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Fiche pratique

Frais d'agence immobilière à la location d'un logement d'habitation

Vérifié le 10/05/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Lors de la mise en location d'un logement d'habitation, certains frais facturés par l'agence immobilière sont à partager entre le propriétaire et le locataire (dossier du locataire, visite du logement, rédaction du bail, état des lieux d'entrée). Les autres frais (rédaction et diffusion de l'annonce ...) sont à payer entièrement par le propriétaire. Nous vous présentons les informations à connaître.

L'agence immobilière fixe librement ses tarifs pour la mise en location d'un logement d'habitation.

L'agence doit afficher, de façon lisible et lisible, le prix maximum de chaque prestation, aux endroits suivants :

  • À l'entrée des locaux de l'agence
  • Depuis l'extérieur, sur la vitrine de l'agence
  • Sur chaque vitrine publicitaire située hors de l'agence
  • Sur les sites d'annonces en ligne
  • Dans les foires ou salons.

Ces prix maximums doivent être indiqués TTC.

L'agence doit également indiquer, pour chaque prestation, qui doit la payer.

  À savoir

Lorsque le prix maximum dépend du montant du loyer, l'affichage doit mentionner les informations permettant de calculer ce prix maximum (tranches de prix...).

Le montant facturé par l'agence immobilière pour les frais de dossier, de visite du logement et de rédaction du bail est à partager entre le locataire et le propriétaire.

Le montant payé par le locataire ne peut pas dépasser à la fois :

  • La moitié des frais facturés par l'agence immobilière
  • Et un montant maximum, calculé à partir d'un prix TTC par m2 de surface habitable. Ce prix par m2 varie selon la zone où se situe le logement (zone très tendue, tendue ou non tendue).

Vous pouvez vous aider de ce simulateur :

Simulateur
Frais d'agence immobilière : estimer la part du locataire

Accéder au simulateur  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Le calcul à faire dépend de la zone où se situe le logement :

  •   À savoir

    Le prix TTC maximum par m2 de surface habitable est de 12 €.

     Exemple

    Pour un logement de 25 m², si le montant facturé par l'agence immobilière est de 500 € TTC, alors :

    Donc le locataire doit payer 250 € (car 250 € est inférieur à 300 €) et le propriétaire doit payer 250 € (obtenu par 500 € - 250 €).

     Exemple

    Pour un logement de 25 m², si le montant facturé par l'agence immobilière est de 700 € TTC, alors :

    Donc le locataire doit payer 300 € (car 300 € est inférieur à 350 €) et le propriétaire doit payer la somme restante, soit 400 € (obtenu par 700 € - 300 €).

  •   À savoir

    Le prix TTC maximum par m2 de surface habitable est de 10 €.

     Exemple

    Pour un logement de 25 m², si le montant facturé par l'agence immobilière est de 400 € TTC :

    Donc le locataire doit payer 200 € (car 200 € est inférieur à 250 €) et le propriétaire doit payer la somme restante, soit 200 € (obtenu par 400 € - 200 €).

     Exemple

    Pour un logement de 25 m², si le montant facturé par l'agence immobilière est de 600 € TTC :

    Donc le locataire doit payer 250 € (car 250 € est inférieur à 300 €) et le propriétaire doit payer la somme restante, soit 350 € (obtenu par 600 € - 250 €).

  •   À savoir

    Le prix TTC maximum par m2 de surface habitable est de 8 €.

     Exemple

    Pour un logement de 25 m², si le montant facturé par l'agence immobilière est de 300 € TTC :

    Donc le locataire doit payer 150 € (car 150 € est inférieur à 200 €) et le propriétaire doit payer la somme restante, soit 150 € (obtenu par 300 € - 150 €).

     Exemple

    Pour un logement de 25 m², si le montant facturé par l'agence immobilière est de 500 € TTC :

    Donc le locataire doit payer 200 € (car 200 € est inférieur à 250 €) et le propriétaire doit payer la somme restante, soit 300 € (obtenu par 500 € - 200 €).

Lorsque l'état des lieux d'entrée est fait par le locataire et l'agent immobilier, le locataire doit payer une partie des frais facturés par l'agent immobilier.

Mais la part payée par le locataire ne peut pas dépasser :

  • La moitié des frais facturés par l'agence immobilière
  • Et un montant maximum, de 3 € TTC par m² de surface habitable.

 Exemple

Pour un logement est de 25 m², si l'état des lieux est facturé 170 € TTC :

Donc le locataire doit payer 75 € (car 75 € est inférieur à 85 €) et le propriétaire doit payer la somme restante, soit 95 € (obtenu par 170 € - 75 €).

