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Question-réponse
L'avocat est-il obligatoire dans un procès pénal ?
Vérifié le 11/12/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'avocat n'est <span class="miseenevidence">pas toujours obligatoire</span> en matière pénale. Dans certaines procédures, la loi l'impose notamment pour les mineurs. Même quand l'avocat n'est pas obligatoire, le <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R52097">prévenu</a>, la <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R66208">victime</a> ou la <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R53960">partie civile</a> peuvent être assistés par ce professionnel. Nous vous présentons les différentes situations.
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Le prévenu<MiseEnEvidence/><span class="miseenevidence"> n'a pas toujours l'obligation</span><span class="miseenevidence"><MiseEnEvidence/> de prendre un avocat</span> pour une procédure devant le tribunal correctionnel ou de police.
Attention :
L'<a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R52098">accusé </a>doit <span class="miseenevidence">obligatoirement</span> être assisté par un avocat pour une procédure criminelle devant la cour d'assises, la cour criminelle ou la cour d'assises d'appel.
Obligation de l'avocat en fonction de la procédure Procédure concernée
Avocat obligatoire ?
Comparution immédiate
Oui (pour accepter d'être jugé le jour même)
Comparution à délai différé
Oui
Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
Oui
Citation, citation directe
Non
Convocation par officier de police judiciaire
Non
Convocation par procès-verbal
Non
Cour d'appel
Non
Cour d'assises / Cour criminelle / Cour d'assises d'appel
Oui
Cour de cassation
Non
Si le prévenu ou l'accusé ne connaît pas d'avocat, il peut en demander un qui lui est <span class="expression"><a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=F36104">commis d'office</a></span> dans les situations suivantes :
- Procédures où l'avocat est obligatoire
- À sa demande, même quand l'avocat n'est pas obligatoire
- Procédures de jugement rapide (<a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=F32129">comparution immédiate</a>, <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=F10409">comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité</a> ou <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=F34924">comparution à délai différé</a>).
<span class="miseenevidence">Avant l'audience</span>, la demande est adressée au <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R19324">bâtonnier</a> de l'ordre des avocats qui désigne un <span class="expression">avocat commis d'office</span>.
Où s’adresser ?
<span class="miseenevidence">À l'audience</span>, la demande doit être faite au président d'audience.
À savoir
L'avocat commis d'office n'est <span class="miseenevidence">pas gratuit</span> et doit être payé par le prévenu ou l'accusé qu'il défend, en fonction de ses revenus et de la complexité du dossier.
Le prévenu ou l'accusé qui n'a pas suffisamment de revenus peut demander à bénéficier de <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a> pour que les honoraires soient payés en totalité ou en partie par l'État. Cette demande doit intervenir <span class="miseenevidence">avant</span> ou au <span class="miseenevidence">cours de la procédure</span>.
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Dans toutes les <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=F1820">procédures pénales concernant un mineur</a>, l'avocat est <span class="miseenevidence">obligatoire</span>.
Si le prévenu ou l'<a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R52098">accusé</a> mineur (ou ses <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R10398">représentants légaux</a>) ne connaît pas d'avocat, il peut en demander un qui lui est <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=F36104">commis d'office</a><Expression/>.
Lorsque l'enquête porte sur un <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R49230">crime</a> ou un <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R49229">délit</a> puni d'une peine d'emprisonnement, si le mineur ou ses représentants légaux ne choisissent pas d'avocat, le <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R19324">bâtonnier</a> doit en désigner un. Il est saisi par le <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R1123">procureur de la République</a>, le <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R65185">juge d'instruction,</a> le juge pour enfants ou un <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R57801">agent</a> ou <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R51707">officier de police</a>.
Lorsqu'un avocat a été désigné d'office, le prévenu ou l'accusé mineur est assisté par ce même avocat à chaque étape de la procédure, dans la mesure du possible.
<span class="miseenevidence">Avant l'audience</span>, la demande est adressée au bâtonnier de l'ordre des avocats qui désigne un <span class="expression">avocat commis d'office</span>.
