Obligation alimentaire liée au mariage : époux(se), beaux-parents....
Vérifié le 23/01/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous voulez vous marier et vous vous interrogez sur les obligations qui en découlent ? En vous mariant, vous vous engagez à apporter une aide matérielle à votre époux ou épouse. Vous vous engagez aussi à l'égard de vos beaux-parents. On parle d'<span class="expression">obligation alimentaire</span>. Celle-ci est toujours réciproque. Le montant de l'aide varie en fonction de vos ressources et des besoins de celui qui la demande. Nous vous présentons les informations à connaître.
En vous mariant, <span class="miseenevidence">vous vous engagez à apporter votre aide</span> à votre épouse ou époux si elle/il se retrouve dans le besoin.
Vous devrez lui fournir une aide matérielle pour lui permettre d'assurer sa subsistance. On parle d'<span class="expression">obligation alimentaire</span>.
Vous vous engagez de la même manière envers <span class="miseenevidence">vos beaux-parents</span>, c'est-à-dire les parents de votre époux ou épouse.
L'obligation alimentaire s'applique du fait de votre mariage, quel que soit <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F948">le régime matrimonial pour lequel vous optez</a>.
Il est impossible d'y renoncer (par exemple par contrat).
L'obligation alimentaire est toujours <span class="miseenevidence">réciproque</span>. Votre épouse ou époux et vos beaux-parents sont donc également engagés envers vous.
L'aide porte sur les dépenses nécessaires à la vie courante (nourriture, logement, santé, etc.).
L'obligation alimentaire peut être apportée par l'un des moyens suivants :
En nature (par exemple, logement gratuit, nourriture)
Par une pension versée en argent.
À noter
Vous avez également une obligation de <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F966">contribution aux charges du mariage</a>. Celle-ci s'applique même si votre époux ou épouse n'est pas dans le besoin. Elle porte aussi sur les dépenses liées aux enfants et aux loisirs.
L'obligation alimentaire est une conséquence du mariage.
Elle dépend des personnes concernées :
L'obligation alimentaire due en faveur de votre épouse ou époux, prend la forme d'un <span class="miseenevidence">devoir de secours</span>.
En cas de <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F36109">séparation de corps ou de fait</a>, cette obligation est maintenue.
L'obligation de l'épouse ou époux prime sur <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F2009">celle imposée aux descendants</a>, ou à aux gendres et belles-filles (les brus).
Une personne dans le besoin doit donc demander l'aide de son époux avant de solliciter celle de ses enfants (si l'aide que peut apporter son époux est insuffisante).
À savoir
Lorsque celui qui sollicite l'aide vous a gravement nui (violences, par exemple), vous pouvez demander au juge de vous décharger de votre obligation alimentaire.
Vous devez une obligation alimentaire aux <span class="miseenevidence">parents de votre épouse ou époux</span>.
Cette obligation est toujours <span class="miseenevidence">réciproque</span>. Vos beaux-parents ont donc aussi une obligation alimentaire à votre égard.
À savoir
Lorsque celui qui sollicite l'aide vous a gravement nui (violences, par exemple), vous pouvez demander au juge de vous décharger de votre obligation alimentaire.
Le montant de l'obligation à apporter dépend à la fois des<span class="miseenevidence"> besoins de celui qui demande l'aide</span> et des <span class="miseenevidence">ressources de celui doit la verser</span>.
Besoins du demandeur d'aide
Celui qui réclame l'aide alimentaire (le <span class="expression">créancier d'aliments</span>) doit <span class="miseenevidence">être dans le besoin</span>.
Il doit être dans l'impossibilité de pourvoir à sa subsistance par ses biens personnels ou son travail.
Le besoin porte sur tout ce qui est nécessaire à la vie courante.
L'obligation alimentaire comprend les frais d'accueil en maison de retraite.
Ressources de celui qui doit verser l'aide
Celui à qui on réclame l'aide (le <span class="expression">débiteur d'aliments</span>) doit avoir des revenus suffisants.
Toutes ses ressources personnelles sont prises en compte.
S'il vit en couple, le partage des charges courantes avec son époux ou épouse (loyer, emprunt, etc.) est pris en compte.
Vous pouvez demander directement de l'aide à votre époux ou à vos beaux-parents.
Vous devez <span class="miseenevidence">en priorité vous adresser à votre époux</span>, si celui-ci dispose des ressources nécessaires.
L'obligation alimentaire peut être attribuée d'un commun accord.
À savoir
Vous pouvez faire appel à un <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F34355">médiateur familial</a> pour vous aider à trouver un accord. L'accord peut être <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R55691">homologué</a> par le juge.
Si votre tentative de règlement amiable a échoué, vous devez demander au <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R45626">Jaf</a> de fixer le montant de l'obligation alimentaire.
Le juge compétent est le Jaf du tribunal judiciaire de votre résidence ou de celle de la personne à qui vous réclamez de l'aide.
