Règle générale de calcul des congés annuels

Vous avez droit, pour une année de service accompli <span class="miseenevidence">du 1<Exposant>er</Exposant> janvier au 31 décembre</span>, à un congé annuel rémunéré d'une durée égale à <span class="miseenevidence">5 fois le nombre de jours travaillés par semaine</span>.

Cela s'applique que vous soyez fonctionnaire (stagiaire ou titulaire) ou contractuel et que vous travailliez à temps plein, à temps partiel ou sur un <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=F13975">emploi à temps non complet</a>.

Cela s'applique également si vous êtes fonctionnaire en détachement.

<span class="miseenevidence">Si vous ne travaillez pas <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R52114">l'année civile</a> complète</span>, la durée de votre congé annuel est calculée proportionnellement à la durée des services accomplis. Le nombre de jours obtenus est arrondi si nécessaire à la demi-journée supérieure.

<span class="miseenevidence">Certains congés sont considérés comme des périodes de service accompli</span> et ne réduisent pas vos droits à congés annuels.

Il s'agit notamment des congés suivants :

• Congés de <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=F490">maladie</a>, de <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=F18089">longue maladie (CLM)</a>, de <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=F18098">longue durée (CLD)</a>, <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=F33252">congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis)</a> si vous êtes fonctionnaire
• Congé de <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=F491">maladie</a>, de <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=F547">grave maladie</a>, <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=F37556">congé pour accident du travail ou maladie professionnelle</a> si vous êtes contractuel
• Congés de <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=F519">maternité</a> ou <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=F537">d'adoption</a>, <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=F13765">congé de 3 jours pour naissance ou adoption</a>, <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=F583">congé de paternité et d'accueil de l'enfant</a>
• Congés de formation professionnelle, pour validation des acquis de l'expérience, pour bilan de compétences
• <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=F34105">Congé de responsable bénévole d'association</a>
• <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=F17949">Congé de solidarité familiale</a>
• <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=F34105">Congé de citoyenneté</a>
• <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=F565">Congé de présence parentale</a>
• <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=F35001">Congé de proche aidant</a>.

Jours de congés supplémentaires

Si vous prenez un certain nombre de jours de congé annuel, <span class="miseenevidence">en dehors de la période 1<Exposant>er</Exposant> mai - 31 octobre</span>, vous bénéficiez de jours de congés supplémentaires (appelés <span class="expression">jours de fractionnement</span>).

Agent de moins de 21 ans

Si vous avez <span class="miseenevidence">moins de 21 ans au 1<Exposant>er</Exposant> janvier de l'année</span>, vous pouvez demander à bénéficier de la totalité des congés annuels, même si vous n'avez pas travaillé l'année complète.

Dans ce cas, les jours accordés en plus de vos droits à congés acquis ne sont pas rémunérés.

Règle générale

Le calendrier des congés est fixé, par l'autorité territoriale, après consultation de tous les agents

Les congés peuvent être fractionnés dans l'intérêt du service.

Vous ne pouvez pas être absent plus de 31 <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R1092">jours calendaires</a> consécutifs.

Toutefois, <span class="miseenevidence">si vous êtes originaire de Corse</span>, vous pouvez demander à cumuler vos congés annuels sur 2 ans pour vous rendre dans votre collectivité d'origine.

Vous pouvez aussi être autorisé exceptionnellement à cumuler vos congés pendant plus de 31 jours consécutifs pour <span class="miseenevidence">vous rendre dans votre pays d'origine</span> ou accompagner votre époux ou épouse dans son pays d'origine.

<span class="miseenevidence">Si vous êtes chargé de famille</span>, vous bénéficiez d'une priorité dans le choix de vos périodes de congés annuels.

Report et indemnisation des congés

Les congés annuels doivent être pris <span class="miseenevidence">entre le 1<Exposant>er</Exposant> janvier et le 31 décembre</span>.

Les congés non pris au 31 décembre peuvent être versés sur un <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=F585">compte épargne-temps (CET)</a>, sous certaines conditions.

Ils peuvent aussi être <span class="miseenevidence">reportés sur l'année suivante</span> sur <span class="miseenevidence">autorisation exceptionnelle</span> de votre administration employeur.

