Retrouvez l’ensemble des informations nécessaires pour réaliser vos démarches de la vie quotidienne.
Modèle de document
Désigner un responsable unique en cas de chèque sans provision sur compte joint ou indivis (Modèle de document)
Vérifié le 27/11/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Indiquez vos
À
Objet : Désignation d'un responsable en cas d'incident de paiement
Nous sommes cotitulaires du compte joint référencé ci-dessus.
Veuillez noter que, d'un commun accord et comme le permet l'article L131-80 du code monétaire et financier, nous décidons de désigner l'un d'entre nous c'est-à-dire
Cordialement,