Vérifié le 01/05/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Un texte fiscal ne vous semble pas clair ou vous ne voyez pas comment l'appliquer à votre situation ? Vous pouvez interroger l'administration. Sa réponse vous donne son interprétation des textes fiscaux au vu de votre situation. Ce <span class="expression">rescrit fiscal</span> est un gage de sécurité. Il engage les services fiscaux. Nous vous indiquons les informations à connaître.
Vous pouvez interroger l'administration sur l'une des questions suivantes :
Interprétation d’un texte fiscal
Appréciation de votre situation au regard d’un texte fiscal.
Votre question peut porter sur tous les impôts, droits et taxes prévus par le code général des impôts.
La réponse à votre demande est un <span class="expression">rescrit fiscal.</span>
Les sujets suivants sont notamment concernés :
Impôt sur le revenu
Impôts locaux
Droits de donation/succession.
Par exemple, vous pouvez demander si votre situation vous permet de bénéficier d'une réduction d'impôt.
À noter
Si votre question ne soulève pas de difficulté pour les services fiscaux, c'est une demande de renseignements, et non un rescrit.
Avant d'interroger l'administration, vous pouvez vérifier si elle a déjà répondu à une question portant sur la situation concernée.
Vous devez faire une recherche dans le <a href="https://www.impots.gouv.fr/bofip-impots-les-derniers-rescrits-publies" target="_blank">Bofip (Bulletin officiel des finances publiques) - Impôts</a>.
Les rescrits y sont repris (de façon anonyme).
Cela peut vous permettre de trouver la réponse à votre question, si elle a déjà été posée par un autre contribuable.
Attention :
Si vous trouvez votre réponse, vous pouvez appliquer la solution publiée, <span class="miseenevidence">à condition de vous y conformer strictement</span>.
Délai à respecter
Vous devez faire votre demande <span class="miseenevidence">avant la fin du délai pour faire votre déclaration</span>.
En l’absence d’obligation déclarative, vous devez faire votre demande de rescrit dans l'un des délais suivants :
Avant la date de paiement de l'impôt concerné
Avant la réalisation de l'opération que vous envisagez.
Contenu de la demande
Votre demande doit <span class="miseenevidence">contenir les informations suivantes</span> :
Nom (ou raison sociale pour une entreprise)
Adresse, numéro de téléphone, adresse mail
Présentation de votre situation (précise, complète et sincère)
Texte fiscal concerné et analyse que vous en faites (dans la mesure du possible).
Destinataire et dépôt de la demande
Vous pouvez adresser votre demande par l'un des moyens suivants :
Vous pouvez effectuer votre demande via la <span class="miseenevidence">messagerie sécurisée</span> de votre espace personnel sur internet :
Service en ligne Impôts : accéder à votre espace Particulier
Vous devez adresser votre demande par courrier <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R46090">RAR</a> (ou par tout autre moyen permettant d'apporter la preuve de la réception).
Vous devez adresser votre demande à la <span class="miseenevidence">direction des finances publiques du département</span> dans lequel vous déposez vos déclarations fiscales.
La demande peut également être adressée aux services centraux de la Direction générale des finances publiques, qui la transfèrera à direction départementale concernée.
L'administration vous répond dans un délai de <span class="miseenevidence">3 mois</span> maximum à partir de la réception de votre demande.
En cas de demande incomplète, le délai court à partir de la réception des compléments demandés.
En cas de désaccord avec la réponse de l’administration fiscale, vous pouvez <span class="miseenevidence">solliciter un second examen</span> de votre demande.
Vous devez <span class="miseenevidence">présenter la même demande</span> que celle initialement envoyée, sans ajouter aucun élément nouveau.
À noter
Si vous voulez présenter un élément nouveau, vous pouvez effectuer une nouvelle demande de rescrit.
Vous devez adresser votre demande par le même moyen et au <span class="miseenevidence">même destinataire</span> que votre 1<Exposant>re</Exposant> demande :
Vous pouvez effectuer votre demande via la <span class="miseenevidence">messagerie sécurisée</span> de votre espace personnel sur internet :
Service en ligne Impôts : accéder à votre espace Particulier
Vous devez adresser votre demande dans un <span class="miseenevidence">délai maximal de 2 mois</span> après réception de la réponse de l'administration à votre 1<Exposant>re</Exposant> demande.
Votre demande sera examinée par un groupe de plusieurs représentants de l'administration fiscale.
Vous pouvez demander à être entendu.
L'administration fiscale <span class="miseenevidence">vous répond dans un délai de 3 mois</span> après réception de votre demande de second examen.
Attention :
Si vous décidez de ne pas appliquer l'avis rendu par l'administration, vous prenez le risque d'un redressement fiscal en cas de contrôle.
Le rescrit <span class="miseenevidence">engage l'administration</span> sur l'appréciation de votre situation.
Conditions à respecter
Le rescrit fiscal engage l'administration à ne pas remettre en cause votre situation fiscale si vous respectez les <span class="miseenevidence">3 conditions</span> suivantes :
Vous suivez la position ou les indications communiquées par l'administration
Vous êtes de bonne foi
Votre situation est identique à celle sur laquelle l'administration a pris position.
Fin de la garantie
La garantie prend fin dans les <span class="miseenevidence">3 cas</span> suivants :
Votre situation n’est plus identique à celle que vous avez présentée dans votre demande
La législation applicable à votre situation a évolué
L’administration modifie son appréciation sur la situation que vous lui avez présentée.
À savoir
Si l'administration change de position, sa nouvelle appréciation s'applique à partir du jour où vous êtes informé du changement, et uniquement pour l'avenir.
La mise à jour du livret de famille est bien plus qu’une simple formalité administrative ; c’est un acte chargé de symboles, marquant l’évolution d’une famille au fil du temps. Ce modeste document, parfois négligé dans son importance, devient le témoin fidèle des grandes étapes de la vie.
À travers les années, le livret de famille devient le réceptacle des souvenirs les plus précieux. Chaque naissance y est consignée avec soin, gravant dans ses pages l’arrivée d’un nouveau membre dans le cercle familial. Chaque mariage y est inscrit, célébrant l’union de deux êtres dans l’amour et la promesse d’un avenir commun.
Mais le livret de famille ne se limite pas aux joies des commencements. Il reflète également les épreuves surmontées et les changements survenus. Les divorces et les séparations y laissent leur trace, rappelant que chaque chemin familial comporte ses hauts et ses bas. Les décès sont également enregistrés, témoignant de la perte d’êtres chers et de leur place indélébile dans l’histoire familiale.
Ainsi, la mise à jour du livret de famille devient un rituel chargé d’émotions et de significations. C’est l’occasion de revisiter le passé tout en se tournant vers l’avenir, de reconnaître les liens qui nous unissent tout en honorant les épreuves surmontées. C’est un acte de préservation de l’histoire familiale, une manière de perpétuer le récit de ceux qui nous ont précédés et de préparer le terrain pour les générations futures.
En fin de compte, la mise à jour du livret de famille transcende sa simple fonction administrative pour devenir un symbole puissant de l’unité familiale, de la résilience face aux défis et de la continuité à travers le temps.
Le département d'Ille-et-Vilaine est placé en vigilance orange pour canicule par Météo France.
L'Agence régionale de santé Bretagne a activé le numéro vert Canicule info service.
Le 0800 06 66 66 est ouvert de 8H à 19H en France métropolitaine pour obtenir des conseils pour se protéger et protéger son entourage, en particulier les plus fragiles.
En cas de malaise, forte fièvre ou propos incohérents : appelez le 15.
