrière</span> est fixé à <span class="miseenevidence">264</span>.

Si vous prenez votre congé sous forme d'un temps partiel, le montant mensuel de l'AJPA est calculé sur la base du nombre de journées ou de demi-journées non travaillées au cours du mois.

En cas de décès de la personne accompagnée, l'AJPA continue d'être versée pour les jours non travaillés pris au cours du mois du décès.

Si vous mettez fin de façon anticipée au congé ou y renoncez en raison du décès de la personne accompagnée, vous pouvez demander à la <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R24582">Caf</a> la cessation du versement de l'AJPA à partir du jour suivant le décès.

Quels sont les effets du congé de proche aidant sur la situation administrative du contractuel ?

Vous restez affecté sur votre emploi pendant votre congé.

Si les <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R54669">nécessités de service</a> ne le permettent pas, vous êtes licencié et disposez d'une priorité pour être réemployé sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente.

Le temps passé en congé de proche aidant est pris en compte pour la détermination de la durée de services requise pour l'ouverture des droits à certains congés. Cela est notamment le cas pour le <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=F3042">congé de formation professionnelle</a> , le <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=F547">congé de grave maladie</a>, le <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=F517">congé parental</a>, etc.

Le temps passé en congé de proche aidant est également pris en compte pour la détermination de la durée de services requise pour l'ouverture des droits au <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=F18029">temps partiel</a> de droit pour élever un enfant ou au temps partiel pour raisons personnelles.

Les périodes de congé de proche aidant sont prises en compte pour <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=F16336">l'assurance vieillesse des aidant (Ava)</a> comme pour un salarié du secteur privé.

La <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R24582">Caf</a> procède automatiquement à votre affiliation et paie les cotisations d'assurance vieillesse.