Toutefois, lorsque vous n’avez pas pu prendre tout ou partie de vos congés annuels <span class="miseenevidence">en raison de congés pour raison de santé ou de congés liés aux responsabilités parentales ou familiales</span>, vous avez droit au report automatique de vos congés restant dus sur une <span class="miseenevidence">période de 15 mois</span>.

Les absences pour raison de santé ouvrant droit au report sont les suivantes :

• Congés de <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=F490">maladie</a>, de <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=F18089">longue maladie (CLM)</a> ou de <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=F18098">longue durée (CLD)</a>, <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=F33252">congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis)</a>, <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=F1690">disponibilité d’office pour raison de santé</a> si vous êtes fonctionnaire
• Congés de <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=F491">maladie</a> ou de <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=F547">grave maladie</a>, <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=F37556">congé pour accident du travail ou maladie professionnelle</a>, congé de maladie non rémunéré si vous êtes contractuel.

Les congés liés aux responsabilités parentales ou familiales ouvrant droit au report sont les suivants :

• Congé de <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=F519">maternité</a> ou <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=F537">d'adoption</a>
• <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=F13765">Congé de 3 jours pour naissance ou adoption</a>
• <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=F583">Congé de paternité et d’accueil de l’enfant</a>
• <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=F565">Congé de présence parentale</a>
• <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=F35001">Congé de proche aidant</a>
• <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=F17949">Congé de solidarité familiale</a>
• <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=F517">Congé parental</a>
• Congé non rémunéré pour se rendre en outre-mer ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants si vous êtes contractuel.

Les congés annuels qui peuvent être reportés sont les <span class="miseenevidence">congés acquis avant</span> la mise en congé pour raison de santé ou lié aux responsabilités parentales ou familiales et les <span class="miseenevidence">congés acquis pendant</span> le congé pour raison de santé ou lié aux responsabilités parentales ou familiales.

<span class="miseenevidence">Lorsque le report de congés annuels intervient en raison de congés pour raison de santé</span>, la durée des congés annuels qui peuvent être reportés est de 4 semaines maximum.

<span class="miseenevidence">Lorsque le report de congés annuels intervient en raison de congés liés aux responsabilités parentales ou familiales</span>, tous les congés non pris restant dus de l'<a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R52114">année civile</a> peuvent être reportés (y compris les jours de fractionnement).

Pour les <span class="miseenevidence">congés annuels acquis avant</span> la mise en congé pour raison de santé ou lié aux responsabilités parentales ou familiales, la période de 15 mois débute à partir de la date de reprise des fonctions.

Pour les <span class="miseenevidence">congés annuels acquis pendant</span> le congé pour raison de santé ou lié aux responsabilités parentales ou familiales, la période de 15 mois débute, au plus tard, à la fin de l'année pour laquelle le congé annuel est dû.

La période de 15 mois peut être prolongée sur autorisation exceptionnelle de votre chef de service.

La <span class="miseenevidence">période de report de 15 mois</span> est <span class="miseenevidence">suspendue</span> tant que vous n’avez pas reçu de votre administration employeur une information sur le nombre de jours de congés annuels reportés et la date jusqu’à laquelle vous pouvez les prendre.

L’administration vous fournit cette information dans le mois qui suit votre reprise de fonctions.

Si vous ne prenez pas les congés reportés dans la période impartie, ils sont perdus et ne donnent lieu à aucune indemnité compensatrice, sauf en cas de départ définitif de la fonction publique.

<span class="miseenevidence">Si vous êtes absent sur plusieurs années consécutives</span>, les congés non pris à la fin de chaque période de report de 15 mois sont perdus.

Lorsque vous quittez la fonction publique, quel qu’en soit le motif (retraite, démission, fin de contrat,...) et n'avez pas pu prendre tous vos congés annuels avant votre départ <span class="miseenevidence">en raison des nécessités de service</span>, ces congés donnent lieu à une <span class="miseenevidence">indemnité compensatrice</span>.

Lorsque le report de congés a été accordé en raison de congés pour raison de santé, la durée des congés annuels non pris qui donnent lieu à indemnité est de 4 semaines maximum.

Lorsque le report de congés a été accordé en raison de congés liés aux responsabilités parentales ou familiales, tous les congés non pris restant dus donnent lieu à indemnité.