Où s’adresser ?
<span class="miseenevidence">À l'audience</span>, la demande doit être faite au président d'audience.
À savoir
L'avocat commis d'office n'est <span class="miseenevidence">pas gratuit</span>. Ses honoraires doivent être payés par les représentants légaux du mineur.
Si les représentants légaux du mineur n'ont pas suffisamment de revenus, la rémunération de l'avocat peut être prise en charge, en tout ou partie, par <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a>. Cette demande doit intervenir <span class="miseenevidence"><MiseEnEvidence>avant ou au</span><span class="miseenevidence"> cours de la procédure</span></MiseEnEvidence> concernant le mineur.
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La victime ou la partie civile n'a <span class="miseenevidence">pas l'obligation</span> <span class="miseenevidence">d'avoir un avocat</span> au cours de la procédure.
Si la victime ou la partie civile souhaite avoir un avocat mais n'en connaît pas, elle peut demander un <span class="expression"><a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=F36104">avocat commis d'office</a></span>.
<span class="miseenevidence">Avant l'audience</span>, la désignation de l'avocat commis d'office est adressée au <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R19324">bâtonnier</a> de l'ordre des avocats qui en désigne un.
Où s’adresser ?
<span class="miseenevidence">À l'audience</span>, la demande doit être faite au président d'audience.
À savoir
L'avocat commis d'office n'est <span class="miseenevidence">pas gratuit</span> et doit être payé par la victime ou la partie civile qu'il défend, en fonction de ses revenus et de la complexité du dossier.
La victime ou la partie civile qui n'a pas suffisamment de revenus peut demander à bénéficier de <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a> pour que les honoraires soient payés en totalité ou en partie par l'État. Cette demande doit intervenir <span class="miseenevidence">avant ou au</span><span class="miseenevidence">cours de la procédure</span>.
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Tout mineur victime d'une infraction criminelle (par exemple, viol, actes de torture et de barbarie) <span class="miseenevidence">doit obligatoirement être assisté par un avocat</span> lorsqu'il est entendu par le juge d'instruction.
Devant le <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R65185">juge d'instruction</a>, si la victime mineure (ou ses <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R10398">représentants légaux</a>) ne désignent pas d'avocat, le juge avise immédiatement le <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R19324">bâtonnier</a> de l'ordre des avocats pour en désigner un d'office.
En cas de désintérêt des représentants légaux du mineur ou de conflit entre eux sur la démarche à suivre, le procureur de la République ou le juge d'instruction peut désigner un <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R31608">administrateur ad hoc</a>. Cette personne est chargée de la défense des intérêts du mineur et du choix de son avocat.
En cas de constitution de <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R53960">partie civile</a> pour le mineur par ses représentants légaux ou l'administrateur ad hoc, le juge lui fait désigner un avocat d'office sauf s'il en a déjà un.
Si la victime ou la partie civile ne connaît pas d'avocat, elle peut en demander un <span class="expression"><a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=F36104">commis d'office</a></span>.
<span class="miseenevidence">Avant l'audience</span>, la demande de désignation d'un avocat commis d'office est adressée au bâtonnier de l'ordre des avocats qui en désigne un.
Où s’adresser ?
<span class="miseenevidence">À l'audience</span>, la demande doit être faite au président d'audience.
À savoir
L'avocat commis d'office n'est <span class="miseenevidence">pas gratuit</span> et doit être payé par les représentants légaux du mineur qu'il défend, en fonction de leurs revenus et de la complexité du dossier.
Si les représentants légaux de la victime mineure ou de la partie civile mineure n'ont pas suffisamment de revenus, la rémunération de l'avocat peut être prise en charge, en tout ou partie, par <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a>. Cette demande doit intervenir <span class="miseenevidence"><MiseEnEvidence>avant ou au<MiseEnEvidence/></span><span class="miseenevidence"> cours de la procédure</span></MiseEnEvidence> concernant le mineur.
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