 Exemple

Pour un logement est de 25 m², si l'état des lieux est facturé 100 € TTC :

Donc le locataire doit payer 50 € (car 50 € est inférieur à 75 €) et le propriétaire doit payer la somme restante, soit 50 € (obtenu par 100 € - 50 €).

Vous pouvez vous aider de ce simulateur :

Simulateur
Frais d'état des lieux : estimer la part du locataire

Accéder au simulateur  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

 À noter

Si un état des lieux amiable, et contradictoire (c'est-à-dire en présence du locataire et de l'agent immobilier), n'est pas possible, il faut faire appel à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire). Les frais demandés par le commissaire de justice seront partagés par moitié entre locataire et propriétaire.

À l'exception des frais de dossier, de visite, de rédaction de bail et d'état des lieux d'entrée, tous les autres frais facturés par l'agence immobilière pour la mise en location d'un logement d'habitation sont à payer entièrement par le propriétaire.

Pour confier la gestion locative du logement à une agence immobilière, le propriétaire signe avec celle-ci un mandat de gestion.

Le prix facturé par l'agence pour cette activité (par exemple, recherche d'un locataire, envoi des quittances de loyer...) sont à payer par le propriétaire.

Lorsqu'au renouvellement du bail l'agence immobilière rédige un nouveau bail, le prix facturé par l'agence est à partager entre le propriétaire et le locataire.

  À savoir

Il faut rédiger un nouveau bail en cas d'augmentation du loyer sous-évalué ou de modification des conditions du bail initial.

Le montant payé par le locataire ne peut pas dépasser à la fois :

  • La moitié des frais facturés par l'agence immobilière
  • Et un montant maximum, calculé à partir d'un prix TTC par m2 de surface habitable. Ce prix par m2 varie selon la zone où se situe le logement (zone très tendue, tendue ou non tendue).

Vous pouvez vous aider de ce simulateur :

Simulateur
Frais d'agence immobilière : estimer la part du locataire

Accéder au simulateur  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Le calcul à faire dépend de la zone où se situe le logement :

  •   À savoir

    Le prix TTC maximum par m2 de surface habitable est de 12 €.

     Exemple

    Pour un logement de 25 m², si le montant facturé par l'agence immobilière est de 500 € TTC, alors :

    Donc le locataire doit payer 250 € (car 250 € est inférieur à 300 €) et le propriétaire doit payer 250 € (obtenu par 500 € - 250 €).

     Exemple

    Pour un logement de 25 m², si le montant facturé par l'agence immobilière est de 700 € TTC, alors :

    Donc le locataire doit payer 300 € (car 300 € est inférieur à 350 €) et le propriétaire doit payer la somme restante, soit 400 € (obtenu par 700 € - 300 €).

  •   À savoir

    Le prix TTC maximum par m2 de surface habitable est de 10 €.

     Exemple

    Pour un logement de 25 m², si le montant facturé par l'agence immobilière est de 400 € TTC :

    Donc le locataire doit payer 200 € (car 200 € est inférieur à 250 €) et le propriétaire doit payer la somme restante, soit 200 € (obtenu par 400 € - 200 €).

     Exemple

    Pour un logement de 25 m², si le montant facturé par l'agence immobilière est de 600 € TTC :

    Donc le locataire doit payer 250 € (car 250 € est inférieur à 300 €) et le propriétaire doit payer la somme restante, soit 350 € (obtenu par 600 € - 250 €).

  •   À savoir

    Le prix TTC maximum par m2 de surface habitable est de 8 €.

     Exemple

    Pour un logement de 25 m², si le montant facturé par l'agence immobilière est de 300 € TTC :

    Donc le locataire doit payer 150 € (car 150 € est inférieur à 200 €) et le propriétaire doit payer la somme restante, soit 150 € (obtenu par 300 € - 150 €).

     Exemple

    Pour un logement de 25 m², si le montant facturé par l'agence immobilière est de 500 € TTC :

    Donc le locataire doit payer 200 € (car 200 € est inférieur à 250 €) et le propriétaire doit payer la somme restante, soit 300 € (obtenu par 500 € - 200 €).

Le locataire ne doit pas payer de frais pour faire l'état des lieux de sortie amiable et contradictoire (c'est-à-dire en présence du locataire et de l'agent immobilier).

Toute clause du bail qui impose au locataire le paiement de l'état des lieux de sortie amiable est abusive. Elle doit être considérée comme non écrite.

 À noter

Si un état des lieux amiable, et contradictoire n'est pas possible, il faut faire appel à un commissaire de justice. Dans ce cas, il s'agit d'un état des lieux litigieux (ou constat locatif) dont les frais sont à partager entre le locataire et propriétaire.

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