La rémunération mensuelle brute prise en compte pour le calcul de l'indemnité compensatrice de congé annuel est égal à la dernière rémunération versée lors de votre dernier mois complet d'exercice effectif de vos fonctions.

Cette rémunération tient compte éventuellement des évolutions de votre situation statutaire ou indemnitaire qui sont intervenues entre la dernière date d'exercice effectif de vos fonctions et la date de fin de relation de travail.

Elle comprend le traitement indiciaire, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement (SFT) et les primes et indemnités.

Toutefois, les éléments de rémunération suivants ne sont pas pris en compte :

• Versements exceptionnels ou occasionnels, notamment liés à l'appréciation individuelle ou collective de la manière de servir
• Remboursement de frais
• Participations au financement des garanties de la protection sociale complémentaire
• Versements exceptionnels ou occasionnels liées aux indemnités relatives aux primo-affectations, aux mobilités et aux réorganisations et toutes autres indemnités de même nature
• Majorations et indexations liées à une affectation outre-mer, lorsque leur versement est interrompu avant la fin de la relation de travail
• Indemnités versées en contrepartie d'une activité accessoire et autres indemnités non directement liées à l'emploi
• Versements exceptionnels ou occasionnels de primes et indemnités correspondant à un fait générateur unique
• Indemnités liées à l'organisation du travail et au dépassement effectif du cycle de travail.

<span class="miseenevidence">L’indemnisation d’un jour de congé annuel non pris</span> est calculée de la manière suivante : (Rémunération mensuelle brute x 12) / 250

Le nombre 250 est le nombre moyen de jours ouvrés dans une année.

L'indemnité compensatrice de congés annuels est soumise aux mêmes cotisations que votre rémunération.

Les jours de <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=F34996">récupération du temps de travail (RTT)</a> vous sont accordés, en cas de dépassement de la durée légale de travail, selon l'organisation du temps de travail dans votre service d'affectation (cycles de travail, horaires variables, régime du forfait-jours).

Règle générale

Vous avez droit, pour une année de service accompli <span class="miseenevidence">du 1<Exposant>er</Exposant> janvier au 31 décembre</span>, à un congé annuel rémunéré d'une durée égale à <span class="miseenevidence">5 fois le nombre de jours travaillés par semaine</span>.

Cela s'applique que vous soyez fonctionnaire (stagiaire ou titulaire) ou contractuel et que vous travailliez à temps plein, à temps partiel ou sur un <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=F13975">emploi à temps non complet</a>.

Cela s'applique également si vous êtes fonctionnaire en détachement.

<span class="miseenevidence">Si vous ne travaillez pas <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R52114">l'année civile</a> complète,</span> vous avez droit à un congé annuel égal à 2 <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R17509">jours ouvrés</a> par mois ou fraction de mois supérieure à 15 jours.

<span class="miseenevidence">Certains congés sont considérés comme des périodes de service accompli</span> et ne réduisent pas vos droits à congés annuels.

Il s'agit notamment des congés suivants :

• Congés de <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=F490">maladie</a>, de <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=F18089">longue maladie (CLM)</a>, de <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=F18098">longue durée (CLD)</a>, <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=F33252">congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis)</a> si vous êtes fonctionnaire
• Congé de <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=F547">grave maladie</a>, <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=F37556">congé pour accident du travail ou maladie professionnelle</a> si vous êtes contractuel
• Congés de <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=F519">maternité</a> ou <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=F537">d'adoption</a>, <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=F13765">congé de 3 jours pour naissance ou adoption</a>, <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=F583">congé de paternité et d'accueil de l'enfant</a>
• Congés de formation professionnelle, pour validation des acquis de l'expérience, pour bilan de compétences
• <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=F34105">Congé de responsable bénévole d'association</a>
• <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=F17949">Congé de solidarité familiale</a>
• <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=F34105">Congé de citoyenneté</a>
• <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=F565">Congé de présence parentale</a>
• <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=F35001">Congé de proche aidant</a>.

Jours de congés supplémentaires

Si vous prenez un certain nombre de jours de congé annuel <span class="miseenevidence">en dehors de la période 1<Exposant>er</Exposant> mai - 31 octobre</span>, vous bénéficiez de jours de congés supplémentaires (appelés <span class="expression">jours de fractionnement</span>).

