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Fiche pratique

Prime "Coup de pouce Rénovation performante de bâtiment résidentiel collectif"

Vérifié le 23/12/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous êtes un <span class="miseenevidence">syndicat des copropriétaires</span> ou un <span class="miseenevidence">bailleur social</span> répondant à certains critères et souhaitez réaliser d'important travaux de rénovation énergétique dans votre immeuble ? Vous pouvez bénéficier de la prime <Expression/><span class="expression">Coup de pouce Rénovation globale d'un bâtiment résidentiel collectif</span> (<span class="miseenevidence">fiche BAR-TH-177</span>). Nous faisons le point sur la réglementation.

La fiche Coup de pouce Rénovation globale d'un bâtiment résidentiel collectif (<a href="https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/documents/BAR-TH-177%20vA63-1%20%C3%A0%20compter%20du%2001-11-2024.pdf" format="application/pdf" poids="253.5 KB" target="_blank">fiche BAR-TH-177</a>) <span class="miseenevidence">remplace</span> la fiche Coup de pouce Rénovation performante de bâtiment résidentiel collectif (fiche BAR-TH-145).

Les nouvelles dispositions de la fiche BAR-TH-177 s'appliquent aux opérations engagées <span class="miseenevidence">depuis le </span><span class="miseenevidence">1<Exposant>er</Exposant> novembre 2024</span>.

<span class="miseenevidence">Toutefois</span>, la fiche BAR-TH-177 s'applique uniquement à partir du <span class="miseenevidence">1<Exposant>er</Exposant> mars 2025</span> aux :

  • Copropriétés dont le syndicat des copropriétaire a voté avant le <span class="miseenevidence">1<Exposant>er</Exposant> janvier 2025</span> des travaux relevant de la fiche BAR-TH-145
  • Autres bâtiments pour lesquels une demande de <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=F1986">permis de construire</a> (ou une <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=F17578">déclaration préalable de travaux</a>) a été déposée avant le <span class="miseenevidence">1<Exposant>er</Exposant> novembre 2024</span> concernant des travaux relevant de la fiche BAR-TH-145.

Les informations portant sur la BAR-TH-145 sont consultables sur <a href="https://www.ecologie.gouv.fr/coup-pouce-renovation-performante-batiment-residentiel-collectif" target="_blank">la page</a> du ministère en charge de l'écologie.

 Attention :

Pour bénéficier de la prime, les travaux doivent <span class="miseenevidence">impérativement</span> être engagés (devis signé) <span class="miseenevidence">jusqu'au 31 décembre 2025</span> et terminés <span class="miseenevidence">avant le 31 décembre 2027</span>.

La prime s'adresse :

  • Aux <span class="miseenevidence">bâtiments collectifs</span> qui abritent au moins 3 foyers fiscaux distincts, logés dans des appartements différents de l’immeuble
  • Aux <span class="miseenevidence">copropriété</span>. C'est le <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=F2606">syndicat des copropriétaires</a> qui en fait la demande par le biais du <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=F2608">syndic de copropriété</a>. L'immeuble doit avoir au moins <span class="valeur">75 %</span> des lots principaux ou <span class="valeur">75 %</span> des tantièmes dédiés à l'habitation principale de leurs occupants. Ce seuil minimal est ramené à <span class="valeur">65 %</span> si la copropriété est composé d'au maximum 20 lots d'habitation.

La prime ne s'applique pas en <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R50364">outre-mer</a>.

Les travaux doivent correspondre aux critères de la <a href="https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/documents/BAR-TH-177%20vA63-1%20%C3%A0%20compter%20du%2001-11-2024.pdf" format="application/pdf" poids="253.5 KB" target="_blank">fiche BAR-TH-177</a>.

Les travaux doivent permettent d'atteindre une performance énergétique globale minimale satisfaisant aux <span class="miseenevidence">2 critères</span> suivants :

  • Consommation conventionnelle annuelle en énergie primaire après travaux, rapportée à la surface de référence des logements, <span class="miseenevidence">inférieure à 331 kWh/m² an</span> pour les usages chauffage, refroidissement, production d’eau chaude sanitaire, éclairage, et les auxiliaires de chauffage, de refroidissement, d’eau chaude sanitaire et de ventilation
  • Gain énergétique d'au moins <span class="valeur">35 %</span> par rapport à la consommation conventionnelle annuelle en énergie primaire avant travaux pour les mêmes usages.

