La <span class="miseenevidence">rupture conventionnelle collective</span> est mise en place dans le cadre d'un <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R57077">accord collectif.</a>

Elle est possible quel que soit l'effectif de l'entreprise.

L'employeur informe la <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R31466">Dreets</a> de son <span class="miseenevidence">intention d'ouvrir une négociation</span> pour la conclusion d'un accord collectif portant rupture conventionnelle collective.

Cette information est réalisée <span class="miseenevidence">par voie dématérialisée</span> via le portail des ruptures collectives de contrats de travail (RUPCO) :

L'<a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R57077">accord collectif</a> doit <span class="miseenevidence">obligatoirement</span> indiquer les éléments suivants :

• Formalisme et conditions d'information du <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=F34474">comité social et économique (CSE)</a>, s'il existe
• Nombre maximal de départs envisagés, de suppressions d'emplois associées et durée pendant laquelle les ruptures du contrat de travail peuvent être engagées au regard de l'accord
• Conditions à remplir par le salarié pour en bénéficier
• Conditions de présentation et d'examen des candidatures au départ des salariés
• Conditions de conclusion d’une convention individuelle de rupture entre l’employeur et le salarié et d’exercice du droit de rétractation (droit de revenir sur sa décision) des parties
• Critères de départage entre les candidats au départ
• Mode de calcul des indemnités de rupture garanties au salarié (ne peut pas être inférieur à <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=F987">l'indemnité légale de licenciement</a>)
• Mesures d'accompagnement et reclassement externe des salariés sur des emplois équivalents (par exemple : <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=F34474">congé de mobilité</a>, <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=F2401">validation des acquis de l'expérience</a>)
• Clauses de suivi de l'accord.

Oui. L'employeur transmet pour validation le contenu de l'accord à la <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R31466">Dreets</a> via le portail des ruptures collectives de contrats de travail (RUPCO) :

La Dreets se prononce sur la demande de validation de l’<a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R57077">accord collectif</a> dans un<span class="miseenevidence"> délai de 15 jours, à compter de la réception de l’accord</span>.

Les règles diffèrent en fonction de la réponse de la Dreets :

L'accord collectif détermine les <span class="miseenevidence">conditions</span> que les salariés doivent remplir <span class="miseenevidence">pour bénéficier du dispositif de rupture conventionnelle collective</span>.

Ce dispositif est basé uniquement sur le <span class="miseenevidence">volontariat du salarié</span> qui décide de quitter ou non l'entreprise.

Dès que l'accord portant <span class="miseenevidence">rupture conventionnelle collective est validé</span>, les salariés <span class="miseenevidence">concernés</span> peuvent se porter candidat pour une rupture à l'amiable du contrat de travail.

La demande se fait <span class="miseenevidence">par écrit</span> selon les <span class="miseenevidence">conditions fixées par l'accord</span>.

<span class="miseenevidence">Oui.</span> L’employeur peut refuser la candidature d'un salarié pour un motif objectif. Par exemple, si le <span class="miseenevidence">salarié ne remplit pas les conditions fixées dans l'accord</span>.

Par ailleurs, si le <span class="miseenevidence">nombre de salariés au départ</span> est<span class="miseenevidence"> supérieur au nombre maximal </span>de départs envisagés, ils seront <span class="miseenevidence">départagés</span> en fonction des <span class="miseenevidence">critères de départage fixés par l'accord.</span>

La procédure de rupture du contrat de travail varie selon que le salarié est <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R54653">protégé</a> ou non :

L'employeur et le salarié bénéficient d'un <span class="miseenevidence">droit de rétractation</span> (droit de revenir sur sa décision) dans les conditions <span class="miseenevidence">fixées par l'accord</span> portant rupture conventionnelle collective.

Le salarié bénéficie d'une indemnité de rupture du contrat de travail fixée par l'<a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R57077">accord collectif</a>. Il perçoit également les éléments de rémunération dus par l'employeur à la date de rupture du contrat.

Indemnité de rupture dans le cadre de la rupture conventionnelle collective

Le salarié bénéficie d'une indemnité de rupture qui ne peut pas être inférieure à <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=F987">l'indemnité légale de licenciement</a>.

Le calcul de l'indemnité varie en fonction de l'ancienneté et de la rémunération du salarié. <span class="miseenevidence">L'accord</span> de rupture conventionnelle collective précise les <span class="miseenevidence">règles de calcul de cette indemnité</span>.

Autres indemnités

Le salarié a droit à l'ensemble des éléments de rémunération dus par l'employeur à la date de rupture du contrat de travail (salaire, primes,...).

Il reçoit une <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=F24661">indemnité compensatrice de congés payés</a>, s'il n'a pas pris tous les congés acquis à la date de rupture du contrat.

L’indemnité versée dans le cadre d'une rupture conventionnelle collective est exonérée de cotisations et contributions sociales dans la limite de <span class="valeur">94 200 €</span>.

L'indemnité versée dans le cadre d'un accord portant rupture conventionnelle collective est exonérée d'impôts sur le revenu en totalité.

L'employeur remet les documents suivants au salarié :

• <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=F87">Certificat de travail</a>
• <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=F2867">Attestation France Travail (anciennement Pôle emploi)</a>
• <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=F86">Reçu pour solde de tout compte</a>.

<span class="miseenevidence">Si le salarié remplit les conditions, </span>il peut bénéficier de <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=F14860">l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE)</a>.

Le salarié a <span class="miseenevidence">12 mois à compter de la rupture du contrat de travail </span>dans le cadre de la rupture conventionnelle collective pour <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=F2360">saisir le conseil de prud'hommes (CPH)</a>.