Vous avez aussi droit à <span class="miseenevidence">1 jour de congé supplémentaire</span> si vous prenez vos congés annuels en <span class="miseenevidence">au moins 3 périodes d'au moins 5 jours chacune</span>.

Règle générale

Le calendrier prévisionnel des congés est établi par votre chef de service, après consultation de tous les agents et compte tenu des <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R50296">nécessités de service</a>.

Il est mis à disposition des agents <span class="miseenevidence">au plus tard le 31 mars</span> de chaque année.

Sur la base de ce tableau, votre chef de service organise la prise des jours de congés annuels sur certaines périodes de l'année ou, éventuellement, au sein des cycles de travail.

Vous pouvez bénéficier de 3 semaines de congés annuels consécutives pendant la période d'été, sauf contrainte impérative de fonctionnement du service.

Vous ne pouvez pas être absent plus de 31 <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R1092">jours calendaires</a> consécutifs.

Toutefois, <span class="miseenevidence">si vous êtes fonctionnaire et originaire de Corse</span>, vous pouvez demander à cumuler vos congés annuels sur 2 ans pour vous rendre dans votre collectivité d'origine.

La durée du congé est calculée du 1<Exposant>er</Exposant> au dernier jour, déduction faite des repos hebdomadaires et des jours fériés.

Si votre congé annuel se termine la veille de votre repos hebdomadaire, vous pouvez bénéficier de votre repos hebdomadaire.

<span class="miseenevidence">Si vous êtes chargé de famille</span>, vous bénéficiez d'une priorité dans le choix de vos périodes de congés annuels.

Report et indemnisation des congés

Les congés annuels doivent être pris <span class="miseenevidence">entre le 1<Exposant>er</Exposant> janvier et le 31 décembre</span>.

Les congés non pris au 31 décembre peuvent être versés sur un <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=F585">compte épargne-temps (CET)</a>, sous certaines conditions.

Ils peuvent aussi être <span class="miseenevidence">reportés sur l'année suivante</span> sur <span class="miseenevidence">autorisation exceptionnelle</span> de votre administration employeur.

Toutefois, lorsque vous n’avez pas pu prendre tout ou partie de vos congés annuels <span class="miseenevidence">en raison de congés pour raison de santé ou de congés liés aux responsabilités parentales ou familiales</span>, vous avez droit au report automatique de vos congés restant dus sur une <span class="miseenevidence">période de 15 mois</span>.

Les absences pour raison de santé ouvrant droit au report sont les suivantes :

• Congés de <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=F490">maladie</a>, de <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=F18089">longue maladie (CLM)</a> ou de <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=F18098">longue durée (CLD)</a>, <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=F33252">congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis)</a>, <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=F1690">disponibilité d’office pour raison de santé</a> si vous êtes fonctionnaire
• Congés de <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=F491">maladie</a> ou de <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=F547">grave maladie</a>, <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=F37556">congé pour accident du travail ou maladie professionnelle</a>, congé de maladie non rémunéré si vous êtes contractuel.

Les congés liés aux responsabilités parentales ou familiales ouvrant droit au report sont les suivants :

• Congé de <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=F519">maternité</a> ou <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=F537">d'adoption</a>
• <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=F13765">Congé de 3 jours pour naissance ou adoption</a>
• <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=F583">Congé de paternité et d’accueil de l’enfant</a>
• <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=F565">Congé de présence parentale</a>
• <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=F35001">Congé de proche aidant</a>
• <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=F17949">Congé de solidarité familiale</a>
• <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=F517">Congé parental</a>
• Congé non rémunéré pour se rendre en outre-mer ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants si vous êtes contractuel.

Les congés annuels qui peuvent être reportés sont les <span class="miseenevidence">congés acquis avant</span> la mise en congé pour raison de santé ou lié aux responsabilités parentales ou familiales et les <span class="miseenevidence">congés acquis pendant</span> le congé pour raison de santé ou lié aux responsabilités parentales ou familiales.

<span class="miseenevidence">Lorsque le report de congés annuels intervient en raison de congés pour raison de santé</span>, la durée des congés annuels qui peuvent être reportés est de 4 semaines maximum.