Vous pouvez utiliser le formulaire suivant :
Formulaire Requête en obligation alimentaire - Saisine du juge aux affaires familiales
Si vous avez été pris en charge par un <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R12890">tiers</a> (hôpital, département, etc.), celui-ci peut directement demander à être remboursé par la personne qui a une obligation alimentaire envers vous. C'est le cas, par exemple, pour des frais d'hospitalisation ou d'hébergement en maison de retraite.
Vous devez prouver toutes les charges que vous invoquez pour fixer le montant de l'aide (ou pour ne pas avoir à la payer).
Pour évaluer vos ressources, le juge se place à la date à laquelle il prend sa décision.
Il tient compte de votre situation (âge, charges familiales, état de santé, etc.).
L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire, mais elle est recommandée.
Si la pension qui vous a été attribuée n'est pas versée, vous pouvez utiliser les moyens suivants :
<a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F998">Procédure de paiement direct</a>
Plainte en abandon de famille.
Si vous disposez d'un jugement, vous pouvez entamer une procédure de paiement direct <span class="miseenevidence">dès le 1<Exposant>er</Exposant> impayé</span>.
Vous devez vous adresser à un <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F2158">commissaire de justice </a>(anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).
La pension sera prélevée directement, par exemple sur le salaire ou le compte bancaire de celui qui doit la verser.
En cas d'échec, vous pouvez demander un recouvrement par le Trésor public en sollicitant le <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R1123">procureur de la République</a> dont dépend votre domicile.
Si la pension alimentaire fixée par le juge n'est <span class="miseenevidence">pas versée pendant plus de 2 mois</span>, il s'agit d'un abandon de famille.
C'est un <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R49229">délit</a> puni d'une peine pouvant aller jusqu'à 2 ans d'emprisonnement et <span class="valeur">15 000 €</span> d'amende.
Vous devez écrire au <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R1123">procureur de la République</a> du tribunal judiciaire dont dépend votre domicile (ou celui de la la personne qui vous doit la pension).
L'obligation alimentaire prend fin en cas de <span class="miseenevidence">divorce</span>.
L'obligation alimentaire vis-à-vis de vos beaux-parents (de votre gendre ou de votre belle-fille) prend fin dans les cas suivants :
Décès de l'époux <span class="miseenevidence">et des enfants communs</span> des 2 époux
Divorce.
En cas de <span class="miseenevidence">décès de votre épouse ou époux</span>, votre obligation vis-à-vis de vos beaux-parents dépend donc de votre situation :
Si vous n'avez pas eu d'enfant ensemble, le décès de votre épouse ou époux fait disparaître votre obligation alimentaire vis-à-vis de ses beaux-parents.
Si vous avez eu des enfants, toujours vivants, avec votre épouse ou époux, vous restez tenu d'une obligation alimentaire à l'égard des parents de votre épouse ou époux décédé, y compris si vous vous remariez après votre veuvage.
En cas de <span class="miseenevidence">divorce</span>, l'obligation alimentaire vis-à-vis de vos beaux-parents disparaît, que vous ayez ou non eu des enfants avec votre ex-époux ou ex-épouse.
La mise à jour du livret de famille est bien plus qu’une simple formalité administrative ; c’est un acte chargé de symboles, marquant l’évolution d’une famille au fil du temps. Ce modeste document, parfois négligé dans son importance, devient le témoin fidèle des grandes étapes de la vie.
À travers les années, le livret de famille devient le réceptacle des souvenirs les plus précieux. Chaque naissance y est consignée avec soin, gravant dans ses pages l’arrivée d’un nouveau membre dans le cercle familial. Chaque mariage y est inscrit, célébrant l’union de deux êtres dans l’amour et la promesse d’un avenir commun.
Mais le livret de famille ne se limite pas aux joies des commencements. Il reflète également les épreuves surmontées et les changements survenus. Les divorces et les séparations y laissent leur trace, rappelant que chaque chemin familial comporte ses hauts et ses bas. Les décès sont également enregistrés, témoignant de la perte d’êtres chers et de leur place indélébile dans l’histoire familiale.
Ainsi, la mise à jour du livret de famille devient un rituel chargé d’émotions et de significations. C’est l’occasion de revisiter le passé tout en se tournant vers l’avenir, de reconnaître les liens qui nous unissent tout en honorant les épreuves surmontées. C’est un acte de préservation de l’histoire familiale, une manière de perpétuer le récit de ceux qui nous ont précédés et de préparer le terrain pour les générations futures.
En fin de compte, la mise à jour du livret de famille transcende sa simple fonction administrative pour devenir un symbole puissant de l’unité familiale, de la résilience face aux défis et de la continuité à travers le temps.
Le département d'Ille-et-Vilaine est placé en vigilance orange pour canicule par Météo France.
L'Agence régionale de santé Bretagne a activé le numéro vert Canicule info service.
Le 0800 06 66 66 est ouvert de 8H à 19H en France métropolitaine pour obtenir des conseils pour se protéger et protéger son entourage, en particulier les plus fragiles.
En cas de malaise, forte fièvre ou propos incohérents : appelez le 15.
