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Fiche pratique

Rente temporaire d'éducation pour l'enfant d'un agent public de l'État décédé

Vérifié le 18/02/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

<span class="miseenevidence">L'enfant d’un fonctionnaire ou d'un agent contractuel de l'État</span> peut bénéficier, sous certaines conditions, lors du décès de son parent, d'une rente temporaire d'éducation. Nous vous présentons les informations à connaître.

 Attention :

La rente temporaire d'éducation ne s'applique pas dans les fonctions publiques territoriale et hospitalière.

Pour que la rente temporaire d'éducation puisse être accordée, le décès du parent, fonctionnaire ou contractuel, doit être survenu dans certaines situations et l’enfant doit remplir certaines conditions.

Décès du parent

Les conditions diffèrent selon que le parent était fonctionnaire ou contractuel :

  • Le parent fonctionnaire doit être décédé alors qu'il se trouvait dans l'une des <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=F12413">positions</a> suivantes :

    • En position d'activité
    • Détaché auprès d'une administration ou d'un établissement public de l'État
    • Détaché auprès d'une entreprise publique ou d'un groupement d'intérêt public
    • Détaché pour exercer une fonction publique élective
    • Détaché pour exercer un mandat syndical
    • En <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=F1690">disponibilité pour raisons de santé</a>
    • En congé parental.

  • Le parent contractuel doit être décédé alors qu'il se trouvait dans l'une des situations suivantes :

    • En activité
    • En congé parental
    • En congé pour accomplir une mission en tant que réserviste
    • En congé pour exercer les fonctions de membre du Gouvernement ou un mandat de membre de l'Assemblée nationale, du Sénat ou du Parlement européen.

Conditions à remplir par l'enfant

Les enfants qui peuvent prétendre au bénéfice de la rente temporaire d'éducation sont les suivants :

  • Enfant du fonctionnaire ou du contractuel décédé
  • Enfant du fonctionnaire ou du contractuel <span class="miseenevidence">né au cours des 300 jours suivant son décès</span>
  • Enfant qui était <span class="miseenevidence">à la charge effective du fonctionnaire ou du contractuel au jour de son décès</span>.

Les <span class="miseenevidence">enfants considérés à la charge effective</span> du fonctionnaire ou du contractuel décédé sont les suivants :

  • Enfant du fonctionnaire ou du contractuel décédé, âgé de moins de 18 ans ou infirme, qui ne dispose pas de revenus distincts de ceux déclarés par l’agent public décédé
  • Enfant recueilli par le fonctionnaire ou le contractuel décédé, à son foyer, qui ne dispose pas de revenus distincts de ceux déclarés par l’agent public décédé
  • Enfant âgé de moins de 21 ans (ou de moins de 25 ans s’il poursuit ses études) et enfant, quel que soit son âge, atteint d'une infirmité, qui a choisi d’être rattaché au foyer fiscal de son parent décédé
  • Enfant âgé de moins de 21 ans (ou de moins de 25 ans s’il poursuit ses études) et enfant, quel que soit son âge, atteint d'une infirmité, qui a choisi d’être rattaché au foyer fiscal du fonctionnaire ou du contractuel décédé qui l’a recueilli après qu'il soit devenu orphelin de père et de mère.

L'administration employeur de l'agent public décédé informe les ayants droits déclarés de l'agent de leurs droits.

La demande de rente temporaire d’éducation est à adresser à <span class="miseenevidence">l'administration employeur du fonctionnaire ou du contractuel au moment de son décès</span>.

L'employeur du fonctionnaire ou du contractuel décédé transmet au service des retraites de l'État (SRE) les éléments utiles à l’instruction de la demande.

L'instruction de la demande et le versement de la rente temporaire d'éducation sont effectués par le SRE.

 À noter

La rente temporaire d'éducation n'est pas cumulable avec la <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=F38308">rente viagère pour handicap</a>.

Un enfant peut prétendre à la rente temporaire d'éducation :

  • <span class="miseenevidence">Jusqu'à 17 ans, sans condition</span>
  • <span class="miseenevidence">De 18 à 26 ans</span> s'il poursuit des <span class="miseenevidence">études</span> dans un établissement d'enseignement secondaire, supérieur ou professionnel ou s’il est titulaire d'un <span class="miseenevidence">contrat d'apprentissage ou d'alternance</span>.

La rente temporaire d'éducation est versée :

  • À la <span class="miseenevidence">personne ayant à sa charge effective l'enfant âgé de moins de 18 ans</span>
  • <span class="miseenevidence">Directement à l'enfant âgé de 18 à 26 ans</span>.

La rente temporaire d'éducation est <span class="miseenevidence">versée à partir du 1<Exposant>er</Exposant> jour du mois suivant la date du décès</span> du parent.

Elle est versée <span class="miseenevidence">chaque mois <span class="expression">à terme échu</span></span>, c'est-à-dire à la fin du mois pour lequel elle est versée.

Son versement est suspendu à la fin du mois au cours duquel l'enfant cesse de remplir les conditions pour en bénéficier.

Le versement reprend s'il remplit de nouveau ces conditions.

Le versement de la rente cesse définitivement lorsque la condition d'âge ou la condition d'étude, d'apprentissage ou d'alternance n'est plus remplies.

  À savoir

En cas de décès du second parent, l’enfant bénéficie, dans les mêmes conditions, d'une 2<Exposant>e</Exposant> rente temporaire d'éducation si ce second parent était aussi fonctionnaire ou contractuel de l’État.

Le montant de la rente temporaire d'éducation varie selon la situation de l’enfant :

  • Enfant de moins de 18 ans : <span class="valeur">196,25 €</span> par mois
  • Enfant de 18 à 26 ans : <span class="valeur">588,75 €</span> par mois.

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