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Fiche pratique

Bonus écologique pour un 2 ou 3 roues à moteur ou quadricycle à moteur

Vérifié le 02/12/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le bonus écologique pour un 2, 3 roues ou quadricycle à moteur est <span class="miseenevidence">supprimé à partir du 2 décembre 2024</span>.

Toutefois, les règles en vigueur au 1<Exposant>er</Exposant> décembre 2024 restent applicables à un véhicule neuf commandé ou dont le contrat de location a été signé avant le 2 décembre 2024, si la facturation ou le versement du 1<Exposant>er</Exposant> loyer intervient <span class="miseenevidence">au plus tard le 14 février 2025</span>.

 À noter

La demande de l'aide doit être formulée au plus tard dans les <span class="miseenevidence">6 mois</span> suivant la date de facturation du véhicule. Dans le cas d'une location, la demande doit être formulée au plus tard dans les <span class="miseenevidence">6 mois</span> suivant la date de versement du 1<Exposant>er</Exposant> loyer.

Pour bénéficier du bonus écologique, vous devez être <span class="miseenevidence">majeur</span> et <span class="miseenevidence">domicilié en France</span>.

Le véhicule doit remplir toutes les conditions suivantes :

  • Être un véhicule motorisé à 2 ou 3 roues ou un quadricycle à moteur (<a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R66199">véhicule de catégorie L)</a>
  • Être un véhicule <span class="miseenevidence">neuf</span> (1<Exposant>re</Exposant> immatriculation du véhicule)
  • Utiliser <span class="miseenevidence">l’électricité</span> comme source exclusive d'énergie
  • Être un véhicule immatriculé en France dans une <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R12404">série définitive</a>
  • Être un véhicule, soit acheté et commandé avant le 2 décembre 2024, soit loué et dont la date de signature du contrat de location d'une durée de 2 ans ou plus, ou la date de commande, est antérieure au 2 décembre 2024
  • Ne pas être vendu dans l'année suivant la date de facturation ou de versement du 1<Exposant>er</Exposant> loyer, ni avant d'avoir parcouru au moins 2 000 km.

L'aide est versée <span class="miseenevidence">au maximum une fois par personne tous les 3 ans</span>.

<span class="miseenevidence">Savoir quelle sanction s'applique si vous vendez le véhicule avant le délai minimum ou avant d'avoir parcouru la distance minimale</span>

Si vous vendez le véhicule avant le délai minimum ou avant d'avoir parcouru la distance minimale, vous devrez en alerter l'<a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R66928">ASP</a> ou le concessionnaire vous ayant fait l'avance de l'aide, et <span class="miseenevidence">restituer le montant de l'aide dans les 3 mois suivant la vente</span>.

Si l'aide a été versée pour une location et que la durée du contrat de location est portée à moins de 2 ans après à sa signature, <span class="miseenevidence">la restitution intervient dans les 3 mois suivant la modification du contrat</span>.

Le montant de l'aide dépend de la puissance maximale nette du moteur du véhicule.

  • En fonction de la <span class="miseenevidence">date d'homologation du véhicule</span>, la norme européenne applicable est la <span class="miseenevidence">directive 2002/24/CE</span> ou le <span class="miseenevidence">règlement UE 168/2013</span>.

    Consultez la <span class="miseenevidence">rubrique (K)</span> "Numéro de réception par type" du <span class="miseenevidence">certificat d'immatriculation (carte grise) du véhicule</span> pour savoir selon quelle norme il est homologué.

    Le montant de l'aide est de <span class="valeur">250 €</span> par <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R52638">kWh</a> d'énergie de la batterie sans être supérieur au plus faible des 2 montants suivants :

    • soit <span class="valeur">27 %</span> du coût d'acquisition <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R24408">TTC</a> du véhicule augmenté du coût de la batterie si elle est louée,
    • soit <span class="valeur">900 €</span>.

    Le montant est augmenté de <span class="valeur">1 000  €</span>si vous résidez <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R41207">outre-mer</a> à condition d'y circuler avec le nouveau véhicule pendant <span class="miseenevidence">6 mois ou plus</span> suivant son acquisition.

  • En fonction de la <span class="miseenevidence">date d'homologation du véhicule</span>, la norme européenne applicable est la <span class="miseenevidence">directive 2002/24/CE</span> ou le <span class="miseenevidence">règlement UE 168/2013</span>.

    Consultez la <span class="miseenevidence">rubrique (K)</span> "Numéro de réception par type" du <span class="miseenevidence">certificat d'immatriculation (carte grise) du véhicule</span> pour savoir selon quelle norme il est homologué.

    Le montant de l'aide est fixé à <span class="valeur">20 %</span> du coût d'acquisition TTC du véhicule dans la limite de <span class="valeur">100 €</span>.

    Le montant est augmenté de <span class="valeur">1 000 €</span> si vous résidez <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R41207">outre-mer</a> à condition d'y circuler avec le nouveau véhicule pendant <span class="miseenevidence">6 mois ou plus</span> suivant son acquisition.

<span class="miseenevidence">Savoir si les aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants peuvent être cumulées</span>

Le montant cumulé des aides pour un même véhicule (bonus écologique, prime à la conversion, prime au rétrofit) ne doit pas dépasser le coût d'acquisition <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R24408">TTC</a> de ce véhicule.

Ce montant inclut les éventuelles surprimes reçues (« surprime <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R41207">outremer</a> » pour le bonus, « surprime <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R55005">zone à faibles émissions mobilité</a> » pour la prime à la conversion et la prime au rétrofit).

Le coût d'acquisition <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R24408">TTC</a> du véhicule est augmenté si nécessaire du coût de la batterie prise en location.

Le bonus écologique peut être déduit du prix d'achat par le professionnel, ou remboursé si vous en faites la demande après l'achat.

  • L'aide est déduite du prix d'achat <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R24408">TTC</a> si le professionnel (concessionnaire, organisme ayant accordé un <a href="https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/microcredit-vehicules-propres.pdf" format="application/pdf" poids="445.6 KB" target="_blank">microcrédit véhicule propre</a>) accepte de vous avancer le montant de l'aide.

    L'aide et sa majoration éventuelle doivent être identifiées et visibles sur la facture : il y a une ligne spécifique indiquant le montant de l'aide accordée.

    En cas de location, l'aide est indiquée sur la quittance, le contrat de location ou une attestation conforme à un modèle mis à disposition par l’<a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R66928">ASP</a>, contresignée par le locataire.

    Le professionnel met sur le véhicule un autocollant qui indique que l’acquisition du véhicule a bénéficié d’une aide de l’État.

  • Si le professionnel (concessionnaire, organisme ayant accordé un <a href="https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/microcredit-vehicules-propres.pdf" format="application/pdf" poids="445.6 KB" target="_blank">microcrédit véhicule propre</a>) ne vous fait pas l'avance du bonus, vous devez en faire vous-même la demande en ligne.

    En cas de cumul du bonus avec la prime à la conversion, vous devez faire une seule demande pour les 2 aides.

    Service en ligne
    Demande en ligne du bonus écologique ou de la prime à la conversion

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé de l'environnement

 À noter

La demande de l'aide doit être formulée au plus tard dans les <span class="miseenevidence">6 mois</span> suivant la date de facturation du véhicule. Dans le cas d'une location, la demande doit être formulée au plus tard dans les <span class="miseenevidence">6 mois</span> suivant la date de versement du 1<Exposant>er</Exposant> loyer.

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