Si des changements d'équipements de chauffage sont prévus et qu'un raccordement à un réseau de chaleur est possible, ce raccordement est obligatoire pour bénéficier de la prime. Si les travaux prévoient un changement de chauffage, la priorité est accordée au raccordement à un réseau de chaleur.

 Attention :

Les changements d'équipements de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire (hors raccordement à un réseau de chaleur) <span class="miseenevidence">ne doivent pas conduire</span>  à :

  • L'installation de chaudières consommant du charbon ou du fioul
  • L'installation d'un système de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire incluant l'installation d’au moins une chaudière au gaz, dont le taux de couverture (défini comme le rapport entre la quantité de chaleur fournie par l'ensemble des chaudières au gaz du système et les besoins annuels de chaleur pour les usages couverts par le système) est supérieur à <span class="valeur">30 %</span>
  • Une hausse des émissions de gaz à effet de serre.

  À savoir

Les entreprises qui ont signé la <a href="https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/documents/Modèle%20de%20Charte%20Coup%20de%20pouce%20Rénovation%20perfroamnte%20de%20bâtiment%20résidentiel%20collectif%20BAR-TH-177%20à%20compter%20du%2001-11-2024.pdf" target="_blank">charte Coup de pouce Rénovation performante de bâtiment résidentiel collectif</a> doivent proposer un <span class="miseenevidence">accompagnement complet pour la réalisation des travaux</span>. Elles doivent notamment proposer une prestation d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour la réalisation du projet de travaux (choix des options techniques, la sélection des professionnels réalisant les travaux...). Les obligations d'intervention proposées par les entreprises sont mentionnées dans la charte.

<span class="miseenevidence">Avant</span> l'engagement des travaux, il faut <span class="miseenevidence">obligatoirement</span> réaliser un <span class="miseenevidence">audit énergétique</span>.

Cet audit permet de connaître les caractéristiques énergétiques et thermiques du bâtiment.

Il permet également de définir les travaux à effectuer pour améliorer la performance énergétique du bâtiment et quantifier les consommations d'énergie correspondantes avant et après travaux.

 À noter

L’entreprise qui réalise l'audit énergétique ne peut pas sous-traiter en tout ou partie cet audit. Elle doit se déplacer physiquement sur le lieu de l’opération pour assurer la visite du bâtiment.

Pour faire la demande de prime, le bailleur social ou le syndic doit respecter l'ordre des étapes suivantes :

  • <span class="miseenevidence">Définir le projet</span> de rénovation globale de l'immeuble (réalisation préalable de l'audit énergétique, définition des travaux et quantification des consommations d’énergie correspondantes avant et après travaux)
  • <span class="miseenevidence">Choisir une <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R70906">entreprise signataire de la charte (ou l'un de ses partenaires)</a></span>. Ce sont principalement les fournisseurs d'énergie qui proposent cette offre.
  • <span class="miseenevidence">Accepter l'offre de l'entreprise signataire</span> de la charte (ou de l'un de ses partenaires) avant de signer le devis des travaux. Cette offre doit obligatoirement comporter un document décrivant la proposition.  
  • <span class="miseenevidence">Signer le devis</span> des travaux proposé par le ou les professionnels. La date de signature du devis (ou du 1<Exposant>er </Exposant>devis s’il y en a plusieurs) doit intervenir après la proposition du signataire de la charte retenu par le demandeur.
  • <span class="miseenevidence">Faire réaliser les travaux</span> par un professionnel <span class="expression"><a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R39412">reconnu garant de l'environnement (RGE)</a></span>. Attention, la ou les preuves de réalisation (par exemple, facture) doivent obligatoirement mentionner la liste des travaux réalisés avec leurs niveaux de performance en respectant les exigences spécifiées dans la <a href="https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/documents/BAR-TH-177%20vA63-1%20%C3%A0%20compter%20du%2001-11-2024.pdf" format="application/pdf" poids="253.5 KB" target="_blank">fiche Rénovation globale d'un bâtiment résidentiel collectif du ministère chargé de la transition écologique</a>.
  • <span class="miseenevidence">Mettre à jour l’audit énergétique</span> sur la base des travaux effectivement réalisés, lorsque les travaux mis en œuvre diffèrent des travaux préconisés
  • <span class="miseenevidence">Retourner les documents</span> (preuves de réalisation des travaux, audit énergétique, qualification des professionnels, ...) au signataire de la charte. Lorsque le demandeur est un bailleur social, celui-ci doit également transmettre les attestations fiscales d’au moins 3 foyers fiscaux distincts rattachés à des logements distincts et les attestations de permis de construire ou déclaration préalable de travaux déposées correspondant aux surfaces supplémentaires rendues habitables par un nouvel aménagement intérieur du bâtiment existant (aménagement de cave, de combles ou de tout autre espace...) ou par une extension neuve.

