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Fiche pratique

Bonus écologique pour une voiture

Vérifié le 02/12/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Quelles sont les <span class="miseenevidence">conditions à remplir</span> pour bénéficier du <span class="miseenevidence">bonus écologique</span> pour une <span class="miseenevidence">voiture</span> ? Nous vous indiquons les principales règles à connaître <span class="miseenevidence">à partir du 2 décembre 2024</span> (date de facturation du véhicule ou de versement du 1<Exposant>er</Exposant> loyer en cas de location).

Pour bénéficier du bonus écologique, vous devez être <span class="miseenevidence">majeur</span> et <span class="miseenevidence">domicilié en France.</span>

Le véhicule doit remplir toutes les conditions suivantes :

  • Être un véhicule de <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R54916">catégorie M1</a> (genre VP)
  • Être acheté, ou loué dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus<MiseEnEvidence/>
  • Être un véhicule <span class="miseenevidence">neuf</span> (1<Exposant>re</Exposant> immatriculation du véhicule)
  • Être immatriculé en France dans une <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R12404">série définitive</a>
  • Ne pas être vendu dans l'année suivant la date de facturation ou de versement du 1<Exposant>er</Exposant> loyer, ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 km.
  • Utiliser <span class="miseenevidence">l’électricité</span>, <span class="miseenevidence">l'hydrogène</span> ou une <span class="miseenevidence">combinaison des 2</span> comme source exclusive d'énergie
  • Le coût d'acquisition doit être <span class="miseenevidence">inférieur ou égal à 47 000 € <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R24408">TTC</a>, </span>incluant, si nécessaire, le coût d'acquisition ou de location de la batterie.
  • La <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R60423">masse en ordre de marche</a> doit être <span class="miseenevidence">inférieure à 2 400 kg</span>
  • Le <span class="miseenevidence"><a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R66057">score environnemental</a></span> doit être <span class="miseenevidence">égal ou supérieur à 60 points</span>

L'aide est versée <span class="miseenevidence">au maximum une fois par personne tous les 3 ans.</span>

<span class="miseenevidence">Savoir quelle sanction s'applique si vous vendez le véhicule avant le délai minimum ou avant d'avoir parcouru la distance minimale</span>

Si vous vendez le véhicule avant le délai minimum ou avant d'avoir parcouru la distance minimale, vous devrez en alerter l'<a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R66928">ASP</a> ou le concessionnaire vous ayant fait l'avance de l'aide, et <span class="miseenevidence">restituer le montant de l'aide dans les 3 mois suivant la vente</span>.

Si l'aide a été versée pour une location et que la durée du contrat de location est portée à moins de 2 ans après à sa signature, <span class="miseenevidence">la restitution intervient dans les 3 mois suivant la modification du contrat</span>.

<span class="miseenevidence">Savoir si une personne morale peut bénéficier du bonus écologique</span>

Une <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R40703">personne morale</a> n'est <span class="miseenevidence">pas éligible</span> au bonus écologique pour une voiture particulière.

  • Revenu fiscal de référence de 2022 si la date de la facturation du véhicule, ou du versement du 1<Exposant>er</Exposant> loyer en cas de location, intervient en 2024. Consultez votre avis d'imposition de 2023.

    Revenu fiscal de référence de 2023 si la date de la facturation du véhicule, ou du versement du 1<Exposant>er</Exposant> loyer en cas de location, intervient en 2025. Consultez votre avis d'imposition de 2024.

    Le bonus écologique est fixé à 27 % du coût d'acquisition <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R24408">TTC</a> du véhicule dans la limite de <span class="valeur">4 000 €</span>.

    Le coût d'acquisition <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R24408">TTC</a> du véhicule est augmenté, si nécessaire, du coût de la batterie prise en location.

    Le montant de l'aide est augmenté de <span class="valeur">1000 €</span> si vous résidez en <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R41207">outre-mer</a> à condition d'y circuler avec le nouveau véhicule pendant <span class="miseenevidence">6 mois ou plus</span> suivant son acquisition.

  • Revenu fiscal de référence de 2022 si la date de la facturation du véhicule, ou du versement du 1<Exposant>er</Exposant> loyer en cas de location, intervient en 2024. Consultez votre avis d'imposition de 2023.

    Revenu fiscal de référence de 2023 si la date de la facturation du véhicule, ou du versement du 1<Exposant>er</Exposant> loyer en cas de location, intervient en 2025. Consultez votre avis d'imposition de 2024.

