Mise à jour du livret de famille

Question-réponse

Que faire en cas de pension alimentaire impayée lorsque le débiteur est à l'étranger ?

Vérifié le 28/05/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous êtes <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R15912">créancier</a> d'une pension alimentaire et que le <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R12468">débiteur</a> vit à l'étranger et ne vous la verse pas, vous pouvez engager une <span class="expression">procédure de recouvrement de créances alimentaires à l'étranger</span>. Cette demande vise à récupérer les sommes dues, avec l'aide du bureau du recouvrement des créances alimentaires à l'étranger (RCA) du ministère de l'Europe et des affaires étrangères.

Les obligations alimentaires sont notamment les suivantes :

  • <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F991">Pension alimentaire</a> d'un parent envers l'autre parent pour l'entretien et l'éducation d'un enfant commun
  • <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F1760">Prestation compensatoire</a> versée par un ex-époux
  • <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F1196">Obligation alimentaire</a> versée par un <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R12668">ascendant</a> ou un <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R12574">descendant </a>dans le besoin.

 À noter

La pension alimentaire doit être fixée dans <span class="miseenevidence">un <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R62164">titre exécutoire</a></span>. Il peut s'agir d'un <span class="miseenevidence">acte judiciaire</span> (jugement ou convention homologuée par le juge) ou d'un<span class="miseenevidence"> acte extrajudiciaire</span>, c'est-à-dire établi sans procédure en justice.

Le créancier de la pension alimentaire peut faire une demande au bureau de <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R72222">RCA</a> du ministère de l'Europe et des affaires étrangères.

  À savoir

Si le débiteur de la pension alimentaire habite à l'étranger et a conservé un compte bancaire, des biens ou des revenus<span class="miseenevidence"> en France</span>, il est possible d'engager une procédure de <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F1249">recouvrement forcé des impayés</a>.

Dossier à transmettre au bureau de RCA

Le créancier de la pension alimentaire doit <span class="miseenevidence">faire parvenir son <a href="https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/services-aux-citoyens/conseils-aux-familles/recouvrement-de-creances-alimentaires-a-l-etranger/article/personne-creanciere" target="_blank">dossier de demande complet</a></span> par courrier ou par mail au bureau de RCA.

En cas de besoin, ce service peut apporter son soutien pour constituer le dossier.

Où s’adresser ?

Par téléphone

<span class="miseenevidence">+33 (0)1 43 17 90 01</span>

Par courrier

Ministère de l'Europe et des affaires étrangères

Bureau du recouvrement des créances alimentaires à l'étranger (RCA)

27, rue de la Convention

CS 91 533

75732 Paris Cedex 15

Par courriel

obligation.alimentaire@diplomatie.gouv.fr

<span class="miseenevidence">L'avocat n'est pas obligatoire</span> pour saisir le bureau d'une procédure de recouvrement à l'étranger. Si les revenus du créancier ne lui permettent pas de payer un avocat, il peut demander à bénéficier de <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a>.

Le dossier doit comprendre notamment les documents suivants :

  • Courrier indiquant l'objet de la demande (identité et situation financière du créancier et du débiteur, décompte financier des sommes à verser...)
  • Copie du titre exécutoire fixant la pension alimentaire
  • Acte d'état civil des personnes concernées (acte de naissance des enfants, acte de mariage...)
  • Procuration autorisant le RCA à agir au nom du créancier
  • Décision <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F18074">d'aide juridictionnelle</a> si une demande a été faite.

Le RCA peut demander d'autres documents en fonction de la demande.

Mise en œuvre du recouvrement par le bureau de recouvrement du ministère de l'Europe et des affaires étrangères

Après réception du dossier complet, <span class="miseenevidence">le bureau du RCA l'envoie à l'autorité centrale de l’État</span> dans lequel réside la débiteur qui doit la pension alimentaire.

Si le créancier ignore le lieu où réside le parent qui doit de l'argent et l'adresse de ses employeurs, le RCA entreprend, si besoin, des recherches avec les autorités des pays concernés.

Si les recherches n'aboutissent pas, il est possible de <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F1435">porter plainte</a> pour abandon de famille.

  À savoir

L'<span class="miseenevidence">abandon de famille</span> est un délit puni de 2 ans d'emprisonnement et <span class="valeur">15 000 €</span> d'amende.

Pour en savoir plus

La mise à jour du livret de famille est bien plus qu’une simple formalité administrative ; c’est un acte chargé de symboles, marquant l’évolution d’une famille au fil du temps. Ce modeste document, parfois négligé dans son importance, devient le témoin fidèle des grandes étapes de la vie.

À travers les années, le livret de famille devient le réceptacle des souvenirs les plus précieux. Chaque naissance y est consignée avec soin, gravant dans ses pages l’arrivée d’un nouveau membre dans le cercle familial. Chaque mariage y est inscrit, célébrant l’union de deux êtres dans l’amour et la promesse d’un avenir commun.

Mais le livret de famille ne se limite pas aux joies des commencements. Il reflète également les épreuves surmontées et les changements survenus. Les divorces et les séparations y laissent leur trace, rappelant que chaque chemin familial comporte ses hauts et ses bas. Les décès sont également enregistrés, témoignant de la perte d’êtres chers et de leur place indélébile dans l’histoire familiale.

Ainsi, la mise à jour du livret de famille devient un rituel chargé d’émotions et de significations. C’est l’occasion de revisiter le passé tout en se tournant vers l’avenir, de reconnaître les liens qui nous unissent tout en honorant les épreuves surmontées. C’est un acte de préservation de l’histoire familiale, une manière de perpétuer le récit de ceux qui nous ont précédés et de préparer le terrain pour les générations futures.

En fin de compte, la mise à jour du livret de famille transcende sa simple fonction administrative pour devenir un symbole puissant de l’unité familiale, de la résilience face aux défis et de la continuité à travers le temps.