  À savoir

Si l'immeuble est en copropriété, le syndic doit inscrire à l’ordre du jour de l’assemblée générale des copropriétaires, le vote de la <span class="miseenevidence">réalisation des travaux de rénovation</span> et la question de retenir ou non <span class="miseenevidence">la prestation d’assistance à maîtrise d’ouvrage</span> proposée par l'entreprise signataire. La décision portant sur la réalisation des travaux et celle de retenir ou non la prestation d’assistance à maîtrise d’ouvrage doit être votée en assemblée générale des copropriétaires à la <span class="miseenevidence">majorité absolue</span>.

La <span class="miseenevidence">majorité absolue</span> (dite <span class="expression">majorité de l'article 25</span> de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965) correspond à la majorité des voix de tous les copropriétaires de l'immeuble (présents, représentés et absents).

Si la décision a reçu au moins ⅓ des voix, elle peut faire l'objet d'un 2<Exposant>nd</Exposant> vote à la majorité simple de l'article 24 (majorité des voix des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance).

La décision portant sur la réalisation des travaux et l'acceptation ou non de la prestation d'assistance à maîtrise d'ouvrage doivent être <span class="miseenevidence">transmises au signataire</span> de la charte qui doit les archiver.

 Attention :

Il est vivement recommandé de respecter les points suivants :

  • Signer et dater le devis de façon manuscrite
  • Vérifier que la prime concerne exclusivement des travaux et que le devis précise bien leur nature (marques, références, performances ...). S'il s'agit par exemple de conseils personnalisés, cela ne donnera pas droit à une prime.
  • Si les travaux sont réalisés par un sous-traitant, vérifier que le devis mentionne le nom du sous-traitant et le fait que les travaux seront réalisés par lui
  • Vérifier que le devis ne comporte pas de mention d'un <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=F31187">acompte</a> dont la date de versement serait avant la signature du contrat avec l'entreprise signataire (cette mention est fausse et interdite).

Montant de la prime Coup de pouce Rénovation performante de bâtiment résidentiel collectif

Nature des travaux

Montant minimal

Travaux de rénovation globale incluant le remplacement de tous les équipements de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire au charbon, fioul ou gaz par un système de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire renouvelable

<span class="valeur">41 €</span> par m²

Autres travaux de rénovation énergétique lorsque les travaux de rénovation ne peuvent pas être réalisés en totalité

<span class="valeur">27 €</span> par m²

Le système renouvelable installé peut comporter un appoint fossile.

La surface habitable prise en compte pour le calcul de la prime (exprimée en m²) est la surface habitable du bâtiment après rénovation.

La prime est versée de la manière suivante :

  • Soit par <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=F2384">virement bancaire</a>
  • Soit par chèque
  • Soit déduite de la facture
  • Soit sous une autre forme (par exemple, en bons d'achat) convenue avec la personne avec qui le contrat de prestation a été signé.

<span class="miseenevidence">Oui</span>, la prime est cumulable avec les aides suivantes :

  • <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=F35083">MaPrimeRénov'</a>
  • <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=F19905">Éco-PTZ classique</a> ou <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=F38064">Éco-PTZ Copropriété</a>.

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