<span class="miseenevidence">Lorsque le report de congés annuels intervient en raison de congés liés aux responsabilités parentales ou familiales</span>, tous les congés non pris restant dus de l'<a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R52114">année civile</a> peuvent être reportés (y compris les jours de fractionnement).

Pour les <span class="miseenevidence">congés annuels acquis avant</span> la mise en congé pour raison de santé ou lié aux responsabilités parentales ou familiales, la période de 15 mois débute à partir de la date de reprise des fonctions.

Pour les <span class="miseenevidence">congés annuels acquis pendant</span> le congé pour raison de santé ou lié aux responsabilités parentales ou familiales, la période de 15 mois débute, au plus tard, à la fin de l'année pour laquelle le congé annuel est dû.

La période de 15 mois peut être prolongée sur autorisation exceptionnelle de votre chef de service.

La <span class="miseenevidence">période de report de 15 mois</span> est <span class="miseenevidence">suspendue</span> tant que vous n’avez pas reçu de votre administration employeur une information sur le nombre de jours de congés annuels reportés et la date jusqu’à laquelle vous pouvez les prendre.

L’administration vous fournit cette information dans le mois qui suit votre reprise de fonctions.

Si vous ne prenez pas les congés reportés dans la période impartie, ils sont perdus et ne donnent lieu à aucune indemnité compensatrice, sauf en cas de départ définitif de la fonction publique.

<span class="miseenevidence">Si vous êtes absent sur plusieurs années consécutives</span>, les congés non pris à la fin de chaque période de report de 15 mois sont perdus.

Lorsque vous quittez la fonction publique, quel qu’en soit le motif (retraite, démission, fin de contrat,...) et n'avez pas pu prendre tous vos congés annuels avant votre départ <span class="miseenevidence">en raison des nécessités de service</span>, ces congés donnent lieu à une <span class="miseenevidence">indemnité compensatrice</span>.

Lorsque le report de congés a été accordé en raison de congés pour raison de santé, la durée des congés annuels non pris qui donnent lieu à indemnité est de 4 semaines maximum.

Lorsque le report de congés a été accordé en raison de congés liés aux responsabilités parentales ou familiales, tous les congés non pris restant dus donnent lieu à indemnité.

La rémunération mensuelle brute prise en compte pour le calcul de l'indemnité compensatrice de congé annuel est égal à la dernière rémunération versée lors de votre dernier mois complet d'exercice effectif de vos fonctions.

Cette rémunération tient compte éventuellement des évolutions de votre situation statutaire ou indemnitaire qui sont intervenues entre la dernière date d'exercice effectif de vos fonctions et la date de fin de relation de travail.

Elle comprend le traitement indiciaire, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement (SFT) et les primes et indemnités.

Toutefois, les éléments de rémunération suivants ne sont pas pris en compte :

• Versements exceptionnels ou occasionnels, notamment liés à l'appréciation individuelle ou collective de la manière de servir
• Remboursement de frais
• Participations au financement des garanties de la protection sociale complémentaire
• Versements exceptionnels ou occasionnels liées aux indemnités relatives aux primo-affectations, aux mobilités et aux réorganisations et toutes autres indemnités de même nature
• Majorations et indexations liées à une affectation outre-mer, lorsque leur versement est interrompu avant la fin de la relation de travail
• Indemnités versées en contrepartie d'une activité accessoire et autres indemnités non directement liées à l'emploi
• Versements exceptionnels ou occasionnels de primes et indemnités correspondant à un fait générateur unique
• Indemnités liées à l'organisation du travail et au dépassement effectif du cycle de travail.

<span class="miseenevidence">L’indemnisation d’un jour de congé annuel non pris</span> est calculée de la manière suivante : (Rémunération mensuelle brute x 12) / 250

Le nombre 250 est le nombre moyen de jours ouvrés dans une année.

L'indemnité compensatrice de congés annuels est soumise aux mêmes cotisations que votre rémunération.

Les jours de <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=F34996">récupération du temps de travail (RTT)</a> vous sont accordés, en cas de dépassement de la durée légale de travail, selon l'organisation du temps de travail dans votre service d'affectation (cycles de travail, horaires variables, régime du forfait-jours).