    Le bonus écologique est fixé à 27 % du coût d'acquisition <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R24408">TTC</a> du véhicule dans la limite de <span class="valeur">3 000 €</span>.

    Le coût d'acquisition <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R24408">TTC</a> du véhicule est augmenté, si nécessaire, du coût de la batterie prise en location.

    Le montant de l'aide est augmenté de <span class="valeur">1000 €</span> si vous résidez en <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R41207">outre-mer</a> à condition d'y circuler avec le nouveau véhicule pendant <span class="miseenevidence">6 mois ou plus</span> suivant son acquisition.

  • Revenu fiscal de référence de 2022 si la date de la facturation du véhicule, ou du versement du 1<Exposant>er</Exposant> loyer en cas de location, intervient en 2024. Consultez votre avis d'imposition de 2023.

    Revenu fiscal de référence de 2023 si la date de la facturation du véhicule, ou du versement du 1<Exposant>er</Exposant> loyer en cas de location, intervient en 2025. Consultez votre avis d'imposition de 2024.

    Le bonus écologique est fixé à 27 % du coût d'acquisition <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R24408">TTC</a> du véhicule dans la limite de <span class="valeur">2 000 €</span>.

    Le coût d'acquisition <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R24408">TTC</a> du véhicule est augmenté, si nécessaire, du coût de la batterie prise en location.

    Le montant de l'aide est augmenté de <span class="valeur">1000 €</span> si vous résidez en <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R41207">outre-mer</a> à condition d'y circuler avec le nouveau véhicule pendant <span class="miseenevidence">6 mois ou plus</span> suivant son acquisition.

<span class="miseenevidence">Savoir si l'aide à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants est plafonnée</span>

Le montant de l'aide ne doit pas dépasser le coût d'acquisition <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R24408">TTC</a> du véhicule.

Ce montant inclut l'éventuelle surprime <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R41207">outre-mer</a> reçue pour le bonus.

Le coût d'acquisition <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R24408">TTC</a> du véhicule est augmenté si nécessaire du coût de la batterie prise en location.

<span class="miseenevidence">Savoir si un véhicule commandé avant les évolutions réglementaires peut bénéficier des barèmes précédents</span>

Lorsqu'elles sont plus avantageuses, les règles en vigueur au 1<Exposant>er</Exposant> décembre 2024 restent applicables à un véhicule neuf commandé ou dont le contrat de location a été signé avant le 2 décembre 2024, si la facturation, ou le versement du 1<Exposant>er</Exposant> loyer, intervient <span class="miseenevidence">au plus tard le 14 février 2025</span>.

Le bonus écologique peut être déduit du prix d'achat par le professionnel, ou remboursé si vous en faites la demande après l'achat.

  • L'aide est déduite du prix d'achat <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R24408">TTC</a> si le professionnel (concessionnaire, organisme ayant accordé un <a href="https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/microcredit-vehicules-propres.pdf" format="application/pdf" poids="445.6 KB" target="_blank">microcrédit véhicule propre</a>) accepte de vous avancer le montant de l'aide.

    L'aide et sa majoration éventuelle doivent être identifiées et visibles sur la facture : il y a une ligne spécifique indiquant le montant de l'aide accordée.

    En cas de location, l'aide est indiquée sur la quittance, le contrat de location ou une attestation conforme à un modèle mis à disposition par l’<a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R66928">ASP</a>, contresignée par le locataire.

    Le professionnel met sur le véhicule un autocollant qui indique que l’acquisition du véhicule a bénéficié d’une aide de l’État.

  • Si le professionnel (concessionnaire, organisme ayant accordé un <a href="https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/microcredit-vehicules-propres.pdf" format="application/pdf" poids="445.6 KB" target="_blank">microcrédit véhicule propre</a>) ne vous fait pas l'avance du bonus, vous devez en faire vous-même la demande en ligne.

    Service en ligne
    Demande en ligne du bonus écologique ou de la prime à la conversion

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé de l'environnement

 À noter

La demande de l'aide doit être formulée au plus tard dans les <span class="miseenevidence">6 mois</span> suivant la date de facturation du véhicule. Dans le cas d'une location, la demande doit être formulée au plus tard dans les <span class="miseenevidence">6 mois</span> suivant la date de versement du 1<Exposant>er</Exposant> loyer.

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